Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-04, 2423142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution d'un jugement antérieur : Le tribunal a noté que le préfet de police n'avait pas exécuté le jugement du 24 avril 2024, ce qui constitue une violation manifeste des droits de M. A. Le juge a affirmé que "le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une activité professionnelle".

3. Mesures ordonnées : Le juge a décidé d'enjoindre au préfet de convoquer M. A pour lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour, en précisant que cette injonction ne serait pas assortie d'une astreinte, ce qui montre une volonté de résoudre rapidement la situation sans pénaliser davantage l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Exécution des jugements : Le tribunal a mis en avant l'importance de l'exécution des décisions judiciaires, en rappelant que le préfet de police avait l'obligation de se conformer au jugement du 24 avril 2024. Cela illustre le principe selon lequel les décisions de justice doivent être respectées et exécutées.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser 800 euros à M. A, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés par le requérant pour faire valoir ses droits.

En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits des individus face à l'administration, ainsi que l'obligation de cette dernière de respecter les décisions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Pommelet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est avérée dès lors que le tribunal a enjoint au préfet de police, par un jugement du 24 avril 2024, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et que son contrat de travail va être très prochainement suspendu ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 3 septembre 2024 en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu les observations de Me Ottou, substituant Me Pommelet, avocat de M. A.

M. A indique qu'il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et que ces conclusions se substituent à celles présentées initialement tendant à ce que le préfet de police lui délivre un titre de séjour.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Par un jugement du 24 avril 2024, le tribunal a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A, ressortissant malien né le 30 juin 2002, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. A, qui fait valoir que ce jugement n'a pas été exécuté, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

3. Il résulte de l'instruction que le récépissé de demande de carte de séjour dont M. A a été muni le 5 mars 2024 va très prochainement expirer et que, en dépit du jugement du tribunal du 24 avril 2024, le préfet de police ne lui a pas délivré un titre de séjour ni ne l'a muni d'un document autorisant son séjour en France. M. A justifie avoir, à plusieurs reprises, alerté le préfet de police de sa situation et avoir tenté en vain d'obtenir l'exécution du jugement du 24 avril 2024. Il résulte également de l'instruction que l'employeur de M. A va suspendre son contrat de travail le 6 septembre 2024 s'il n'est pas en mesure de présenter un document attestant de ce qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle. M. A démontre ainsi l'extrême urgence de sa situation. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir qu'en ne lui fournissant pas de document justifiant de la régularité de son séjour en France, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. A au plus tard le 6 septembre 2024 afin de le munir immédiatement, dans l'attente de la remise de son titre de séjour, d'un document justifiant de la régularité de son séjour en France et l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A au plus tard le 6 septembre 2024 afin de le munir immédiatement, dans l'attente de la remise de son titre de séjour, d'un document justifiant de la régularité de son séjour en France et l'autorisant à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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