Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés pour contester le refus de l'université Paris-Panthéon-Assas de l'admettre au master de droit du numérique. Le juge des référés, Mme K. Weidenfeld, a rejeté la requête de M. B comme manifestement irrecevable. La décision repose sur le fait que M. B n'a pas présenté de requête en annulation du refus, ce qui est nécessaire pour une demande de suspension, et que les mesures demandées feraient obstacle à l'exécution de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que M. B n'avait pas introduit de requête en annulation du refus d'admission, ce qui est une condition préalable pour demander la suspension de l'exécution de cette décision. En conséquence, la requête est "manifestement irrecevable".
2. Obstacles à l'exécution : Même si M. B avait voulu saisir le juge sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures qu'il demandait auraient entravé l'exécution du refus d'admission. Cela renforce l'irrecevabilité de sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a noté que M. B n'avait pas présenté de requête en annulation, ce qui est essentiel pour invoquer cet article : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision".
2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, le juge a souligné que les mesures demandées par M. B auraient contrecarré l'exécution de la décision de refus, ce qui est incompatible avec cet article : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. B ne pouvait qu'être rejetée : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes en référé, en lien avec les articles du code de justice administrative.