Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1700506 le 10 mars 2017, le 5 juin 2019, le 14 décembre 2021 et le 14 octobre 2022, l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), représentée par Me Jambon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la production du rapport d'expertise ;
2°) à titre principal, de condamner la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à lui verser la somme de 4 851 926 euros, à parfaire, au titre de la démolition-reconstruction de la halle de sport universitaire du campus Côte Basque à Bayonne, réévaluée selon l'évolution du coût de la construction jusqu'au jour de l'entier paiement ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la MAIF à lui verser la somme de 1 574 400 euros toutes taxes comprises pour la mise en œuvre de la solution avec micropieux préconisée par ECR environnement et la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, sommes réévaluées selon l'évolution du coût de la construction jusqu'au jour de l'entier paiement ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la MAIF à lui verser la somme de 823 992,05 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les sols sportifs et la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, sommes réévaluées selon l'évolution du coût de la construction jusqu'au jour de l'entier paiement ;
5°) de mettre à la charge de la MAIF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Elle soutient que :
- son action n'est pas prescrite dès lors notamment que la MAIF n'a répondu, dans le délai de soixante jours prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code des assurances, ni à la déclaration de sinistre qu'elle a faite le 2 février 2012, portant sur des désordres généralisés sur le sol souple, ni à la déclaration faite le 5 janvier 2015, de telle sorte que la garantie est automatiquement acquise ; elle a engagé son action le 10 mars 2017, dans le délai biennal de l'article L. 114-1 du même code ; il n'est pas démontré, sur le fondement de l'article R. 112-1 de ce code, que la MAIF avait porté à sa connaissance l'ensemble des règles concernant la prescription biennale du code des assurances ou la prescription de droit commun ;
- conformément au contrat de dommages-ouvrages conclu avec la MAIF, elle est en droit de réclamer à cette dernière la prise en charge des désordres en cause en ce qu'ils sont de nature décennale ; aucune partie à l'expertise n'a contesté l'impropriété à destination de l'ouvrage ;
- l'expert affirme que les quelques boursoufflures et déformations du sol ayant donné lieu à des réserves au cours des opérations de réception des travaux sont hors de proportion avec les désordres en litige ; dans tous les cas, la formulation des réserves n'empêche pas la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs pour le surplus de l'ouvrage ;
- l'indemnité due doit permettre de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché ;
- les remontées d'humidité à l'origine des désordres ont deux causes, à savoir l'implantation du bâtiment à une altimétrie insuffisante qui expose l'ouvrage à une influence accrue de l'évolution des nappes souterraines, et les méthodes constructives qui ne permettent pas de contenir les remontées capillaires de l'eau présente dans le sol ;
- les travaux de reprise des désordres doivent la replacer dans l'état où elle aurait dû être si les travaux avaient été correctement réalisés ; elle ne peut être exposée à un risque d'inondation alors que l'altimétrie initialement retenue devait la prémunir contre un tel risque ; en conséquence, elle doit être indemnisée à hauteur du coût de démolition-reconstruction de l'ouvrage, soit la somme de 4 851 926 euros, à parfaire dès lors que les abords doivent être repris et que la réglementation thermique et structurelle a changé ;
- à titre subsidiaire, la solution avec micropieux préconisée par ECR Environnement ne permet pas d'éliminer le risque d'inondation, ce que seul le respect du niveau altimétrique est à même de garantir ; si cette solution était, toutefois, retenue, la MAIF doit être condamnée à lui verser les sommes de 1 574 000 euros toutes taxes comprises pour sa mise en œuvre et de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux ;
- à titre infiniment subsidiaire, si la solution la moins onéreuse était retenue, elle doit être indemnisée à concurrence des sommes de 762 151,71 euros et de 61 840,88 euros toutes taxes comprises pour les désordres n° 1 et 2 affectant les sols, ainsi que de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2017, le 16 décembre 2021, le 26 septembre, le 14 et le 20 octobre 2022, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, représentée par Me Markhoff, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au sursis à statuer dans l'attente de la production du rapport d'expertise ;
2°) à titre principal, au rejet de la requête et à la condamnation de l'UPPA à la relever et garantir de l'ensemble des sommes qu'elle serait amenée à verser aux parties qu'elle a dû mettre en cause devant les juridictions administrative et judiciaire ;
3°) à titre subsidiaire, au rejet de toute demande qui excèderait le plafond de garantie de 2 631 200 euros ;
4°) à ce que soit mise à la charge de l'UPPA la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'action de l'UPPA est prescrite dès lors que celle-ci n'a pas contesté, dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, les refus de garantie qui lui ont été opposés quant aux trois désordres retenus par l'expert judiciaire ; la déclaration de sinistre datée du 2 février 2012 n'a été reçue que le 9 février au plus tôt, et celle du 5 janvier 2015 n'a pu lui être remise avant le 12 janvier, de telle sorte qu'elle a respecté le délai de soixante jours pour opposer des refus de garantie ; le délai biennal de prescription est précisé aux conditions générales du contrat ;
- dès la visite du 28 février 2007 dans le cadre des opérations préalables à la réception, le libellé des réserves mentionnait un décollement et des boursoufflures du sol sportif, et le procès-verbal de levée des réserves établi le 2 février 2009 par le maître d'œuvre, signé par l'entreprise Eurosyntec le 13 février 2009, précise expressément qu'il existe des bullages du revêtement du sol sportif sur environ 50 m2, dus à la présence d'eau ou d'humidité ; ces réserves sont en relation avec les dommages déclarés ; il n'appartient pas à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les réserves non levées ;
- l'indemnisation ne peut être fondée sur une estimation sommaire du coût de destruction-reconstruction du bâtiment, solution qui n'est pas retenue par l'expert et que ne justifie pas le risque, non avéré, d'inondation ; alors que le délai d'épreuve a pris fin en 2017, l'UPPA n'a pas dénoncé, dans son acte introductif d'instance, le défaut d'altimétrie, qui n'est pas la cause essentielle du désordre ; la solution préconisée par l'expert ne suppose pas de modifier l'altimétrie ; l'indemnisation allouée à la requérante ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible ;
- si le risque d'inondation était avéré, il constituerait un nouveau dommage résultant du défaut d'altimétrie, révélé au cours de l'expertise et qui n'a pas été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage ; or, de jurisprudence constante, l'assignation n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés, de telle sorte que toute réclamation est désormais prescrite ;
- il résulte des conditions particulières du contrat dommages-ouvrage souscrit par l'UPPA que la garantie obligatoire est plafonnée à 2 631 200 euros et que la garantie des dommages immatériels consécutifs n'a pas été souscrite ;
- selon les termes de l'expertise, la solution avec micropieux ne présente aucun intérêt dès lors qu'une solution sans micropieux a été mise au point ;
- mise en cause par l'UPPA en extrême limite du délai de garantie décennale, elle a été contrainte de mettre en cause l'ensemble des constructeurs devant le tribunal administratif ainsi que l'ensemble des assureurs devant le tribunal judiciaire, elle est donc fondée à solliciter la condamnation de la requérante à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes qu'elle serait amenée à verser aux parties.
Par lettre du 24 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 7 novembre 2022.
Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1700511 le 13 mars 2017, le 15 février 2019, le 16 décembre 2021, le 26 septembre et le 14 octobre 2022, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, représentée par Me Markhoff, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir dans la procédure enregistrée sous le numéro 1700506 ;
2°) de condamner, au titre de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par l'UPPA, la société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA), M. B A, la société par actions simplifiée (SAS) Cyprium, la société anonyme (SA) Betem ingénierie, la SAS Colas Île-de-France Normandie, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, la société à responsabilité limitée (SARL) Arcouet, la SARL MPM, la SAS Socotec construction, et la SAS Franki Fondation, à la relever et garantir de l'ensemble des sommes liées aux préjudices qui seront constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée ;
3°) à titre subsidiaire :
- de condamner in solidum, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, M. B A, la société de contrôle technique Socotec construction et la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la SNC Faure Silva, à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée pour la solution de démolition-reconstruction de la halle de sport universitaire estimée à 4 851 926 euros, somme à parfaire ;
- en cas de mise en œuvre de la solution sur micropieux, de condamner in solidum, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, M. B A, la société Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la SNC Faure Silva, et la société Colas Île-de-France Normandie à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée au titre des désordres n° 1 et 2, l'UPPA sollicitant la somme de 1 574 400 euros, et de condamner in solidum M. B A, la société Socotec construction et la SARL MPM à la relever et garantir de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée au titre du désordre n° 3 chiffré par l'expert à hauteur de 168 527,40 euros toutes taxes comprises ;
- en cas de mise en œuvre de la solution préconisée par l'expert, de condamner in solidum, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, M. B A, la société Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la SNC Faure Silva, et la société Colas Île-de-France Normandie à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée au titre du désordre n° 1 chiffré par l'expert à hauteur de 762 151,17 euros toutes taxes comprises, de condamner in solidum M. B A, la société Socotec construction et la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la SNC Faure Silva, à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée au titre du désordre n° 2 chiffré par l'expert à hauteur de 61 840,88 euros toutes taxes comprises, et de condamner in solidum M. B A, la société Socotec construction et la SARL MPM à la relever et garantir de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée au titre du désordre n° 3 chiffré par l'expert à hauteur de 168 527,40 euros toutes taxes comprises ;
4°) quoi qu'il en soit :
- de condamner solidairement M. B A, la société Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, la SAS Colas Île-de-France Normandie et la SARL MPM à la relever et garantir de l'ensemble des sommes qu'elle serait amenée à verser à toute autre partie ou à son assurée au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens ;
- de condamner in solidum M. B A, la société Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, la SAS Colas Île-de-France Normandie et la SARL MPM à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
- de condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 154 880,99 euros.
