Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2422664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Bien que le juge des référés ait la possibilité d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, il a précisé que cette compétence ne s'applique pas si le tribunal est incompétent territorialement. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés d'agir en cas d'urgence, mais cela ne peut pas se faire au détriment des règles de compétence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article établit clairement que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de la police des étrangers relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point central dans le raisonnement du juge, justifiant le rejet de la requête de B A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que même en cas d'urgence, le respect des procédures et des juridictions compétentes est primordial.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les meilleurs délais, de traiter sa première demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422664/9