Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2309273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet au tribunal de conclure qu'il n'y a pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant à une partie de se retirer d'une action sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Construction générale bâtiment rénovation est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société Construction générale bâtiment rénovation, représentée par la SCP Boquet-Niclet, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 24 880,58 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du décompte général et définitif du marché, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la ville de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société Construction générale bâtiment rénovation déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, la société Construction générale bâtiment rénovation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Construction générale bâtiment rénovation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Construction générale bâtiment rénovation et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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