Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2416905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Rennes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas celle du tribunal saisi.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation de l'immeuble concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de retrait totale de la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRénov" prise par Madame C), en date du 6 février 2024, notifiée le 8 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, réceptionné par l'ANAH le 4 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor, () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Trélévern, dans le département des Côtes-d'Armor. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N°2416905/4-1