Elle soutient que :
- sa requête est interruptive de toute prescription à l'encontre de l'ensemble des parties défenderesses ;
- elle agit en qualité d'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage public, lequel agit nécessairement contre le titulaire du marché public devant le tribunal administratif ; le contentieux opposant l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage public, aux constructeurs, au titre de leur responsabilité décennale, relève de la compétence du juge administratif ;
- son action est fondée sur le principe de la subrogation légale prévu à l'article L. 121-12 du code des assurances et suppose un paiement préalable entre les mains de son assurée, l'UPPA ; ce paiement devant intervenir au plus tard le jour de la clôture, il doit être sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action engagée par l'UPPA contre elle dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 1700506 ; l'action de l'assureur dommages-ouvrage ne suppose pas que ce dernier ait indemnisé son assuré dans le délai décennal, ce qui était impossible en l'espèce puisqu'elle n'a été appelée dans la cause qu'à quelques jours de l'expiration du délai décennal ;
- l'expert a retenu trois types de désordres, à savoir la détérioration du revêtement de sol de la grande salle omnisports dont il a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises, la détérioration du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse, les travaux de reprise étant chiffrés à la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises, et les bris des panneaux d'habillage muraux de la salle omnisports dont les travaux de reprise sont estimés à la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises ; le tribunal ne peut se fonder sur l'estimation sommaire du coût des travaux de démolition-reconstruction, honoraires et frais divers, s'élevant à 4 851 926 euros toutes taxes comprises.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2017 et le 10 octobre 2022, la société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA), représentée par la SCP Uhaldeborde-Salanne Gorguet Vermote Bertizberea, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée, et dans tous les cas, à ce que soit mise in solidum à la charge de l'ensemble des parties succombantes la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que sa responsabilité en qualité de maître d'ouvrage délégué ne peut être retenue dès lors qu'elle n'est pas locateur d'ouvrage et qu'elle n'a aucune mission de choix des procédés constructifs ou matériaux mis en œuvre ; elle est mise hors de cause par les conclusions de l'expert et aucune demande n'est formulée à son encontre.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2019, le 16 décembre 2021 et le 28 septembre 2022, la société Betem ingénierie, représentée par Me Zanier, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et au rejet des demandes de la MAIF ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de toute demande de condamnation à son encontre ;
3°) en toutes hypothèses, à la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et à ce que soit mise à la charge de la MAIF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, les demandes de la MAIF, qui fonde son action sur l'article L. 121-12 du code des assurances, sont irrecevables dès lors que l'intéressée ne démontre pas qu'elle est subrogée dans les droits du maître d'ouvrage ; l'action subrogatoire n'est ouverte à la MAIF que dans la seule mesure où elle aurait financé les travaux de reprise dans le délai de l'action décennale, or, elle n'a pas interrompu le délai de l'action décennale avant sa requête introduite le 13 mars 2017, la procédure de référé expertise ayant été initiée directement et exclusivement par le maître de l'ouvrage ; en outre, la MAIF ne rapporte pas la preuve du paiement d'une indemnité avant la date de clôture de l'instruction ;
- à titre subsidiaire, en l'absence de tout lien entre les désordres et la mission qui lui a été confiée, sa responsabilité n'a pas été retenue par l'expert judiciaire si bien que la demande formée à son encontre par la MAIF doit être rejetée ;
- en toutes hypothèses, l'expert a retenu la responsabilité expresse et exclusive de M. A qui était rédacteur des CCTP et responsable des lots n° 6 " cloisons-doublages plafonds ", n° 8 " carrelage " et n° 9 " sols sportifs ", les seuls concernés par les désordres, l'implantation altimétrique du bâtiment ressortant également des attributions de l'architecte assurant la mission de suivi de chantier ; aucun manquement ne lui est imputable dans le cadre strict de sa mission, les missions DET et AOR ayant été sous-traitées à la société Atelier 17 - M. A ; les appels en garantie formés à son encontre par la société Socotec construction, par M. A et par la société Colas Île-de-France Normandie doivent être rejetés ;
- en cas de condamnation in solidum, elle doit être garantie par les locateurs d'ouvrage dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire, à savoir M. A, la société Socotec construction, la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, la société Colas Île-de-France Normandie venant aux droits de la société Colas, la société Alkar et la société groupe Vinet.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2019, le 8 décembre 2021 et le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Velle-Limonaire, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes formées par la MAIF ;
2°) à titre principal :
- au rejet des demandes de la MAIF formées à son encontre ;
- à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la MAIF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire :
- à la condamnation in solidum de la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva et de la société Colas Île-de-France Normandie à le garantir et relever indemne de toutes condamnations à son encontre au titre des désordres n° 1 - dégradation du sol sportif de la salle omnisports et n° 2 - dégradation du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse ;
- à la condamnation in solidum de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction et de la société MPM à le garantir et relever indemne de toutes condamnations à son encontre au titre du désordre n° 3 - bris panneaux d'habillage mural de la salle omnisports ;
4°) à défaut :
- à ce que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 1/3 de 25 %, soit à 8,33 %, au titre des désordres n° 1 - dégradation du sol sportif de la salle omnisports et n° 2 - dégradation du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse, et à ce qu'il soit garanti et relevé indemne de toutes sommes qu'il serait amené à verser en principal, intérêts et frais au-delà de cette quote-part par la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, le contrôleur technique Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva et la société Colas Île-de-France Normandie, tenues in solidum à son égard ;
- à ce que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 1/3 de 30 %, soit à 10 %, au titre du désordre n° 3 - bris panneaux d'habillage mural de la salle omnisports, et à ce qu'il soit garanti et relevé indemne de toutes sommes qu'il serait amené à verser en principal, intérêts et frais au-delà de cette quote-part par la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, le contrôleur technique Socotec construction et de la société MPM, tenues in solidum à son égard ;
5°) dans tous les cas, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la MAIF et de toutes parties succombantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il fait valoir que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action en garantie de la MAIF à l'encontre des intervenants à l'acte de construire dès lors que cette action trouve son origine dans un contrat d'assurance de nature privée et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
- à titre principal, la MAIF ne justifie ni du fondement juridique des demandes qu'elle forme à son encontre, ni d'un quelconque règlement effectué entre les mains de l'UPPA au titre des désordres analysés par l'expert, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de sa subrogation dans les droits de la maîtrise d'ouvrage ; elle ne justifie d'aucune faute qu'il aurait commise en sa qualité de co-maître d'œuvre à l'opération litigieuse ;
- à titre subsidiaire, la maîtrise d'œuvre a été effectuée par un groupement solidaire, selon acte d'engagement du 20 janvier 2004, de sorte que les trois intervenants au marché de maîtrise d'œuvre sont solidaires les uns des autres et que les manquements opposés par l'expert à l'architecte sont opposables à la SAS Cyprium, économiste de la construction et rédacteur des CCTP, ainsi qu'à la SA Betem ingénierie, bureau d'études de l'opération qui a eu à connaître de l'aspect technique des travaux ; en conséquence, la SAS Cyprium et la SA Betem ingénierie, en tant que co-maîtres d'œuvre, et le contrôleur technique, la société Socotec construction, comme les entreprises dont les manquements sont mis en exergue par l'expert, doivent le garantir et relever indemne pour ce qui concerne chacun des trois désordres ;
- à défaut, sa quote-part de responsabilité doit être limitée à 1/3 de 25 %, soit 8,33 %, au titre des désordres n° 1 et 2, et à 1/3 de 30 %, soit 10 %, au titre du désordre n° 3 ; les sociétés qu'il appelle en garantie doivent le garantir et relever de toutes sommes qu'il serait amené à verser, en principal et intérêts, au-delà de sa quote-part de responsabilité, pour chaque désordre.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2019 et le 8 septembre 2022, la société Colas Île-de-France Normandie, représentée par Me Anceret, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes formées par la MAIF ;
2°) à titre principal, au rejet des demandes formées par la MAIF à son encontre ;
3°) à titre subsidiaire :
- à la limitation de sa responsabilité à 15 % au titre du désordre n° 1 ;
- à la condamnation in solidum de la société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA), de M. B A, de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, de la SARL Arcouet, de la SARL MPM et de la société Socotec construction à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre au-delà de 15 % au titre du désordre n° 1 ;
- à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action en garantie de la MAIF à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, dès lors que cette action trouve son origine dans un contrat d'assurance de nature privée et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
- à titre principal, les demandes de la MAIF, qui fonde son action sur l'article L. 121-12 du code des assurances, sont irrecevables dès lors que l'intéressée ne démontre pas qu'elle est subrogée dans les droits du maître d'ouvrage ; l'action subrogatoire n'est ouverte à la MAIF que dans la seule mesure où elle aurait indemnisé le maître d'ouvrage ;
- à titre subsidiaire, l'expert a retenu sa responsabilité, en qualité de sachant et de poseur spécialisé de revêtements de sol, à hauteur de 15 % pour le seul désordre n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports, si bien qu'une éventuelle condamnation à ce titre à son encontre devrait être limitée à la somme maximale de 114 322,68 euros ;
- les autres intervenants à l'acte de construire doivent, sur la base de la responsabilité civile délictuelle, être condamnés in solidum à la garantir et relever indemne de toute condamnation éventuelle au-delà de 15 % au titre du désordre n° 1.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2019 et le 1er octobre 2021, la société Socotec construction, représentée par Me Riviere, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de la MAIF ;
2°) à titre principal, au rejet des demandes formées à son encontre ;
3°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa responsabilité au pourcentage de 5 %, à la condamnation in solidum de la société d'équipement des pays de l'Adour (SEPA), de M. B A, de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, de la SAS Colas Île-de-France Normandie, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, de la SARL Arcouet et de la SARL MPM à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;
4°) dans tous les cas, à ce que soit mise in solidum à la charge de la MAIF et de toutes parties succombantes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action en garantie de la MAIF à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, dès lors que cette action trouve son origine dans un contrat d'assurance de nature privée et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
- à titre principal, sa responsabilité de contrôleur technique ne peut être engagée au regard des missions qui lui ont été confiées ; elle a appréhendé les risques inhérents à proximité des cours d'eau et émis une série d'observations quant aux cloisons ; la norme NFP 03-100 rappelle qu'il incombe aux constructeurs et à leurs sous-traitants de participer à la prévention des aléas techniques à travers les moyens qu'ils consacrent à leurs propres vérifications et la mise en place des actions correctives nécessaires ;
- à titre subsidiaire, eu égard au partage de responsabilité retenu par l'expert, sa quote-part de responsabilité doit être limitée à 5 % s'agissant du désordre n° 3 ; la SEPA, M. B A, et les sociétés Cyprium, Betem Ingénierie, Colas Île-de-France Normandie, la société GTM Bâtiment Aquitaine, Arcouet et MPM doivent être condamnées à la garantir et relever indemne de toute condamnation à ce titre ;
- en vertu de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, les constructeurs ne sont pas fondés à solliciter la condamnation du contrôleur technique au-delà de sa stricte part de responsabilité dans la survenance du sinistre.
Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 21 octobre 2022.
La requête a été communiquée à la SAS Cyprium, à la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, à la SELAS Guerin et associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Arcouet, à la SARL MPM et à la SAS Franki Fondation, qui n'ont pas produit d'observations.
