Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2422417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte."

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, soulignant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette admission.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

3. Frais de procédure : Le tribunal a rejeté la demande de M. B concernant la mise à la charge de l'État d'une somme au titre des frais de procédure, en se basant sur l'absence de fondement juridique suffisant pour cette demande.

> "Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle en France. L'article 37 de cette loi stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le tribunal a jugé que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas de M. B.

> "Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être remboursés à la partie gagnante. Le tribunal a également rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de base légale suffisante.

> "Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation de M. B, qui a reçu une attestation de prolongation d'instruction, et sur l'application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle et aux frais de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B, représenté par Me Welsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " protection subsidiaire " ou à tout le moins une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais, né le 15 août 1991, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 28 octobre 2022 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès le 14 novembre 2022. Il s'est alors vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 mai 2023, renouvelée en dernier lieu jusqu'au 17 juin 2024. Malgré ses relances, et alors même que l'OFPRA a depuis lors établi son certificat de naissance, il ne s'est toujours pas vu remettre de carte de séjour ni de nouvelle attestation de prolongation d'instruction. Par sa requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " protection subsidiaire " ou, à tout le moins, une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de six mois.

2. Par mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2024, M. B a conclu au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été mise à sa disposition, valable jusqu'au 21 février 2025, sans cependant que sa requête n'ait été communiquée au préfet. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Welsch.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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