Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2422910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 522-8-1 : Le juge a appliqué l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés peut rejeter une requête pour incompétence territoriale par voie d'ordonnance. Cela a conduit à un rejet de la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un point central dans la décision, car il a déterminé la compétence territoriale.

- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête pour incompétence territoriale. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter son affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, en se fondant sur les articles du code de justice administrative, ce qui a conduit à un rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, dans les meilleurs délais, de traiter sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Evry Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422910/9