III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2103252 le 14 décembre 2021, le 3 février et le 1er mars 2023, l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), représentée par Me Jambon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle, de :
- condamner in solidum M. B A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction à lui verser la somme de 4 851 926 euros toutes taxes comprises correspondant à la solution de démolition-reconstruction de la halle de sport du campus Côte Basque à Bayonne, réévaluée au jour du jugement selon l'évolution de l'indice du coût de la construction BT01, augmentée en fonction du coût des travaux des abords et de la prise en compte de la réglementation thermique et structurelle, des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
- mettre à la charge in solidum de M. B A, de la société GTM Bâtiment Aquitaine et de la société Socotec construction la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les sommes engagées au titre de ces opérations ;
2°) à titre subsidiaire, de :
- condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, subsidiairement, sur celui de la responsabilité contractuelle, M. B A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction à lui verser la somme de 1 574 400 euros toutes taxes comprises pour la mise en œuvre de la solution avec micropieux, somme réévaluée au jour du jugement selon l'évolution de l'indice du coût de la construction et augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
- condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B A, la société MPM et la société Socotec construction à lui verser la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, réévaluée au jour du jugement selon l'évolution de l'indice du coût de la construction ;
- mettre in solidum à la charge de M. B A, de la société GTM Bâtiment Aquitaine et de la société Socotec construction la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les sommes engagées au titre de ces opérations ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, si la solution la moins onéreuse était retenue, de :
- condamner in solidum M. B A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction à lui verser la somme de 823 992,05 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant le sol sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, subsidiairement, sur celui de la responsabilité contractuelle, somme réévaluée au jour du jugement selon l'évolution de l'indice du coût de la construction et augmentée des intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
- condamner in solidum M. B A et la société Socotec construction à lui verser la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, réévaluée au jour du jugement selon l'évolution de l'indice du coût de la construction ;
- mettre à la charge in solidum de M. B A, de la société GTM Bâtiment Aquitaine et de la société Socotec construction la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les sommes engagées au titre de ces opérations ;
4°) dans tous les cas, de condamner in solidum M. B A, la société GTM Bâtiment Aquitaine, la société Socotec construction et, le cas échéant, la société MPM à lui verser :
- la somme de 140 000 euros au titre des préjudices de jouissance, de la perte des revenus locatifs potentiels et du préjudice d'image ;
- la somme de 18 919 euros correspondant aux sommes engagées pour la location d'autres équipements sportifs, à parfaire ;
- la somme de 25 931,35 euros au titre de la pose de filets de sécurité sur les murs de la halle des sports.
Elle soutient que :
- l'expert a constaté, dans la salle principale, les nombreuses boursouflures affectant le sol, le décollement du revêtement de sol ainsi que la pourriture avancée des panneaux de bois sur lesquels repose ce revêtement ; dans la salle de danse et dans la salle de musculation, les lés de revêtement s'écartent et le revêtement se décolle ; la détérioration des panneaux fixés aux murs a justifié la pose immédiate d'un filet dès le début de l'expertise ; le sapiteur a également mis en évidence l'état de décomposition du sol en bois et le caractère instable du sol sportif ; l'expert a constaté que chacun des trois désordres rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques de blessure des usagers ; si le procès-verbal de réception mentionne quelques boursouflures du revêtement de sol et quelques bombages ou déformations du complexe, cette simple mention ne fait pas obstacle à la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que les désordres actuels sont sans rapport avec les désordres réservés ;
- les désordres en cause engagent la garantie décennale des constructeurs ; à titre subsidiaire, leur responsabilité contractuelle peut toujours être mise en cause ;
- l'expertise a mis en évidence deux problèmes majeurs, à savoir une implantation du bâtiment à une altimétrie insuffisante et des techniques constructives ne permettant pas d'éviter les remontées d'humidité par capillarité, l'un et l'autre contribuant à un niveau d'humidité excessif du sol sportif, à l'origine de l'ensemble des désordres qui l'affectent ; les taux d'humidité sont entre dix et vingt fois supérieurs au taux limite de 3 % ; s'agissant des panneaux muraux, l'expert constate que les techniques utilisées ne pouvaient qu'aboutir aux désordres constatés ;
- elle recherche, sur la base du rapport d'expertise, au titre des désordres affectant le sol sportif, la responsabilité de M. A en sa qualité d'architecte, de la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, et de la société Socotec construction en sa qualité de contrôleur technique ; au titre des désordres affectant les panneaux muraux, elle recherche la responsabilité de M. A en sa qualité d'architecte, de la société MPM en sa qualité d'installatrice des panneaux, et de la société Socotec construction en sa qualité de contrôleur technique ; dès lors que l'indemnisation de la démolition-reconstruction de l'ouvrage est recherchée en raison du défaut d'altimétrie et des désordres affectant le sol, la société MPM ne devrait pas être mise en cause ; sa responsabilité est recherchée à titre subsidiaire si la démolition-reconstruction n'était pas accordée ;
- l'indemnisation doit permettre de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché ; selon le permis de construire et le dossier de consultation des entreprises (DCE), la cote altimétrique du bâtiment à 4,20 mètres NGF était une caractéristique essentielle de la construction afin de la prémunir des inondations les plus importantes ; or, le bâtiment est implanté à un niveau de 4,051 mètres NGF ; l'erreur d'implantation altimétrique du bâtiment figure en première place des causes des désordres constatés ; elle ne peut être exposée à un risque d'inondation contre lequel l'altimétrie initialement retenue devait la prémunir ; l'expert a établi que la solution réparatrice consistant en une la plateforme allégée ne permet pas de remédier à l'ensemble des causes ; aucune autre solution que la démolition-reconstruction n'est apte à réparer intégralement le préjudice et à permettre au maître d'ouvrage de disposer, à terme, d'un ouvrage conforme à sa destination ; la solution de la plateforme allégée n'a pas été validée par la société ECR Environnement qui, seule, avait été mandatée par le tribunal en qualité de sapiteur géotechnique ; en conséquence, à titre principal, M. A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction doivent être condamnés in solidum à lui verser la somme de 4 851 926 euros au titre de la démolition-reconstruction de l'ouvrage, somme à parfaire car selon l'expert, les abords doivent être repris et la réglementation thermique et structurelle a changé ;
- à titre subsidiaire, si la solution de la démolition-reconstruction n'était pas retenue, M. A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction doivent être condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 574 400 euros pour la mise en œuvre de la solution de création d'une dalle béton portée par un réseau de micropieux telle que préconisée par le sapiteur ECR Environnement, à la condition que cette solution soit compatible avec une hauteur de dalle de 4,20 mètres NGF ; M. A, la société MPM et la société Socotec construction doivent être condamnés in solidum à lui verser la somme de 168 527,40 euros pour les désordres affectant les panneaux muraux ;
- à titre infiniment subsidiaire, si la solution la moins onéreuse était retenue, M. A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société Socotec construction doivent être condamnés in solidum à lui verser les sommes respectives de 762 151,71 euros et de 61 840,88 euros pour les désordres n° 1 et 2 affectant le sol, et M. A, la société MPM et la société Socotec construction doivent être condamnés in solidum à lui verser la somme de 168 527,40 euros pour les désordres affectant les panneaux muraux ;
- l'expert n'a relevé aucun défaut d'entretien des joints comme cause des désordres constatés ; s'agissant des désordres n° 1 et 2, le constructeur chargé du lot " gros œuvre, VRD, terrassement, espaces verts " ne peut qu'être regardé comme ayant participé aux dommages ; la responsabilité décennale de l'architecte est engagée tant au titre de ses missions de direction et de surveillance des travaux (CE 16 oct. 1968, n° 64023) que de conseil au maître d'ouvrage (CE 7 oct. 1998, n° 161254) tout au long de la réalisation de l'opération de construction ; la responsabilité du contrôleur technique est également démontrée ; l'expert a fixé le partage des responsabilités ;
- dès lors que, faute d'une solution au litige permettant de retenir une solution technique, elle ne pouvait s'engager dans la voie qu'elle juge appropriée, au risque de subir un préjudice financier majeur, et compte tenu des évolutions tarifaires dans le domaine de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise, le montant des préjudices indemnisés doit être actualisé selon l'évolution du coût de la construction, par application des indices BT 01 pour le désordre n° 1, BT 10 pour le désordre n° 2 et BT 18a pour le désordre n° 3, ; les sommes actualisées s'élèvent, toutes taxes comprise, à 5 308 007 euros pour la solution de démolition-reconstruction, 1 721 994 euros pour la solution de dalle portée sur micropieux et 901 337,90 euros pour la solution de plateforme allégée s'agissant du désordre n° 1, 69 818,35 euros pour le désordre n° 2 et 188 076,58 euros pour le désordre n° 3 ;
- elle est en droit d'obtenir une indemnisation à hauteur de 20 000 euros par an, depuis la saisine du juge des référés expertise, en janvier 2016, pour perte de jouissance, perte de revenus de la halle des sports et préjudice d'image, soit un total de 140 000 euros, ainsi que de 18 919 euros correspondant à des frais de location d'autres équipements et de 25 931,35 euros pour la pose de filets afin d'empêcher la chute des panneaux brisés des murs de la halle des sports.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Velle-Limonaire, conclut :
1°) à la limitation de l'indemnisation de l'UPPA aux sommes toutes taxes comprises de 762 151,17 euros pour le dommage n° 1, de 61 840,88 euros pour le dommage n° 2 et de 268 527,40 euros pour le dommage n° 3 et au rejet de toutes ses autres demandes ;
2°) à la condamnation in solidum à le garantir et relever de toutes condamnations, y compris au titre des frais d'expertise :
- de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, de la société Colas Île-de-France Normandie, de la société Groupe Vinet et de la société Alkar, au titre du désordre n° 1 - dégradation du sol sportif de la salle omnisports ;
- de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, et de la société Colas Île-de-France Normandie, au titre du désordre n° 2 - dégradation du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse ;
- de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction et de la société MPM, au titre du désordre n° 3 - bris panneaux d'habillage mural de la salle omnisports ;
3°) à défaut :
- à ce que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 8,33 % au titre du désordre n° 1 - dégradation du sol sportif de la salle omnisports, et à ce qu'il soit garanti et relevé indemne de toutes sommes qu'il serait amené à verser en principal, intérêts et frais au-delà de cette quote-part, par la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, le contrôleur technique Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, la société Colas Île-de-France Normandie, la société Groupe Vinet et la société Alkar, tenues in solidum à son égard ;
