Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-08-26, 2407311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux non examiné : Bien qu'il n'ait pas été nécessaire de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge a souligné que l'absence d'urgence suffisait à justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête sans avoir besoin d'une audience.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que les requérants n'avaient pas satisfait à cette exigence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la légalité, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative. Les requérants n'ont pas réussi à établir une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A D, M. Yvon Rosconval et Mme C B, cette dernière ayant la qualité de représentante unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision orale du 26 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de mettre au vote le projet de délibération n°23 amendé et a procédé au retrait de ce projet de délibération ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine d'inscrire la délibération en question à l'ordre du jour du prochain conseil municipal afin qu'il soit procédé au débat et à la mise aux voix de l'amendement présenté dans les conditions de la demande telle qu'elle a été formulée par les dix-sept conseillers municipaux le 26 juin 2024 ;

Ils soutiennent que :

Sur la condition d'urgence :

- il y a urgence pour les conseillers municipaux à faire usage de leur droit d'amendement dans l'intérêt de la commune afin de limiter les risques contentieux auxquels cette dernière est exposée ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- elle méconnaît le droit d'amendement des conseillers municipaux ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, Mme A D et M. Yvon Rosconval, conseillers municipaux de la commune de Triel-sur-Seine, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision orale du 26 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de mettre au vote le projet de délibération n°23 tel qu'amendé par les conseillers municipaux et a procédé au retrait de ce projet de délibération.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. En l'espèce, pour caractériser une situation d'urgence, les requérants se bornent à soutenir qu'il y a urgence pour les conseillers municipaux à faire usage de leur droit d'amendement dans l'intérêt de la commune afin de limiter les risques contentieux auxquels cette dernière est ou pourrait être exposée. Toutefois, par ces seules considérations, Mme B, Mme D et M. E ne justifient pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de Mme B, Mme D et M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B, Mme D et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, représentant Mme A D et M. Yvon Rosconval.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.