Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-09, 2406765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant pas de leur compétence. La décision a été fondée sur le fait que la requête ne contenait aucune décision susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en affirmant que "la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, affirmant que les questions relatives au traitement des plaintes judiciaires doivent être examinées par le juge judiciaire, conformément aux principes établis par le code de l'organisation judiciaire et le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant du traitement tardif de sa plainte par le service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ".

3. M. A demande au tribunal de rechercher la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice résultant du traitement tardif de sa plainte par les services judiciaires. Cette requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, met en cause le déroulement d'une procédure judiciaire. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°246765/12-1