Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2327779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que si une partie n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée. Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure administrative et le respect des délais, garantissant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à la fois le droit des parties à se retirer de la procédure et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette du 15 février 2023 par lequel le recteur de l'académie de Paris lmet à sa charge le remboursement de la somme de 27 912,58 euros résultant d'un indu sur sa rémunération de janvier 2021 et la décision implicite de rejet du recours administratif formé contre ce titre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis demande à être mise hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 4 juillet 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.