- à ce que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 8,33 % au titre du désordre n° 2 - dégradation du revêtement de sol de la salle de musculation et de la salle de danse, et à ce qu'il soit garanti et relevé indemne de toutes sommes qu'il serait amené à verser en principal, intérêts et frais au-delà de cette quote-part, par la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, le contrôleur technique Socotec construction, la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, et la société Colas Île-de-France Normandie, tenues in solidum à son égard ;
- à ce que sa quote-part de responsabilité soit limitée à 10 % au titre du désordre n° 3 - bris panneaux d'habillage mural de la salle omnisports, et à ce qu'il soit garanti et relevé indemne de toutes sommes qu'il serait amené à verser en principal, intérêts et frais au-delà de cette quote-part, par la SAS Cyprium, la SA Betem ingénierie, le contrôleur technique Socotec construction et de la société MPM, tenues in solidum à son égard ;
4°) à la condamnation in solidum de la SAS Cyprium, de la SA Betem ingénierie, du contrôleur technique Socotec construction, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, de la société Colas Île-de-France Normandie, de la société MPM, de la société Groupe Vinet et de la société Alkar, à le garantir et relever de toutes sommes qu'il serait amené à verser à l'UPPA au titre de l'indemnisation de préjudices immatériels, des dommages et intérêts, des frais dont ceux d'expertise, et de l'article L761-1 du code de justice administrative, au-delà d'une quote-part de 8,61 % ;
5°) dans tous les cas, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toutes parties succombantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Il fait valoir que :
- la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 14 mars 2007 si bien que l'UPPA ne peut pas rechercher, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs au regard des désordres non réservés ;
- l'indemnisation du maître d'ouvrage doit être limitée au montant strictement nécessaire à la réparation des désordres ; rien ne justifie que soient retenues les solutions de démolition-reconstruction du bâtiment pour 4 851 926 euros toutes taxes comprises ou de dalle béton sur micropieux pour 1 574 400 euros toutes taxes comprises dans la mesure où l'expert judiciaire a défini et retenu une solution, qu'il a chiffrée à hauteur de 762 151,17 euros toutes taxes comprises pour le dommage n° 1, de 61 840,88 euros toutes taxes comprises pour le dommage n° 2 et de 268 527,40 euros toutes taxes comprises pour le dommage n° 3 ;
- la maîtrise d'œuvre a été effectuée par un groupement solidaire, selon acte d'engagement du 20 janvier 2004, de sorte que les trois intervenants au marché de maîtrise d'œuvre sont solidaires les uns des autres et que les manquements qui lui sont opposés par l'expert sont opposables à la SAS Cyprium, économiste de la construction et rédactrice des CCTP, ainsi qu'à la SA Betem ingénierie, bureau d'études de l'opération qui a eu à connaître de l'aspect technique des travaux ; en conséquence, la SAS Cyprium et la SA Betem ingénierie, en tant que co-contractants à la maîtrise d'œuvre, mais également le contrôleur technique, la société Socotec construction, comme les entreprises dont les manquements sont mis en exergue par l'expert, doivent le garantir et relever indemne s'agissant de chacun des trois désordres ;
- à défaut, sa quote-part de responsabilité doit être limitée à 1/3 de 25 %, soit 8,33 %, au titre des désordres n° 1 et 2, et à 1/3 de 30 %, soit 10 %, au titre du désordre n° 3 ; les sociétés en cause doivent être condamnées in solidum à le garantir et relever de toutes sommes qu'il serait amené à verser, en principal et intérêts, au-delà de sa quote-part de responsabilité dans la survenue de chaque désordre ;
- les mêmes entreprises doivent être condamnées in solidum à le garantir et relever de toutes sommes qu'il serait amené à verser à l'UPPA au titre de l'indemnisation de préjudices immatériels, de dommages et intérêts, de frais dont ceux d'expertise, et de l'article L761-1 du code de justice administrative, au-delà d'une quote-part de 8,61 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société Socotec construction, représentée par Me Rivière, conclut :
1°) à titre principal, au rejet des demandes de condamnation formées à son encontre par l'UPPA ;
2°) à titre subsidiaire :
- au rejet ou, à tout le moins, à la réduction à de plus justes proportions, des demandes financières de l'UPPA ;
- à la limitation de sa responsabilité au pourcentage de 5 % ;
- à la condamnation in solidum de M. A, de la société GTM Bâtiment Aquitaine et de la société MPM à la garantir et relever indemne de toute condamnation ;
- au rejet de toute demande de condamnation in solidum dirigée contre elle par les autres constructeurs ;
3°) dans tous les cas, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toutes parties succombantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la garantie décennale ne peut être retenue dès lors que la demande de l'UPPA porte sur des travaux de démolition-reconstruction sans rapport avec la stricte reprise de dommages définis à l'article 1792 du code civil ; le fondement contractuel n'est pas davantage applicable dès lors qu'il ne peut être invoqué après la réception définitive des travaux ;
- en toutes hypothèses, sa responsabilité n'a pas lieu d'être retenue dès lors qu'elle est intervenue en qualité de contrôleur technique, suivant le marché accepté le 22 février 2005 et notifié le 8 mars 2005, qu'elle s'est vu confier les missions L, P1, SEI, PV, F, PHA, et Hand, exercées dans les conditions définies dans le décret du 28 mai 1999 et dans la norme NFP 03-100, qu'elle a appréhendé les risques inhérents à la proximité des cours d'eau, et qu'elle a émis des avis sur les risques de tassement, sur le dossier technique de revêtement de sol et sur les panneaux d'habillage ;
- à titre subsidiaire, sa quote-part de responsabilité doit être limitée à 5 % s'agissant du désordre n° 3 eu égard au partage de responsabilité retenu par l'expert, M. B A, la société GTM Bâtiment Aquitaine et la société MPM doivent être condamnées à la garantir et relever indemne de toute condamnation à ce titre, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;
- en vertu de l'article L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, les constructeurs ne sont pas fondés à solliciter sa condamnation au-delà de sa stricte part de responsabilité dans la survenance du sinistre et toute demande de condamnation in solidum dirigée contre elle par les autres constructeurs doit être rejetée ;
- les demandes de l'UPPA excèdent la stricte réparation des dommages constatés, l'indemnisation doit être limitée au montant strictement nécessaire à la réparation des désordres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la SNC Faure Silva et représentée par Me Casadebaig, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de toute demande formulée à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de M. B A, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, et des sociétés Colas, Groupe Vinet et Alkar, à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation due à l'UPPA à la réparation strictement nécessaire des désordres ;
4°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 mars 2007, les réserves ayant été levées le 11 février 2009 ; selon l'expert judiciaire, les désordres constatés sont hors de proportion avec ceux ayant fait l'objet de réserves ; le fondement de la garantie décennale ne fait pas débat ;
- aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre ; l'implantation du bâtiment résulte d'un choix des concepteurs, les altimétries étant visibles sur les plans de coupe du permis de construire comme du DOE ; le CCTP du lot n° 2 prévoyait une vérification en cours de chantier par le maître d'œuvre, qui a commis une faute dans le suivi du chantier, contribuant à l'apparition et à l'aggravation des désordres, tout comme le contrôleur technique qui n'a émis aucune observation quant à l'implantation, ce qui aurait permis d'éviter l'apparition des désordres ;
- elle a respecté les termes du CCTP en appliquant le traitement GNT 0/80 prévu par le maître d'œuvre ; l'absence de drainage, et notamment d'un hérisson sous dallage, résulte uniquement d'une erreur de conception qui ne peut lui être reprochée ; de plus, le contrôleur technique n'a émis aucune observation sur l'absence de drainage ; elle n'est pas spécialisée dans la réalisation des sols sportifs ; le lot n° 9 " sols sportifs " a été attribué à la société Colas qui l'a sous-traité à la société Eurosyntec à qui il appartenait, ainsi qu'aux concepteurs de l'ouvrage, de réaliser un sol comprenant un dispositif sous dalle garantissant l'étanchéité aux remontées capillaires ainsi que d'alerter le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre quant à l'existence de désordres empêchant la réalisation du sol sportif ;
- à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être que résiduelle ; M. A, architecte et mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, responsable de l'erreur de conception, la société Colas, qui a mis en œuvre un revêtement inadapté au support et n'a procédé à aucune étanchéité sous plancher ni traitement du bois, la société Groupe Vinet, responsable du défaut d'étanchéité du carrelage mural et au sol des douches femmes, ainsi que la société Alkar, qui n'a procédé à aucune étanchéité du seuil de la double porte métallique, doivent la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- à titre infiniment subsidiaire, les demandes de l'UPPA tendant, à titre principal et subsidiaire, à ce que soit retenues les solutions de démolition-reconstruction du bâtiment ou de mise en œuvre d'une dalle de béton sur micropieux ne pourront qu'être écartées dès lors que l'expert retient une solution moins onéreuse, sauf à permettre un enrichissement sans cause de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Betem ingénierie, représentée par Me Zanier, conclut :
1°) au rejet de toute demande de condamnation formée par M. A à son encontre ;
2°) à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) en toutes hypothèses, à la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à la garantir et relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et à ce que soit mise in solidum à la charge de tous succombants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- en l'absence de tout lien entre les désordres et la mission qui lui a été confiée, sa responsabilité n'a pas été retenue par l'expert judiciaire ; seule la responsabilité de M. A est engagée dès lors qu'il était rédacteur des CCTP, en charge des lots n° 6 " cloisons-doublages plafonds ", n° 8 " carrelage ", et n° 9 " sols sportifs " ; seuls lots concernés par les désordres, l'implantation altimétrique du bâtiment ressortant également des attributions de l'architecte assurant la mission de suivi de chantier ; aucun manquement ne lui est imputable dans le cadre strict de sa mission, les missions DET et AOR ayant, par ailleurs, été sous-traitées à la société Atelier 17 - M. A ; les appels en garantie formés à son encontre par M. A et par toute société succombante doivent être rejetés ;
- en cas de condamnation in solidum, elle doit être garantie par les locateurs d'ouvrage dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire, à savoir M. A, la société Socotec construction, la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, la société Colas Île-de-France Normandie, la société Alkar et la société groupe Vinet.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société coopérative de production (SCOP) Alkar, représentée par Me Cachelou, conclut :
1°) à titre principal, au rejet des conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre et à ce que soit mise in solidum à la charge des parties succombantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire :
- à la limitation de l'indemnisation versée à l'UPPA au coût strictement nécessaire à la reprise des désordres ;
- à la limitation de toute condamnation à son encontre à la somme maximale de 7 621,51 euros au titre du seul désordre n° 1 ;
- au rejet du surplus des prétentions de toute partie à son encontre ;
- et à ce que soit mise in solidum à la charge des parties succombantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'expert judiciaire ne retient pas, parmi les omissions et malfaçons auxquelles le désordre n° 1 serait imputable, la prétendue absence d'étanchéité de la double porte située sur la façade nord-ouest du bâtiment, si bien que l'appel en garantie formé par M. A à son encontre est mal fondé ; au surplus, ceci résulte du défaut de pente et de l'absence de seuil au niveau de la porte, imputables à la société titulaire du lot de gros œuvre ;
