Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 2422619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a également examiné si la décision de refus d'admission méconnaissait les dispositions de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation. Toutefois, il a conclu qu'aucun moyen ne créait un doute sérieux sur la légalité de la décision, ce qui a conduit à l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande de référé si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme B ne justifiait pas une intervention urgente, affirmant que "il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête et toutes ses conclusions".

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la légalité de la décision contestée, concluant que les arguments de Mme B ne suffisaient pas à justifier une suspension de l'exécution de la décision de l'Université.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son admission en deuxième année de Master 2 " Indifférencié Droit privé " ;

2°) d'enjoindre à la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de l'inscrire en deuxième année de Master à distance mention " Indifférencié Droit privé " au titre de l'année 2024-2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est caractérisée dès lors que la décision litigieuse prive le requérant de la possibilité de poursuivre son cycle d'études alors que la rentrée universitaire est imminente ;

- l'absence d'aboutissement de cursus l'empêchera de mener à bien son projet professionnel, notamment pour poursuivre un doctorat de droit privé en lien avec les violences intrafamiliales et l'évolution judiciaire et juridique ;

- elle n'a reçu aucune autre proposition en Master.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 24 août 2024 sous le numéro 2422621 par laquelle

Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B fait valoir que la décision litigieuse le prive de la possibilité de poursuivre ses études dans la formation sollicitée en début d'année universitaire ce qui l'empêchera de mener à bien son projet professionnel. Il ressort des termes de la requête que l'intéressée a obtenu une licence de droit en 1993, puis une maîtrise de lettres modernes en 1997. Après diverses certifications et expériences professionnelles, Mme B indique avoir obtenu un master 1 de droit privé en 2017. Toutefois, la requérante ne justifie pas, en se bornant à se prévaloir de sa volonté de poursuivre un doctorat de droit privé en lien avec les violences intrafamiliales et l'évolution judiciaire et juridique, de ce que la décision refusant de l'admettre en master 2, sept ans après avoir obtenu un master 1, comporterait pour elle des effets caractérisant une situation d'urgence justifiant qu'une décision soit prise en urgence par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête et toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422619/1-3