Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-11-22, 2325196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que les conclusions de la requête étaient manifestement irrecevables, car le requérant ne pouvait pas demander l'annulation d'une décision qui n'existait pas encore.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que, faute de décision implicite de rejet, la requête de M. A était sans fondement.

3. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent le délai de quatre mois dans lequel le préfet doit se prononcer sur une demande de titre de séjour, délai au terme duquel une décision implicite de rejet peut être considérée comme ayant été prise. Dans cette affaire, le tribunal a noté que ce délai n'était pas encore expiré, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours, soulignant l'importance d'une décision administrative préalable pour engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Nemri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article 22 bis, III° de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Or, il ressort des pièces du dossier, que, par un courrier du 29 juillet 2023 dont il n'est au demeurant pas justifié de la réception par le préfet de police, M. A a sollicité auprès de la préfecture de police la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, le préfet de police ne s'est pas encore prononcé sur cette demande et le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas encore expiré. Faute que soit née une décision implicite de rejet, le requérant ne justifie d'aucune décision administrative dont il serait recevable à demander l'annulation. Dès lors, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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