Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-21, 2328122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La requête de M. A a été classée dans cette catégorie.

> "La requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes sur la base de leur irrecevabilité ou de leur inopérance. Le tribunal a appliqué ce principe pour conclure que la requête de M. A ne pouvait pas prospérer.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2023 par lequel le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a infligé la sanction de blâme.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, le requérant se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail. Ce moyen est inopérant, le code du travail n'étant pas applicable aux fonctionnaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328122/2-