Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2326733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison de son enregistrement tardif.

Interprétations et citations légales

- Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1, alinéa 4, du même code précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer son emploi du temps et éviter d'encombrer le système judiciaire avec des requêtes qui ne respectent pas les délais légaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de respecter les procédures administratives pour garantir l'efficacité et la légitimité des décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé un recours en vue d'une offre de logement reçu par la commission de médiation de Paris le 11 avril 2023. La commission de médiation a accusé réception de ce recours le 18 avril suivant. Cet accusé de réception précisait que faute de réponse à la date du 11 juillet 2023, le requérant devait considérer son recours comme rejeté par décision implicite. Toutefois, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 21 novembre 2023, après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées. En conséquence, cette requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. La requête de M. B doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2326733/4-1