Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 28 janvier 2024 pour demander l'annulation de la décision du 21 juin 2022, par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Bichat Claude Bernard de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a exclue définitivement de sa formation en troisième année. Cependant, par un acte enregistré le 5 mars 2024, Mme A a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le désistement est une procédure légale et acceptée dans le cadre du droit administratif.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le fond du litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux tribunaux d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le droit administratif.
2. Désistement pur et simple : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à celui-ci, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît ce type de désistement comme une manière de mettre fin à une instance sans jugement. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à gérer leur procédure comme elles l'entendent, tant que cela ne contrevient pas aux règles de procédure.