Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-21, 2322612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : Le tribunal a également souligné que M. B était réputé avoir reçu le courrier du 23 avril 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code. Ce dernier précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les modalités de notification par voie électronique, stipulant que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que le requérant doit être vigilant quant à la consultation des documents mis à sa disposition, car le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, comme le désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et les modalités de notification, soulignant ainsi l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 août 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de prendre en compte la correction anticipée de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable.

Par un courrier du 23 avril 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5 1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 23 avril 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés après la date cette mise à disposition, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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