Résumé de la décision
Mme A B, étudiante en première année de Parcours d'accès spécifique santé (PASS) à la faculté de santé de Sorbonne Université, a demandé au juge des référés la suspension de la décision du jury qui l'a déclarée ajournée à l'issue des épreuves orales de l'année 2023/2024. Elle a également demandé une nouvelle délibération du jury et la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que les arguments de Mme B concernant la composition du jury, les erreurs matérielles et les erreurs de droit n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il a précisé que "le principe d'unicité du jury ne s'oppose pas par lui-même à la division du jury en sections (ou 'sous-jurys') lorsque les conditions du concours l'exigent".
2. Évaluation souveraine du jury : Le juge a souligné que l'absence de communication des documents invoqués n'avait pas d'incidence sur l'évaluation souveraine opérée par le jury, ce qui a conduit à rejeter les arguments relatifs à la communication des bordereaux et des copies.
3. Insuffisance des précisions : Concernant le moyen tiré de l'irrégularité de la détermination du classement, le juge a noté que ce moyen n'était pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a appliqué cet article en précisant que "en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision".
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence par une ordonnance motivée. Le juge a conclu que, même sans se prononcer sur l'urgence, les conclusions de Mme B devaient être rejetées en vertu de cet article.
3. Évaluation souveraine : Le juge a rappelé que l'évaluation des candidats par le jury est souveraine, ce qui signifie qu'elle ne peut être contestée que dans des cas très spécifiques, ce qui n'était pas le cas ici.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments de Mme B, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision du jury et à l'insuffisance des moyens présentés pour justifier une suspension.