Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-31, 2422968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par une partie qui a obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe dans ses conclusions est condamnée aux dépens". Dans ce cas, bien que M. A ait abandonné ses demandes d'injonction, le tribunal a considéré qu'il était justifié de lui accorder une indemnisation pour les frais engagés, en raison de la nature de la procédure et des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse des conditions d'urgence et sur l'application des dispositions relatives aux frais de justice, illustrant ainsi l'importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A a été muni d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction le 30 août 2024.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : l est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 août 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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