- en toutes hypothèses, le défaut de pente et l'absence de seuil qui résultent du jour en bas de la porte étaient nécessairement apparents lors de la réception, or ils n'ont pas été réservés ;
- à titre infiniment subsidiaire, le montant du préjudice de l'UPPA résultant du désordre n° 1 doit être limité au coût des seules réparations nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ; aux termes de l'expertise judiciaire, les travaux de démolition-reconstruction nécessiteraient, en amont, une étude complète de maîtrise d'œuvre prenant en compte le remodelage des abords et la nouvelle réglementation thermique et structurelle, si bien que la demande d'indemnisation présentée par l'UPPA à titre principal ne peut prospérer ; la solution présentée à titre subsidiaire de dalle sur micropieux ne peut davantage prospérer dès lors que l'expert la considère comme techniquement irréalisable ;
- seule une part infime de la solution la moins onéreuse retenue par l'expert peut lui être imputée dès lors que, selon ce dernier, le défaut d'étanchéité de la porte constituerait une cause ponctuelle contribuant au désordre n° 1 ; à supposer que l'appel en garantie de M. A puisse prospérer, elle ne peut être condamnée à le garantir qu'à hauteur de 7 621,51 euros.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Groupe Vinet, représentée par Me Château, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de l'action en responsabilité décennale intentée à son encontre en ce qu'elle est prescrite ;
2°) à titre subsidiaire :
- au rejet des demandes financières de l'UPPA ou, à tout le moins, à leur réduction à de plus justes proportions ;
- à la limitation de sa responsabilité à 0,1 % ;
- à la condamnation in solidum de M. B A, de la société Socotec construction, de la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, de la société Colas Île-de-France Normandie et de la société Alkar à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
- au rejet de toute condamnation in solidum prononcée à son encontre ;
3°) à ce que soit mise in solidum à la charge de toute partie succombante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, l'action en responsabilité décennale est prescrite à son égard dès lors que sa mise en cause est intervenue le 11 décembre 2019, douze ans après signature du procès-verbal de réception des travaux en date du 14 mars 2007, et deux ans après l'expiration de la garantie décennale ;
- à titre subsidiaire, il n'est pas établi que le défaut d'étanchéité du carrelage au mur et au sol des douches femmes, à l'origine d'infiltrations entre la dalle et la chape du carrelage des salles adjacentes, au droit de l'angle sud-est de la salle omnisports, ait contribué à l'apparition du désordre n° 1 ; l'ampleur et l'étendue des infiltrations sous le carrelage en pourtour des douches ne sont pas connues ; si sa responsabilité devait être reconnue, elle se limiterait à 0,1 % soit une condamnation s'élevant au plus à la somme de 762,15 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Colas Île-de-France Normandie, représentée par Me Anceret et par Me Du Hays, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de toute demande formulée à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire :
- à la limitation de l'indemnisation due à l'UPPA à hauteur des sommes strictement nécessaires à la réparation des désordres ;
- à la limitation de sa quote-part de responsabilité à hauteur de 15 % soit la somme maximum de 114 322,75 euros ;
- à la condamnation in solidum de M. A, des société Socotec, Cyprium, Faure Silva, Betem ingénierie, GTM Bâtiment Aquitaine, Alkar, MPM et Socotec construction à la garantir et relever indemne de toutes condamnations éventuelles au-delà de 15 % au titre du désordre n°1, et de toutes condamnations prononcées à son encontre relatives à l'indemnisation de préjudices immatériels, dommages intérêts, frais y compris les frais d'expertise, et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au-delà d'une quote-part de 15 % ;
3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- aucune demande indemnitaire n'est présentée à son encontre par l'UPPA ;
- le rapport d'expertise, très complet, retient une imputabilité à son encontre du seul désordre n° 1 à hauteur de 15 % ;
- aux termes du rapport d'expertise, la solution réparatoire de démolition-reconstruction est techniquement injustifiée si bien que la demande d'indemnisation présentée à titre principal par l'UPPA doit être rejetée ; de la même façon, la solution des travaux sur micropieux consistant à remonter le niveau des sols intérieurs de 20 centimètres est techniquement irréalisable de sorte que la demande présentée par l'UPPA à titre subsidiaire doit également être rejetée ;
- les demandes présentées par M. A, la société GTM Bâtiment Aquitaine, la société Betem ingénierie et la société Groupe Vinet, tendant à sa condamnation à les garantir et relever indemnes de toute condamnation à leur encontre, doivent être rejetées dès lors que seule la société Eurosyntec, à qui elle a cédé, par acte sous seing privé du 1er avril 2006, un fonds de commerce de réalisation de sols de gymnases en revêtement synthétique, est intervenue sur le chantier au titre du lot n° 9 ; en outre, aucun problème de conception ni défaut de construction ne peut être retenu à son égard s'agissant du défaut d'altimétrie ; aux termes du rapport d'expertise, les problèmes d'humidité étaient présents avant l'intervention de la société Eurosyntec et le revêtement de sol n'aurait pas subi de désordres si les dalles n'avaient pas été excessivement humides ;
- à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut excéder 15 % du montant des travaux de reprise du désordre n° 1, soit une quote-part maximum de 114 322,75 euros, en sa qualité de sachant et de poseur spécialisé de revêtement de sols.
Une mise en demeure a été adressée le 7 octobre 2022 à la SARL MPM.
La procédure a été communiquée à la SAS Cyprium qui n'a pas produit d'observations.
Un mémoire présenté pour l'université de Pau et des pays de l'Adour a été enregistré le 3 février 2023.
Un mémoire présenté pour la SCOP Alkar a été enregistré le 23 mai 2023.
Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 24 mai 2023.
Un mémoire présenté pour la société Betem ingénierie a été enregistré le 26 mai 2023.
Un mémoire présenté pour la SASU Colas Île-de-France Normandie a été enregistré le 26 mai 2023.
Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 7 juin 2021, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. E.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beneteau,
- les conclusions de M. Clen, rapporteur public,
- et les observations de Me Jambon, représentant l'UPPA, de Me Markhoff, représentant la MAIF, de Me Bonnet et de Me Garnier-Coutild, représentant la SASU Colas Île-de-France Normandie, de Me Gourgues, représentant la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la SNC Faure Silva, de Me Cachelou, représentant la SCOP Alkar, et de Me Trannier Lagarrigues, représentant la société Betem ingénierie.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées, présentées pour l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA) et pour la compagnie d'assurances MAIF, concernent des désordres affectant un même ouvrage, la halle de sport universitaire du campus Côte Basque à Bayonne, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.
2. En 2004, l'UPPA a décidé d'engager des travaux de construction de la halle de sport universitaire du campus Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). La maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la société d'équipement des Pays de l'Adour (SEPA). Par un acte d'engagement du 27 juillet 2004, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint et solidaire composé de M. A, en qualité d'architecte, de la SAS Cyprium, en qualité d'économiste de la construction, et de la SA Betem Ingenierie, en qualité de bureau d'études techniques. Par des marchés de travaux, le lot n° 1 relatif aux fondations spéciales a été attribué à la société Franki Fondations, le lot n° 2 de gros œuvre, VRD, terrassement, espaces verts, à la SNC Faure Silva, le lot n° 5 relatif aux menuiseries extérieures et façades bois, à la société Arcouet, le lot n° 6 relatif aux cloisons, doublages et plafonds, à la société MPM, et le lot n° 9 relatif aux sols sportifs, à la société Colas. La société Socotec construction intervenait en qualité de contrôleur technique. La réception des lots a été prononcée le 14 mars 2007.
3. Ultérieurement, des désordres ont été constatés au niveau du sol de différentes parties du bâtiment ainsi que sur les plaques de parement mural de la salle principal. Un procès-verbal en a été dressé par un huissier de justice le 20 mars 2014. L'UPPA a effectué des déclarations de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage, la compagnie MAIF, les 22 avril 2010, 11 octobre 2011, 2 février 2012, 18 avril et 11 juin 2013, 2 septembre 2014 et 6 janvier 2015, qui ont toutes donné lieu à des refus de garantie.
4. Sur saisine de l'UPPA, le juge des référés a, par une ordonnance du 1er septembre 2016, désigné un expert à fin de réaliser une expertise au contradictoire de l'université, de la SEPA, des membres du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, de la SAS Colas Ile-de-France Normandie, de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, de la SARL Arcouet, de la SARL MPM, de la société Socotec, de la SAS Franki Fondation et de leurs assureurs. Par deux ordonnances du 31 mars 2017 et du 21 juin 2018, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la compagnie d'assurance MAIF, assureur dommages-ouvrage de l'UPPA, puis à la société CEBTP ayant rédigé l'étude du sol à partir de laquelle le bâtiment a été conçu. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 avril 2021.
5. Par une requête enregistrée sous le numéro 1700506, l'UPPA demande notamment au tribunal, à titre principal, de condamner la société d'assurance mutuelle à cotisations variables (MAIF) à lui verser la somme de 4 851 926 euros, à parfaire, au titre de la démolition-reconstruction de la halle de sport universitaire du campus Côte Basque à Bayonne, à titre subsidiaire, la somme de 1 574 400 euros toutes taxes comprises pour la mise en œuvre de la solution avec micropieux préconisée par ECR environnement et la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 823 992,05 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les sols et la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux. La compagnie MAIF a présenté des conclusions d'appel en garantie de l'UPPA.
6. Par une requête enregistrée sous le numéro 1700511, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAIF doit être regardée comme demandant notamment au tribunal à la garantir et relever indemne de l'ensemble des sommes liées aux préjudices constatés dans le cadre de l'expertise judiciaire et qu'elle serait amenée à verser à son assurée, l'UPPA, au titre de la garantie dommages-ouvrage. Plusieurs des sociétés défenderesses ont présenté des conclusions d'appel en garantie.
7. Par une requête enregistrée sous le numéro 2103252, l'UPPA demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, M. B A, la société GTM Bâtiments Aquitaine et la SOCOTEC à lui verser la somme de 4 851 926 euros toutes taxes comprises en réparation de son préjudice, ou, si la solution de démolition-reconstruction n'était pas retenue, de condamner in solidum les mêmes parties à lui verser la somme de 1 574 400 euros toutes taxes comprises pour la mise en œuvre de la solution avec micropieux et de condamner in solidum M. B A, la société MPM et la société Socotec construction à lui verser la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, ou encore, si la solution la moins onéreuse était retenue, de condamner in solidum les mêmes parties à lui verser la somme de 823 992,05 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant le sol et la somme de 168 527,40 euros toutes taxes comprises pour les désordres affectant les panneaux muraux, enfin, dans tous les cas, de condamner in solidum M. B A, la société GTM Bâtiments Aquitaine, la société Socotec construction et la société MPM à lui verser la somme de 140 000 euros au titre des préjudices de jouissance, de la perte des revenus locatifs potentiels et du préjudice d'image, la somme de 18 919 euros correspondant aux sommes engagées pour la location d'autres équipements sportifs, et la somme de 25 931,35 euros au titre de la pose de filets de sécurité sur les murs de la halle des sports. Plusieurs des parties défenderesses ont présenté des conclusions d'appel en garantie.
