Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-09, 2406321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la créance : La créance en question, relative à un impayé de forfait Navigo, est considérée comme une créance non fiscale. Par conséquent, le tribunal a affirmé que la requête de Mme A devait être rejetée car elle était portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. [...] Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, [...] devant le juge de l'exécution." (Livre des procédures fiscales - Article L. 281)

2. Nature de l'établissement public : L'article R. 1241-1 du code des transports stipule qu'Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif, ce qui renforce l'idée que les créances qu'il émet sont considérées comme non fiscales et relèvent donc du juge de l'exécution.

- Citation : "Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif." (Code des transports - Article R. 1241-1)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi concernant la compétence des juridictions en matière de recouvrement de créances non fiscales, confirmant ainsi que le litige devait être porté devant le juge de l'exécution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 152 euros, relative à un impayé de forfait Navigo Imagine R pour l'année 2021, souscrit au nom de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " et aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ". Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux relève de la compétence du juge judiciaire de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 1241-1 du code des transports : " Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. () ".

4. Par cette requête, Mme A conteste l'avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 152 euros correspondant à un impayé de forfait Navigo Imagine R souscrit pour son fils en 2021. De telles conclusions se rapportent à la contestation d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public local dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 246321/12-1