Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A, représenté par Me D, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est, pour l'application des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ;
- il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de sa vie privée en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention ; subsidiairement, il est également disproportionné pour produire des effets au-delà du 8 septembre 2024 sans que l'administration ne justifie de circonstances particulières pour prendre la mesure au-delà de cette date.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de Mme C, rapporteure publique,
- et les observations de Me D, représentant M. A
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 juin 2024 pris sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure notifié le 29 juin suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait interdiction à M. A de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), lui a fait obligation de se présenter une fois par jour, à 12 heures, au commissariat de police d'Ivry-sur-Seine, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune sans disposer d'autorisation écrite préalable, lui a fait obligation de confirmer et justifier son lieu d'habitation auprès du commissariat de police dans les 24 heures suivant la notification de l'arrêté et de justifier de tout éventuel changement d'adresse lors de la première présentation au commissariat de police suivant ce changement, ces mesures étant édictées pour une période de trois mois à compter de la notification de l'arrêté. Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ". L'article L. 228-2 du même code prévoit : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. () Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. () / La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
4. La décision contestée mentionne notamment la teneur des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dont elle fait application, et énonce avec précision les motifs de fait qui ont conduit le ministre à estimer que les conditions prévues par l'article
L. 228-1 étaient réunies. Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure rappelées au point 2 telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel au point 15 de sa décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prononcée par le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme et à la condition que deux conditions cumulatives soient réunies. D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne visée par la mesure constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace doit nécessairement être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne " entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ", soit qu'elle " soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ". Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre, qui ont été versées au débat et soumises aux échanges contradictoires, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif.
6. L'arrêté en litige a été édicté au motif qu'existaient des raisons sérieuses de considérer que le comportement de M. A constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics au motif que l'intéressé avait été signalé à plusieurs reprises pour la publication de contenus menaçants à caractère terroriste et être apparu récemment dans l'environnement relationnel d'individus connus pour leurs liens avec la sphère islamiste radicale et pro-djihadiste, dont certains connus pour avoir donné des informations personnelles sur le réseau social X permettant d'identifier une personne des forces de l'ordre et avec des propos menaçants.
7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note des services de renseignement, suffisamment précise et circonstanciée produite en défense et versée au débat contradictoire, que M. A a tenu à plusieurs reprises des propos menaçants sur les réseaux sociaux. Pour ce motif, son compte " twitter " a été suspendu après avoir fait l'objet d'un signalement via la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements dite " Pharos ". Si la phrase " je vais aller en Syrie et je vais revenir me faire exploser ici " présentait un caractère ironique dans un échange de messages avec sa mère, inquiète de ses activités et s'il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a retenu le ministre, celle par laquelle il indique avoir trois couteaux soit en lien avec la venue de l'intéressé dans un lieu de culte , il est constant, en revanche, que sur son compte, M. A avait notamment, en 2022, partagé une vidéo concernant le recteur de la mosquée de Paris à la suite de sa position sur le port du voile en la commentant par : " jv lui casser les dents " et en menaçant de se rendre à la mosquée de Paris. Le requérant ne conteste pas, par ailleurs, s'être mis en scène dans une courte vidéo, avec en fond sonore un nasheed,, soit un chant religieux musulman, en français dont les paroles vantent notamment la décapitation des Français. Si le requérant fait valoir regretter ces propos qui ont été mal interprétés dès lors qu'il n'avait aucune intention de passer à l'acte, de tels propos doivent, en tout état de cause, être regardés comme faisant l'apologie d'actes de terrorisme en incitant ceux qui en prennent connaissance à la commission de tels actes. Dans ces conditions, au regard de ces éléments qui sont suffisants et suffisamment récents et sans que le requérant puisse utilement faire valoir la circonstance qu'il n'a pas été condamné pour des faits en rapport avec une entreprise terroriste ou que la visite domiciliaire effectuée le 29 mai 2024 n'a pas révélé de faits nouveaux, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement considérer qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en facilitant ou participant à des actes de terrorisme et prendre en conséquence une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre. Il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls griefs. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur d'appréciation doit être écarté.
8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique ".
9. M. A soutient que la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale en faisant valoir avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée, l'état de santé de sa compagne qui entame son 5ème mois de grossesse, être l'unique source de revenus du foyer et ne pas avoir pu se rendre auprès de sa belle-famille aux Etats-Unis du 17 juillet au 5 août 2024, ni également auprès de sa famille à Gap et enfin que la durée de la mesure en litige excède celle des Jeux olympiques et paralympiques.
10. Toutefois, alors que la légalité de la décision attaquée s'apprécie a la date à laquelle elle a été prise, M. A ne peut utilement se prévaloir du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu avec la société Artisan parisien responsable, le 30 juillet 2024, soit postérieurement à cette décision. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que la mesure en litige aurait pour effet de séparer le requérant de sa compagne qui est enceinte. Par ailleurs, il résulte de l'article 3 de l'arrêté attaqué que le requérant peut être autorisé à se déplacer en dehors du périmètre géographique de la commune d'Ivry-sur-Seine s'il a obtenu préalablement une autorisation écrite (sauf-conduit). En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a modifié l'arrêté querellé afin de permettre à l'intéressé de pouvoir se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle et qu'un sauf-conduit lui a été délivré le 3 juillet 2024 pour accompagner sa compagne à sa visite médicale. Dans ces conditions, compte tenu des faits énoncés au point 7 du présent jugement qui caractérisent, dans le contexte de menace terroriste élevée liée notamment aux événements du Proche-Orient ainsi qu'à l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, la mesure contestée ne peut être regardée dans son principe comme caractérisant une mesure disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure en litige nonobstant le fait que la mesure en litige n'a pas permis à M. A de se rendre aux Etats-Unis entre le 17 juillet au 5 août 2024, ni pouvoir se rendre à Gap durant les vacances d'été où réside sa famille. En revanche, elle n'est proportionnée à la gravité de ces risques que pour autant qu'elle présente une temporalité adaptée aux périodes des Jeux olympiques et paralympiques qui doivent se dérouler, pour la première du 24 juillet au 11 août 2024 et la seconde du 28 août au 8 septembre 2024 durant lesquelles, ainsi qu'il est indiqué dans l'arrêté litigieux, ces risques présentent une prégnance et une acuité maximales. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la mesure contestée ne doit être accueilli qu'en tant que la durée de la mesure attaquée excède celle des Jeux olympiques et paralympiques.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2024 en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en son article 7, édicté à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois qui excède celle des Jeux olympiques et paralympiques.
Sur les frais liés au litige :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin 2024 est annulé en tant qu'il prévoit l'application des mesures énoncées à ses articles 1er à 5 au-delà de la période officielle des Jeux olympiques et paralympiques de Paris s'achevant le 8 septembre 2024.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie de la présente décision en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 21 août 2024, à laquelle siégeaient :
M. B, président,
M. D. E, premier conseiller,
Mme L. Dutour, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
Le président-rapporteur
Signé : M. BL'assesseur le plus ancien,
Signé : D. E
La greffière,
Signé : S. F
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,