Sur les conclusions de la requête n° 1700511 présentées par la MAIF et dirigées contre les constructeurs :
En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense :
8. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
9. La société MAIF exerçant, dans le cadre de l'action subrogatoire que lui ouvrent les dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, les droits et actions de son assurée, le juge administratif est compétent pour connaître de son action, dès lors qu'il est seul compétent pour connaître de celle de l'UPPA contre les locateurs d'ouvrage. Par voie de conséquence, l'exception d'incompétence du juge administratif pour connaître de cette action subrogatoire n'est pas fondée et doit, par suite être, écartée.
En ce qui concerne la recevabilité de l'action subrogatoire de la MAIF :
10. Il résulte des dispositions citées au point 8 que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen qu'il en remplit les conditions, au plus tard à la date de clôture de l'instruction.
11. Aux termes des conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 1700511, la compagnie MAIF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'UPPA, demande la condamnation des participants à l'exécution des travaux publics à la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge. Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime responsables des désordres dont il a été condamné à garantir le maître de l'ouvrage. Or, à la date de la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif, il est constant que la compagnie d'assurances MAIF ne justifie pas avoir versé une indemnité à l'UPPA en exécution de ce contrat. Il en résulte que la compagnie d'assurance MAIF n'est pas recevable à exercer l'action subrogatoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances. Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses, dans l'instance enregistrée sous le numéro 1700511, tirée du défaut de qualité pour agir de la MAIF.
12. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par la société Betem ingénierie, M. B A, la société Colas Île-de-France Normandie et la société Socotec construction dans l'instance enregistrée sous le numéro 1700511 doivent également être rejetées.
Sur les conclusions de la requête n° 2103252 :
En ce qui concerne le principe de la responsabilité décennale des constructeurs :
13. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs.
En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :
14. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que la halle de sport universitaire du campus Côte Basque, d'une surface au sol de 2 184 m2, abrite, pour l'essentiel, une salle omnisports, une salle de musculation, une salle de danse ainsi que des douches et des sanitaires. L'expert a relevé trois séries de désordres apparus après la réception des travaux.
S'agissant du sol de la salle omnisports (désordre n° 1) :
15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le sol de la salle omnisports est constitué d'un dallage en béton bitumineux composé de sable, de gravillons, de " filer " et de bitume, qui supporte un double panneau de bois sur lequel est posé un revêtement de sol plastique (PVC) en lés. Les mesures effectuées en cours d'expertise ont révélé que le taux d'humidité des supports était particulièrement élevé, supérieur à 40 % en de nombreux points et pouvant atteindre 50 % sur certaines zones. Le revêtement de sol en PVC est affecté de nombreux décollements, bullages, soulèvements, déformations et boursouflures, répartis sur l'ensemble de la surface de la salle, ainsi que d'écartements entre lés et d'une dégradation généralisée du plancher support, allant de la simple déformation des panneaux en bois jusqu'à leur totale décomposition se matérialisant par de la bouillie de bois détrempée. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que les désordres affectant le sol de la salle omnisports constituent un risque de blessure aux usagers du complexe sportif de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres, survenus après la réception définitive des travaux, revêtent donc un caractère décennal.
S'agissant des sols de la salle de musculation et de la salle de danse (désordre n° 2) :
16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les sols de la salle de musculation et de la salle de danse sont constitués d'une dalle en béton armé sur lequel a été collé un revêtement de sol PVC en lés, qui présente la même pathologie que celle constatée dans la salle omnisports et qui présente les mêmes taux d'humidité. Les sondages ont révélé que la colle présente un aspect poisseux, voire localement liquide. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que les désordres affectant le sol des salles de danse et de musculation constituent un risque pour les usagers du complexe sportif, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres, survenus après la réception définitive des travaux, revêtent donc un caractère décennal.
S'agissant des parements des parois de la salle omnisports (désordre n° 3) :
17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les parois intérieures de la salle omnisports sont constituées d'une ossature métallique visée sur les parois extérieures en maçonnerie, d'un parement intérieur constitué de plaques en fibrociment vissées sur l'ossature métallique, et d'une isolation en laine minérale incorporée dans l'épaisseur de l'ossature métallique. De nombreux panneaux présentent des fissures, des éclats, des fractures et des lacunes, des morceaux étant tombés au sol. Ces désordres sont la conséquence des impacts violents de ballons lors de la pratique du handball et du volleyball. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant les parois intérieures de la salle omnisports constituent un risque d'accident élevé pour les usagers, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. Ces désordres, survenus après la réception définitive des travaux, revêtent donc un caractère décennal.
En ce qui concerne les causes des désordres :
S'agissant des désordres n° 1 et 2 affectant les sols sportifs :
18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le plancher supportant le sol sportif de la salle omnisports présente, de manière généralisée, un taux d'humidité très élevé qui peut atteindre la saturation du bois. Les sondages réalisés en cours d'expertise ont notamment révélé que le dallage en béton bitumineux qui le supporte est de piètre qualité, affecté de zones en creux formant cuvette ou flaches, comblées par du mortier de ciment en deux couches qui, parfois, se délitent. Ce dallage repose sur une couche de grave concassée de 0/20 mm et de sable graveleux, en lieu et place d'un hérisson ou couche empierrée. Ainsi, aucun drainage n'a été posé sous le dallage, pas davantage qu'en périphérie du bâtiment. En l'absence de dispositif drainant, les matériaux des infrastructures, inaptes à bloquer la remontée d'humidité du sol support vers le sol sportif, permettent une circulation de l'humidité tant verticalement qu'horizontalement et mettent le béton bitumineux du dallage au contact de l'humidité du sous-sol. Ce béton bitumineux ne constituant pas une couche étanche, l'humidité le traverse et atteint les panneaux de bois sur lesquels est posé le revêtement en PVC de la salle omnisports. L'humidité s'accumule sous ce revêtement de sol, étanche, et, en l'absence de traitement contre la putréfaction, le support bois se détériore. De la même façon, le béton du dallage des salles de danse et de musculation présente un taux d'humidité élevé et excessif, qui, en raison de remontées capillaires depuis la plateforme, provoque la liquéfaction de la colle du revêtement de sol.
19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'apparition des désordres affectant les revêtements de sol est liée, d'une part et de manière prépondérante, à des remontées capillaires rendues possibles par l'absence de drainage sous et au pourtour du bâtiment, par l'absence de hérisson comme de protection contre les remontées capillaires sous la couche de béton, ainsi que par l'utilisation de béton de ciment, en complément du béton bitumineux, dans la salle omnisports. L'absence d'isolation thermique en périphérie de la dalle en béton de la salle de danse et l'utilisation d'un type de colle inadapté, sensible à l'eau, pour le sol des salles de danse et de musculation, aggravent les désordres.
20. L'apparition de ces désordres est également liée, d'autre part et secondairement, à l'altimétrie insuffisante du bâtiment par rapport au niveau du terrain naturel et au niveau des plus hautes eaux de la nappe. Il résulte ainsi de l'instruction que le niveau fini du revêtement de sol de la salle omnisports se trouve à + 4,051 NGF tandis que le dessus du dallage en béton bitumineux des salles de danse et de musculation est à la cote de + 4,02 NGF, soit exactement au même niveau que le terrain naturel extérieur et 18 centimètres sous le niveau prévu initialement dans le projet. Plus encore, alors que l'architecte énonçait, dans son projet, prendre pour référence le sol du bâtiment voisin, le sol fini de la halle de sport universitaire se situe 23 centimètres plus bas que celui-ci. Cette altimétrie a pour conséquence qu'en cas de montée maximale de la nappe, l'épaisseur de la couche de plateforme située entre la sous-face du dallage et le toit de la nappe phréatique est réduite, de même que la " garde à eau " initialement prévue pour s'affranchir du risque d'inondation. Par ailleurs, en l'absence même de montée exceptionnelle de la nappe, l'effet de piston créé par les montées régulières de la nappe, plusieurs fois par an, jusqu'à environ un mètre sous le bâtiment, provoque la remontée de la vapeur d'eau abondamment contenue dans la plateforme.
21. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'un défaut d'étanchéité des parois de la douche située entre la salle de danse et la salle de musculation pourrait, en cas d'utilisation intense et prolongée, contribuer à aggraver la présence d'eau sous le revêtement de sol à l'angle sud-ouest de la salle omnisports.
22. Il résulte enfin de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'un défaut d'étanchéité de la double porte métallique d'accès à la salle omnisports, sur la façade nord-ouest du bâtiment, provoque, en période d'intempéries, des infiltrations au droit du seuil en béton dès lors qu'en l'absence de rejingot, l'eau qui ruisselle sur la porte s'écoule à l'intérieur de la salle omnisports. L'expert précise que les écoulements sont à l'origine des dégradations importantes du plancher bois sur une surface d'environ 25 m2.
S'agissant du désordre n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports :
23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les panneaux d'habillage des murs sont constitués d'un matériau rigide et cassant, d'une épaisseur de seulement 10 millimètres, qui ne supporte aucune flexion localisée. De plus, ils sont fixés sur une structure métallique trop souple, qui n'a pas été renforcée pour accroître sa rigidité, tandis que la disposition de la visserie, à seulement un centimètre des bords des panneaux, accentue encore leur fragilité. Les chocs liés à l'impact des ballons lors de la pratique de sports tels que le handball ou le volleyball provoquent ainsi leur rupture. Le sous-dimensionnement des panneaux comme de la structure métallique n'est pas conforme aux documents techniques du fabricant, lesquels précisent que " le panneau Duripanel seul n'assure pas la sécurité en cas de choc " et préconisent la mise en œuvre de panneaux d'une épaisseur supérieure ou égale à 14 millimètres, associés à deux plaques de parement de plâtre de 13 millimètres, ainsi qu'un couturage sur le montant intermédiaire espacé de 15 centimètres pour assurer la sécurité en cas de chocs.
En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :
24. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de leur garantie décennale. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
25. Compte tenu des principes rappelés au point 13, il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie décennale des constructeurs et, d'autre part, que les conditions de l'engagement de cette responsabilité sont réunies, de tirer les conséquences, le cas échéant d'office, du caractère solidaire de cette responsabilité en condamnant l'ensemble des constructeurs auxquels sont imputables les désordres en litige à en réparer les conséquences dommageables pourvu qu'ils aient été mis en cause par le maître de l'ouvrage et qu'ils aient, au moins pour partie, contribué à la survenance de ces désordres.
