Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-21, 2323985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de Mme A à se désister de sa requête, affirmant que "le désistement de Mme A est pur et simple". Cela signifie qu'elle a renoncé à toute action sans condition, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative.

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements. Cette disposition légale permet de formaliser le retrait d'une demande sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal de reconnaître un désistement, ce qui est une procédure standard dans le cadre des juridictions administratives.

L'application de cet article dans le cas de Mme A montre que le tribunal respecte les droits des parties à se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives. Le désistement pur et simple est un acte qui ne nécessite pas d'explications supplémentaires, et le tribunal a agi en conséquence en prenant acte de cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement, et elle illustre le respect des droits procéduraux des justiciables dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Richer et associés, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital de la fondation Adolphe de Rothschild et de déterminer les responsabilités encourues.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme A, représentée par le cabinet Richer et associés avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Fait à Paris, le 21 août 2024.

La vice-présidente du tribunal,

Martine Dhiver

La République mande et ordonne à la ministre des travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.