Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 16 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 140 763 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il impute à l'accident de service du 25 juin 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'accident dont il a été victime en service, le 25 mars 2020, engage la responsabilité sans faute de l'administration ;
- il est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices suivants : s'agissant des préjudices patrimoniaux : 9 093 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ; s'agissant des préjudices personnels temporaires : 5 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; s'agissant des préjudices personnels permanents : 110 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er février 2022 et le 15 février 2024, le recteur de l'académie de Créteil demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de ramener l'indemnisation des préjudices subis par le requérant à une somme totale de 60 138 euros et conclut au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces complémentaires, enregistrées le 2 novembre 2023, présentées pour le recteur de l'académie de Créteil, n'ont pas été communiquées.
L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 19 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hardy, rapporteure ;
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, auparavant principal du collège René Cassin de Noisy-le-Sec, a été victime d'un malaise, le 25 juin 2020, alors qu'il se trouvait dans les locaux de l'établissement. Par une décision du 11 juin 2021, le recteur de l'académie de Créteil a reconnu cet événement comme un accident imputable au service. Le 3 novembre 2021, M. C a sollicité, auprès du recteur de l'académie de Créteil, l'indemnisation des préjudices qu'il impute à cet accident de service. Par une ordonnance n° 2206157 du 29 juin 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ordonné la réalisation d'une expertise médicale, qu'il a confiée au docteur A, lequel a rendu son rapport d'expertise le 8 janvier 2024. En l'absence de réponse à sa réclamation préalable indemnitaire du 3 novembre 2021, le requérant demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 140 763 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service du 25 juin 2020.
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :
2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation, qui incombe aux collectivités publiques, de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
3. Il résulte de l'instruction que l'accident du 25 juin 2020, survenu durant le temps et sur les lieux du service, a été déclaré imputable au service par une décision du 11 juin 2022 du recteur de l'académie de Créteil. Cette imputabilité n'étant ni contestée par les parties, ni infirmée par les pièces versées au dossier, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée. Dès lors, M. C a droit, même en l'absence de faute de la personne publique qui l'emploie, à la réparation de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique.
Sur les préjudices :
4. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. C, né le 5 juillet 1954, était consolidé le 6 janvier 2022.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
S'agissant de l'assistance par une tierce personne :
5. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale du 8 janvier 2024, que si l'autonomie de M. C n'a pas été compromise par l'état anxio-dépressif imputable à l'accident de service du 25 juin 2020, son état de santé, en lien avec cet accident, a toutefois nécessité l'aide non spécialisée d'une tierce personne, évaluée à deux heures par jour pour la période du 25 juin au 25 août 2020, puis à une heure par jour pour la période du 26 août 2020 au 6 janvier 2022.
7. En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et de la majoration pour dimanche et jours fériés, il sera fait une juste appréciation du préjudice qui a résulté pour M. C du besoin d'une aide non spécialisée par une tierce personne en l'indemnisant selon un taux horaire de 13 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. Il y a lieu, dès lors, de fixer l'indemnisation due à ce titre à la somme de 8 382,59 euros.
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :
S'agissant des préjudices temporaires :
Quant au déficit fonctionnel temporaire partiel :
8. Il résulte de l'instruction que le requérant a subi des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel que l'expert évalue à 75 % pour la période du 25 juin au 25 août 2020, soit 61 jours, et à 50 % pour la période du 26 août 2020 au 6 janvier 2022, date de consolidation de l'état de santé du requérant, soit 498 jours. Au regard du nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 75% et du nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 50%, l'indemnisation de ce chef de préjudice peut être fixée, sur la base d'un montant journalier de 20 euros, compte tenu de l'importance des troubles temporaires, à la somme de 5 920 euros.
Quant aux souffrances endurées :
9. L'expert désigné par le tribunal a estimé que les souffrances psychologiques endurées par M. C pouvaient être évaluées à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les indemnisant par l'allocation de la somme de 3 619 euros.
S'agissant des préjudices permanents :
Quant au déficit fonctionnel permanent :
10. Il résulte de l'instruction que l'expert a relevé que M. C souffre d'un syndrome anxiodépressif sévère, retentissant sur les actes de la vie courante et dans les conditions d'existence, avec un désintérêt majeur, un repli sur soi, des ruminations, une adynamie, un sentiment de dévalorisation, d'inutilité et de honte, et parfois, une perte du désir de vivre, et qu'il demeure atteint, après consolidation de son état de santé, acquise le 6 janvier 2022, alors qu'il était âgé de 67 ans, d'une incapacité permanente partielle que l'expert a évaluée à 30 % " selon le barème de droit commun " et à 50 % " selon le barème des pensions civiles et militaires ", en lien avec l'accident de service dont il a été victime. Il y lieu, en l'espèce, de retenir un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en appliquant à ce taux une valeur du point de 1 760 euros correspondant au barème judiciaire pour un homme âgé de 67 ans à la date de consolidation de son état de santé. Par suite, M. C peut prétendre à une indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 52 800 euros.
Quant au préjudice sexuel :
11. Il ressort des termes du rapport d'expertise que M. C a " fait état " d'un préjudice sexuel, caractérisé par une perte de libido, sans atteinte organique ou de fonction. Toutefois, cet élément est insuffisant, à lui seul, pour établir la réalité de ce préjudice à titre permanent invoqué par le requérant.
Sur le total des indemnités dues par l'État :
12. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la condamnation de l'État à lui verser la somme totale de 70 721,59 euros.
Sur les frais d'expertise :
13. L'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".
14. En application de ces dispositions, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 1 500 euros par une ordonnance n° 2206157 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil du 12 mars 2024, sont mis à la charge définitive de l'Etat, partie perdante.
Sur les frais liés à l'instance :
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 70 721,59 euros.
Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par l'ordonnance n° 2206157 du président du tribunal administratif de Montreuil du 12 mars 2024, sont mis à la charge définitive de l'Etat.
Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Laforêt, premier conseiller,
Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.
La rapporteure,Le président,
M. HardyA. Myara
Le greffier,
A. Espern-Valleix
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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