S'agissant des désordres n° 1 et n° 2 affectant le sol de la salle omnisports et le sol des salles de danse et de musculation :
Quant à l'imputabilité à M. A, architecte :
26. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre et de son avenant daté du 30 novembre 2005, que le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, dont M. A, architecte, était le mandataire, avait une mission normale " loi MOP " incluant les études d'esquisse (ESQ), les études d'avant-projet sommaire (APS), les études d'avant-projet définitif (APD), les études de projet (PRO), l'assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), le visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et l'assistance lors des opérations de réception (AOR), à l'exclusion des études d'exécution demeurant à la charge des entreprises.
27. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. A, en sa qualité d'architecte au sein du groupement de maîtrise d'œuvre avait, en décembre 2004, dans le cadre de la demande de permis de construire, relevé que le projet se situait en zone inondable ce qui imposait " une surélévation du rez-de-chaussée par rapport au sol naturel ". Le rapport d'étude de sol rédigé en décembre 2004, référence pour la mise en œuvre du projet, mentionnait que la structure souple de type chaussée prévue pour le plateau sportif pouvait être envisagée " moyennant la substitution des remblais par un matériau insensible à l'eau (type D3) sur une épaisseur minimale de 0.6 m, compacté couche par couche " et que " dans tous les cas, la réalisation d'un drainage périphérique au bâtiment " était nécessaire " afin d'éviter l'imbibition des matériaux support de la forme ". Les éléments du dossier PRO confirment que la très grande proximité entre le niveau des plus hautes eaux, estimé à + 3,86 NGF en cours d'expertise, et le dessous du dallage, mesuré à + 3,93 NGF, commandait de concevoir une plateforme permettant d'éviter les remontées capillaires, soit un dispositif garantissant l'étanchéité du dallage ou sous-dallage, un hérisson et un drainage périphérique. Or, d'une part, bien que le drainage de la plateforme soit indiqué comme indispensable dans l'étude de sol, il n'est prévu ni dans les pièces du marché du lot n° 2 " terrassements - gros œuvre - VRD - espaces verts ", ni dans les plans d'exécution. Au contraire, le CCTP prévoit l'utilisation de la GNT 0/20, ou grave non traitée, qui ne constitue pas un hérisson puisque la présence de sable et de fines dans ce type de matériau comble les vides de l'empierrement, rendant possibles les remontées capillaires. Le drainage périphérique n'a pas davantage été prévu dans le CCTP de ce lot.
28. S'agissant de la réalisation du sol sportif, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société Colas a répondu à l'appel d'offres en proposant, pour le lot n° 9, en variante au complexe prévu par l'architecte, le remplacement du plancher sur lambourdes par un " complexe à déformation surfacique " type " duplex double effet " constitué d'un tapis en mousse alvéolaire, de deux nappes de contreplaqué posées en quinconces, agrafées et collées entre elles, et d'un revêtement de sol PVC. Dans une note technique adressée à l'architecte le 8 mars 2005, la société Colas précisait que le support devait être conforme à la NFP 90202, permettant d'assurer une siccité inférieure à 3 % d'humidité, et que " si, néanmoins, il existait un risque de remontés d'humidité à terme, à travers le dallage ", il était possible de prévoir une nappe d'étanchéité. Mettant en valeur " l'absence de risque d'altération du revêtement par poinçonnement ", le prestataire insistait ainsi sur ce que le degré d'humidité du support devait rester dans les limites mentionnées de 3 %. Or, dans le CCTP du lot n° 9 " sols sportifs " daté d'avril 2005, rédigé postérieurement à la réception de cette note technique, le plancher décrit par l'architecte demeure un plancher sur lambourdes sans natte d'étanchéité, alors que la proximité de la nappe phréatique, fortement influencée par la présence de la rivière toute proche, la nature alluvionnaire et donc humide du sol, et l'absence de vide sanitaire imposaient de prévoir une barrière s'opposant aux remontées capillaires à travers le support. Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que l'architecte n'a formulé, en cours de chantier, aucune observation sur la constitution de la forme en béton bitumineux qui supporte le sol sportif alors qu'eu égard à la surface de sol traitée, de 1 050 m2, il aurait dû constater tant les défauts d'exécution de la couche d'enrobés que la réalisation de reprises avec du mortier de ciment. Or ce mortier est un matériau incompatible avec le complexe mis en œuvre faute d'adhérer au béton bitumineux, de présenter de caractéristique d'étanchéité ou même d'imperméabilité, et en raison de sa faible épaisseur qui le rend particulièrement friable.
29. S'agissant de l'altimétrie du bâtiment, si, au stade du permis de construire, le risque d'inondation a bien été pris en compte par la maîtrise d'œuvre qui prévoyait une surélévation de 30 centimètres par rapport au sol naturel, soit un plancher à la cote référence de + 4,20 NGF, il résulte de l'instruction, et notamment des réponses aux dires des parties en cours d'expertise, que les dispositions prises par la suite, notamment en matière d'altimétrie, n'ont fait l'objet d'aucune vérification en cours de chantier, aggravant sensiblement le risque d'inondation. En outre, l'implantation à la même altimétrie de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment constitue une non-conformité aux règles de l'art qui, en son principe et comme le relève l'expert, est connue de tous, notamment des concepteurs.
30. Enfin, s'agissant de la double porte métallique, il résulte de l'instruction, et notamment des dires aux parties en cours d'expertise, qu'aucun joint d'étanchéité n'était prévu au descriptif des travaux et qu'aucune observation n'a été faite par l'architecte dans ses comptes rendus de chantier.
31. Il résulte ainsi de l'instruction que la maîtrise d'œuvre, bien qu'avertie des sujétions liées à l'implantation du bâtiment en zone inondable, a commis plusieurs erreurs de conception et s'est, en outre, abstenue de procéder aux vérifications et au suivi de chantier qui s'imposaient. Sa négligence a notamment permis l'édification du bâtiment sans que soient mis en place les dispositifs de drainage indispensables, la mise en œuvre de complexes de sol inadaptés à leur plateforme, l'implantation de la structure vingt centimètres sous le niveau prévu initialement, et l'installation d'une porte extérieure dépourvue de joint d'étanchéité. Dans ces conditions, M. A, en tant qu'architecte et mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, seul membre de ce groupement que la requérante met en cause, doit être regardé comme un débiteur de la garantie décennale vis-à-vis de l'UPPA.
Quant à l'imputabilité à la société Socotec construction en sa qualité de contrôleur technique :
32. D'une part, l'article L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au 8 mars 2005, dispose que : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ". Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose, en vertu des principes qui régissent les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage dans la limite de la mission qui lui a été confiée. Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
33. D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ".
34. Il résulte de l'instruction que la société Socotec construction était notamment investie, par un acte d'engagement du 8 mars 2005, de la mission de base L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, ainsi que d'une mission de type P1 portant, en vertu de l'annexe A du décret du 28 mai 1999 précité et du cahier des clauses administratives particulières, sur la solidité des éléments d'équipements dissociables visés par la mission L. Si, au regard des missions confiées par le maître d'ouvrage au contrôleur technique dans le cadre du marché de travaux en cause, le contrôleur technique ne saurait être tenu d'une obligation générale de conseil et d'information à l'égard du maître de l'ouvrage, les désordres qui affectent les sols sportifs, lesquels sont scellés à la plateforme et font indissociablement corps avec celle-ci, sont donc imputables à la société Socotec construction. Sa responsabilité décennale de plein droit peut dès lors être engagée.
35. Aux termes de la décomposition du prix forfaitaire contenue dans l'acte d'engagement, la société Socotec construction avait notamment pour mission, dans la phase conception, d'examiner les avant-projets sommaire (APS) et définitif (APD) ainsi que le dossier de consultation, sur lesquels elle devait formuler un avis quant à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement. En phase exécution, elle avait notamment pour mission le suivi des travaux de contrôle sur le chantier. Il résulte de l'instruction que le contrôleur technique, dans son rapport sur l'APD daté du 7 décembre 2004, quant aux dispositions relatives à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, s'est prononcé, s'agissant du dallage, tant sur la nature du terrain d'assise que sur la cohérence du dossier de conception avec les conclusions de l'étude de sol et sur la conception du dallage lui-même, ainsi que sur les revêtements de sols souples collés. Le 10 janvier 2005, il a suspendu son avis technique quant au sol sportif de la salle omnisports en mentionnant qu'il convenait d'analyser les sujétions liées à la ventilation, au traitement fongicide et insecticide, et aux lambourdes qui devaient être traitées classe 4. Dans son avis en phase de réalisation des travaux, daté du 5 janvier 2006, il a sollicité que soient précisés les tassements théoriques envisagés du sol sportif, en émettant un avis défavorable, et sollicité que l'entreprise Faure Silva, attributaire des travaux de VRD, produise les plans d'exécution. L'expert a relevé que chacune de ces prescriptions avait manifestement pour objectif le traitement de l'humidité susceptible de remonter depuis le sol. Toutefois, malgré la mention explicite figurant dans le rapport du bureau d'études de sol, la société Socotec construction s'est abstenue de toute observation sur l'absence de drain. S'agissant de l'altimétrie, alors que l'article 1.1.15 " réception des plates-formes " du CCTP du lot n° 2 prévoyait une réception contradictoire entre l'entreprise attributaire et le BET de la maîtrise d'œuvre portant, notamment, sur l'altimétrie selon les cotes indiquées sur les plans et profils à + ou - 2 centimètres, aucune pièce n'a été produite démontrant que cette prescription aurait été respectée. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'alors même que le plancher de la salle omnisports relève d'une technique à haut risque, il n'a fait l'objet d'aucune analyse ni d'aucune observation de la part du contrôleur technique qui, dans son rapport final, n'a mentionné aucun rappel d'avis non suivi d'effet, n'a aucunement mentionné l'absence d'isolation thermique en périphérie du bâtiment, de drainage, de pente et de rejingot au droit du seuil de la double porte métallique, pourtant prévus dans le CCTP du lot n° 3, et s'est abstenu de toute remarque sur l'altimétrie du bâtiment. Dans ces conditions, la société Socotec construction, qui a validé l'état de l'art existant et n'a émis aucune réserve sur des pièces contractuelles non conformes aux règles de l'art, doit être regardée comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis de l'UPPA dès lors que les désordres en cause affectent la solidité de l'ouvrage, élément relevant de sa mission.
