Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2417560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des notes : Le tribunal a précisé que le relevé de notes fourni par M. B n'est qu'une mesure d'information et ne peut être contesté indépendamment de la délibération du jury, qui est la seule décision susceptible de recours. Cela signifie que les notes, en tant que telles, ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation devant le juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas respecté cette exigence, car il n'a pas formulé de conclusions claires tendant à l'annulation d'une décision administrative.

3. Nature des décisions du jury : Le tribunal a affirmé que le relevé de notes n'est pas détachable de la délibération du jury, ce qui signifie que seule la décision du jury, établissant la liste des candidats admis, peut être contestée. Cela renforce l'idée que les notes individuelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales du code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes adressées au juge administratif.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal " une révision de [ses] notes concernant les épreuves orales d'admission de l'agrégation externe d'anglais 2024 " qui seraient entachées d'incohérences dans la saisie des notes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3. En se bornant à demander au tribunal la vérification et la révision de ses notes concernant les épreuves orales d'admission de l'agrégation externe d'anglais 2024, au motif que celles-ci seraient entachées d'incohérences dans leur saisie, M. B ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative dont peut être saisi le juge, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Au surplus, le relevé de notes versé, qui n'est qu'une mesure d'information des notes obtenues à l'issu du concours, n'est pas détachable de la délibération prise par le jury du concours externe national de l'agrégation pour les recrutements des enseignants du second degré de langues vivantes étrangères spécialité anglais au titre de l'année 2024 établissant la liste des candidats admis qui seule peut être contestée, et ne peut à ce titre être déféré devant le juge administratif. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris le 23 août 2024.Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne aux ministres de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2417560/1-3