Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a confirmé l'avis rendu par la commission de réforme lors de sa séance du 15 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel cette même autorité a prononcé la reprise de ses fonctions après l'accident du travail survenu le 12 mars 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision du 18 décembre 2020 :
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que M. A n'a pas été informé de son droit de faire entendre le médecin de son choix lors de la séance de la commission de réforme au cours de la séance du 15 décembre 2020 ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation concernant la date de consolidation de son état de santé ;
En ce qui concerne l'arrêté du 12 janvier 2021 :
- il est insuffisamment motivé ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant les droits de la défense devant la commission de réforme, en application de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- la commune a commis une erreur d'appréciation concernant la date de consolidation de son état de santé ;
- l'avis rendu par la commission de réforme du 15 décembre 2020 est illégal car entaché d'une erreur d'appréciation.
Une mise en demeure a été adressée le 14 décembre 2021 à la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Marcel, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, adjoint technique, exerçant ses fonctions au sein des services de la commune de Bagnères-de-Bigorre, a été victime le 12 mars 2019 d'un accident du travail, lors de la manipulation de chaînes sur un véhicule dans la station de ski de La Mongie. Après reconnaissance, par arrêté du maire de cette commune du 14 mars 2019, de l'imputabilité au service de cet accident, l'intéressé a été, en conséquence, placé en congé de maladie imputable au service à compter de cette même date. Par courrier du 18 décembre 2020, le maire de Bagnères-de-Bigorre a informé M. A du sens de l'avis de la commission de réforme réunie le 15 décembre 2020 et de ce que la collectivité se conformait à cet avis. Par arrêté du 12 janvier 2021, cette même autorité a prononcé la reprise par l'intéressé de ses fonctions d'adjoint technique à compter du 12 janvier 2021. M. A demande l'annulation de ces deux actes.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 décembre 2020 :
2. En premier lieu, aux termes du 2e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ()". Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors en vigueur, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. ". Aux termes de l'article 37 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ". Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions. (). ". Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. ".
3. Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " () La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. () ".
4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
5. Le requérant, qui invoque la méconnaissance de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable à la fonction publique d'Etat, doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale.
6. Aux termes du courrier du 18 décembre 2020 rappelé au point 1, le maire de Bagnères-de-Bigorre a indiqué que la collectivité se conformait à l'avis de la commission de réforme, laquelle s'est prononcée à la fois sur la reprise de fonctions de M. A qui a fait l'objet de l'arrêté du 12 janvier 2021 rappelé au même point, et sur l'état de consolidation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 27 novembre 2020 par lequel le président de la commission de réforme a informé M. A de la tenue d'une séance le 15 décembre 2020 le concernant ne mentionnait pas le droit de l'intéressé de faire entendre le médecin et la personne de son choix, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette omission a privé le requérant d'une garantie. Par suite, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2021 :
7. Pour le même motif que celui exposé au point 4, l'arrêté attaqué a également été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien des présentes conclusions, la décision du maire de Bagnères-de-Bigorre du 18 décembre 2020 et l'arrêté de cette même autorité du 12 janvier 2021 doivent être annulés.
Sur les frais liés au litige :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du maire de Bagnères-de-Bigorre du 18 décembre 2020 et l'arrêté de cette même autorité du 12 janvier 2021 sont annulés.
Article 2 : La commune de Bagnères-de-Bigorre versera à M. A une somme de 1000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
La rapporteure,
Signé
V. C
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,