Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés pour demander à France Travail de prendre en compte une attestation employeur émanant de l'Ecole nationale des greffes, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ainsi que la mise à la charge de France Travail des dépens. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les conclusions de M. B ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, mais plutôt de celle des juridictions judiciaires, en raison de la nature des litiges relatifs à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que les litiges concernant l'attribution, le calcul ou le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relèvent des juridictions judiciaires. Il a donc conclu que la demande de M. B ne pouvait être examinée par le juge des référés administratifs.
- Citation pertinente : "Dès lors, les conclusions de M. B tendant à enjoindre à France Travail de prendre en compte son attestation à l'effet de lui attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : Le juge a appliqué cet article pour rejeter la demande, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent.
- Citation pertinente : "Les conclusions de M. B... doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, cette compétence est limitée aux cas relevant de la juridiction administrative.
- Citation : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article L. 5312-12 du code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations assurées par France Travail, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de cette institution, ce qui signifie qu'ils relèvent des juridictions judiciaires.
- Citation : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution... sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution."
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée, sans avoir à suivre la procédure contradictoire.
- Citation : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se fondant sur les textes législatifs pertinents pour justifier le rejet de la requête de M. B.