Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2420652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Rouen, en raison de l'incompétence du tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation de l'établissement concerné par le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Smurfit Kappa France, représentée par Me Grou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du 6 novembre 2023 prise par l'inspecteur du travail et a refusé le licenciement de M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la société Smurfit Kappa France, dont l'activité est à l'origine du litige, se trouve à Vernon dans le département de l'Eure (27207). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Rouen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Smurfit Kappa France est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à la société Smurfit Kappa France.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY