Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-04, 2423272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 522-8-1 : Le juge a appliqué l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut rejeter une requête pour incompétence territoriale par voie d'ordonnance. Cela a conduit au rejet immédiat de la demande de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de la police des étrangers relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision a donc été fondée sur cette disposition, confirmant que le tribunal de Paris n'était pas compétent pour traiter la requête de Mme A.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête pour incompétence territoriale. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la demande de Mme A, en précisant que le tribunal administratif compétent était celui de Châlons-en-Champagne, et non celui de Paris.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, en conformité avec les articles du code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui remettre immédiatement un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Troyes, dans le département de l'Aube. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. À supposer que Mme A entende faire valoir qu'elle a transféré sa résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis, sa requête relèverait alors du tribunal de Montreuil. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9