Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 2405389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mars 2024. Cette demande était fondée sur les articles R. 612-1 et R. 772-6 du code de justice administrative, qui prévoient que le requérant doit être invité à régulariser sa requête avant qu'elle ne soit déclarée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme B.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Le tribunal a donc agi conformément à cette exigence en informant Mme B de la nécessité de produire une décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation d'une décision faisant grief pour la recevabilité d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal concernant une " menace de suspension " de ses droits au revenu de solidarité active par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". En outre, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme B saisit le tribunal d'une " menace de suspension " de ses droits au revenu de solidarité active par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et produit, à l'appui de sa requête, une lettre datée du 12 janvier 2024 par laquelle la CAF de Paris lui demande des informations complémentaires dans le cadre d'un contrôle de ses ressources et des courriels du 6 avril 2022 et du 14 juin 2022 qu'elle a adressés à la CAF de Paris concernant le montant de l'allocation de revenu de solidarité et l'aide personnalisée au logement. Cette lettre du 12 janvier 2024 ne saurait être regardée comme une décision administrative faisant grief, dès lors qu'elle se borne à demander à Mme B un complément d'informations. Pour cette raison, une demande de régularisation a été adressée le 7 mars 2024 à la requérante au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", sur le fondement des articles R. 412-1 et R. 772-6 du code de justice administrative. Mme B, qui n'a pas répondu à cette demande de régularisation, n'a pas produit une décision de la CAF de Paris qui procèderait à la suspension de ses droits au revenu de solidarité active et n'a pas justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris le 2 septembre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2405389/6-2