Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2423506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, précisant que, par dérogation, il ne pouvait que rejeter les conclusions dont il était saisi si elles ne relevaient pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision a donc été fondée sur le fait que Mme A résidait en Seine-Saint-Denis, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Montreuil était compétent.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés, s'il décline sa compétence, doit rejeter les conclusions. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant le rejet de la requête de Mme A.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence juridictionnelle, soulignant l'importance de la localisation de la résidence des requérants dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423506/9