Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2425734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cette décision de transmission a été prise pour respecter les dispositions légales en matière de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation "peut, par ordonnance : transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" souligne la flexibilité et la responsabilité du président dans la gestion des affaires.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif d'Amiens est compétent pour les affaires concernant le département de l'Aisne. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence à Saint-Quentin dans le département de l'Aisne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence à Saint-Quentin dans le département de l'Aisne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. A/8