Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-19, 2406919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence exclusive de la juridiction civile : Le tribunal a fait référence à l'article 29 du Code civil, qui stipule que "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques". Cela établit clairement que les questions de nationalité doivent être traitées par les juridictions judiciaires, et non administratives.

3. Délivrance du certificat de nationalité : L'article 31 du Code civil précise que "le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française". Cela renforce l'idée que la demande de M. A devait être adressée à une juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 31 : Cet article précise que seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française. Cela indique que la procédure pour obtenir un certificat de nationalité est strictement encadrée et réservée à l'ordre judiciaire, ce qui renforce l'incompétence du tribunal administratif dans ce cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du Code civil concernant la compétence des juridictions en matière de nationalité, confirmant ainsi que les demandes de certificat de nationalité doivent être traitées par les juridictions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 19 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.