Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 2319135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est important car cela évite une décision qui pourrait avoir des conséquences sur ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant qu'il est exprimé clairement par la partie concernée.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes bien établis dans le droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de Paris l'a autorisé à exercer ses fonctions à temps plein à compter du 7 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris, à titre principal, de le maintenir à temps partiel pour une durée de trois ans renouvelable ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;

4°) de condamner la Ville de Paris aux entiers dépens ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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