Quant à l'imputabilité à l'entreprise Faure Silva aux droits de laquelle vient la socitété GTM Bâtiment Aquitaine :
36. Il résulte de l'instruction que le CCTP du lot n° 2 " terrassement-gros œuvre-VRD-espaces verts ", attribué à la société Faure Silva aux droits de laquelle vient la société GTM Bâtiment Aquitaine, prévoyait, en son chapitre 1.1.14, d'inclure dans la plateforme un lit de pierres, destiné à s'opposer aux remontées capillaires depuis la plateforme de fondations. Le CCTP précise que cette couche de pierre devait être " en gravier de rivière, gravier de ballastères ou produits concassés répondant aux spécifications de la Norme NFP 18.304 de classe granulaire 0.20/0.40 présentant une courbe granulométrique continue ". L'avenant n° 2 au marché prévoyait une " surépaisseur de hérisson sur la zone de jeux, fourniture et mise en place de 7 CM de caillou 0/40 ". Ainsi, la plateforme a été réalisée sans hérisson eu égard aux matériaux sélectionnés. L'entreprise responsable de l'exécution aurait dû, en tant que maître de son art, alerter le maître d'œuvre quant à l'absence de hérisson. De plus, s'agissant de l'absence de coupure de capillarité au niveau du sol bitumineux, les prestations de VRD et de gros œuvre étant confiées à la même entreprise, il revenait à celle-ci de réaliser un ouvrage exempt de tout risque de remontée capillaire et, s'agissant des défauts de planéité du sol bitumineux, les comblements en mortier de ciment constituent un fait aggravant. Par ailleurs, les articles 1.1.2 " travaux préparatoires " et 1.1.3 " implantation " du CCTP prévoyaient que l'implantation des terrassements, des fondations et des VRD était à la charge de l'entreprise, laquelle devait faire procéder par un géomètre, à ses frais et sous sa responsabilité, aux tracés d'implantation de ses ouvrages d'après les plans et instructions du maître d'œuvre. L'article 3.1.7 " implantations " prévoyait en outre que le titulaire du lot devait, avant le commencement des travaux, faire procéder par son géomètre à la mise en place d'un repère de nivellement scellé. Or, aucun document produit ne démontre que cette prescription a été respectée. En outre, l'implantation à la même altimétrie de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment est une non-conformité aux règles de l'art qui, en son principe, est connue de tous, notamment de l'attributaire du lot " gros œuvre - VRD ". Dans ces conditions, la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, doit être regardée comme débitrice de la garantie décennale vis-à-vis de l'UPPA.
37. Il résulte de ce qui précède que l'UPPA est fondée, s'agissant des désordres n° 1 et n° 2 affectant les sols de la salle omnisports, de la salle de danse et de la salle de musculation, à rechercher in solidum, au titre de la garantie décennale des constructeurs, la responsabilité de M. A, de la société Socotec construction ainsi que de la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, lesquels doivent dès lors être condamnés solidairement à réparer les conséquences préjudiciables de leurs interventions.
S'agissant du désordre n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports :
38. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le CCTP du lot n° 6 " cloisons-doublages-plafonds-plâtres " était insuffisamment détaillé tandis que l'épaisseur du matériau prescrit est inadaptée aux chocs violents. Ces erreurs sont imputables à M. A qui, en tant qu'architecte et membre du groupement de maîtrise d'œuvre, était chargé de la conception de l'ouvrage. La société Socotec construction, en tant que contrôleur technique, s'est, elle, abstenue de toute observation sur le mode constructif. Si elle fait valoir que, dans sa fiche n° 51, elle a rappelé la nécessité de l'autocontrôle en phase EXE et du respect des préconisations du fabricant pour la mise en œuvre de l'ossature de cloisons de doublage, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas demandé la note de calcul correspondante et qu'elle ne l'a, a fortiori, pas contrôlée. Si la société MPM, attributaire de ce lot, a indiqué en cours d'expertise que la maîtrise d'œuvre était suffisamment précise dans le choix du type de panneau et semblait bien le connaître, de sorte qu'elle n'a pas discuté ce choix, l'expert a relevé qu'aucune partie ne s'était interrogée sur son épaisseur ou sur la raideur de la structure métallique et que l'entreprise attributaire s'était abstenue de se rapprocher du fabricant pour obtenir des conseils de pose. Or, elle aurait dû, en tant que maître de son art, alerter le maître d'œuvre sur le dimensionnement insuffisant de la structure porteuse comme des panneaux de parement. Enfin, il résulte de l'instruction que le CCTP de ce lot prévoyait un doublage isolant par collage des panneaux de fibrociment sur une plaque de ciment bois elle-même doublée de laine minérale. Les panneaux de fibrociment auraient donc dû être collés, alors qu'ils ont été vissés directement sur la structure métallique, de sorte que la prestation n'a pas été réalisée conformément au CCTP. Dans ces conditions, l'UPPA est fondée, s'agissant du désordre n° 3, à rechercher in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la responsabilité de M. A, de la société Socotec construction et de la société MPM, lesquels doivent dès lors être condamnés solidairement à réparer les conséquences préjudiciables de leurs interventions.
En ce qui concerne la réparation des préjudices :
39. Le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage tel qu'il avait été commandé.
S'agissant des travaux réparatoires des sols sportifs :
40. L'UPPA sollicite, à titre principal, l'indemnisation de la démolition-reconstruction de la halle de sport universitaire. Elle soutient que cette solution est la seule à même de réparer l'erreur d'implantation altimétrique du bâtiment, importante cause des désordres, et que l'ouvrage devrait se trouver tel qu'il a été contractuellement prévu avec une " garde à l'eau " rehaussée de 20 centimètres. Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit retenue une solution de dalle portée par des fondations indépendantes sur micropieux, calée à une cote respectant l'inondabilité du site, protégée des eaux et de l'humidité par un dispositif adapté en termes d'étanchéité et de cuvelage. À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la prise en compte d'une solution constituée d'un dallage allégé, la moins onéreuse.
41. Pour justifier de la pertinence de la solution maximaliste de démolition-reconstruction de l'ouvrage, la requérante insiste sur ce que l'ouvrage doit être remis en ordre tel qu'il avait été commandé, en faisant valoir que le risque d'inondabilité est accru dès lors que le bâtiment a été édifié à un niveau inférieur de vingt centimètres aux prévisions du marché. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des dires à expert de l'UPPA datés du 24 mai 2017, que selon elle, à cette date, les désordres sur les revêtements de sol provenaient des remontées capillaires et n'étaient pas dus à des inondations. Elle précisait alors qu'aucune inondation de la salle omnisports n'avait été observée depuis la mise en service du bâtiment. De la même façon, la SEPA, maître d'ouvrage délégué, a fait observer, dans les dires à expert, que le site n'avait jamais été inondé, que la preuve n'était pas rapportée qu'il n'y aurait pas de sinistre si le bâtiment avait été implanté à la cote prévue, et qu'il n'était pas nécessaire, de ce fait, de réaliser des études ou préconisations réparatoires pour un désordre d'inondabilité. Si l'expert souligne que la non-conformité contractuelle a pour conséquence de réduire la hauteur de sécurité entre le niveau des plus hautes eaux et le dessus du dallage, et de rendre particulièrement délicate la conception des travaux de réparation en aggravant significativement le risque d'inondation, il résulte également de l'instruction, et notamment des réponses aux parties en cours d'expertise, que l'aggravation des conditions climatiques, qui accroît le risque de montée de l'eau des nappes et doit, de ce fait, être prise en compte par le maître d'œuvre des réparations, constitue une donnée nouvelle dans son ampleur, mise en évidence par les données les plus récentes en matière d'inondation, postérieures à l'édification de l'ouvrage. En outre, selon l'expert, la solution de démolition-déconstruction souhaitée par l'UPPA nécessiterait, en amont, une étude complète de maîtrise d'œuvre prenant également en compte le remodelage de tous les abords et les nouvelles réglementations thermique et structurelle. En effet, la réglementation du récent plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Bayonne, désormais plus exigeante que celle qui prévalait lors de la conception initiale du projet, représente une contrainte aggravante mais nouvelle. Cette solution de démolition-reconstruction n'a fait l'objet, à la demande de l'expert, que d'une estimation succincte de son coût évalué à la somme de 4 851 926 euros, à parfaire.
42. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport rédigé par le sapiteur ECR environnement, missionné en cours d'expertise pour définir le mode opératoire le plus adapté de réfection de la dalle de la salle omnisports, qu'une solution intermédiaire a été envisagée, consistant en une dalle portée par des fondations indépendantes sur micropieux, calée à une cote respectant l'inondabilité du site, protégée des eaux et de l'humidité par un dispositif adapté en termes d'étanchéité et de cuvelage. Le sapiteur a également préconisé, compte tenu de l'humidité des sols et de la sensibilité de l'ouvrage, la création d'un vide d'air sous cette dalle permettant la mise en place d'une aération ou d'une ventilation, naturelle ou mécanique. Les travaux correspondants ont été chiffrés au montant global de 1 574 400 euros toutes taxes comprises. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des dires aux parties dans le cadre de l'expertise, que cette solution d'une dalle de béton sur terre-plein n'est pas adaptée dès lors qu'il est techniquement irréalisable de remonter le niveau des sols intérieurs de 20 centimètres, et dès lors qu'il ne peut être envisagé de reconstruire un dallage en béton bitumineux, lequel ne peut s'interposer aux remontées capillaires et ne peut résister à la moindre sous-pression.
43. Il résulte de l'instruction qu'une solution alternative, élaborée en cours d'expertise et moins onéreuse que les précédentes, consiste à remplacer le dallage existant par un dallage constitué d'un matériau allégé, coulé sur une membrane d'étanchéité. Le remplacement du béton bitumineux par un dallage en béton d'une épaisseur deux à trois fois moindre, ne doit pas augmenter la charge appliquée sur le sol dès lors que la surcharge du nouveau dallage est compensée par la substitution d'un matériau très léger mais stable, résistant tant à l'écrasement qu'à l'humidité, dans une partie de la plateforme. Le poids du nouveau dallage équivaut à celui de la couche de plateforme et d'enrobés qu'il remplace. Cette solution, validée par le bureau d'études de sol, comporte également la réalisation d'une forme drainante et du drainage périphérique initialement prévus dans l'étude de sol mais non réalisés faute d'avoir été dessinés et décrits dans le descriptif établi par la maîtrise d'œuvre. Il résulte notamment des dires aux parties dans le cadre de l'expertise que ce dallage allégé satisfait à l'exigence d'élimination de tout risque de remontées capillaires ou d'imbibition du support en cas de venues d'eau soit par remontée de la nappe phréatique, soit par migration superficielle des eaux de ruissellement météoriques. Cette solution prive ainsi la solution intermédiaire de son intérêt technique, dès lors que le recours à des micropieux n'est nécessaire que lorsque le défaut de portance du sol d'assise ne permet pas de supporter la charge qui doit y être appliquée. Or, en l'espèce, aucun tassement préjudiciable n'a été constaté. Ainsi, les remontées capillaires, qui représentent, selon l'expert, la cause principale des désordres, ne pourront plus atteindre le dallage allégé puisque ce dernier doit être réalisé sur un revêtement étanche interposé entre la plateforme et la sous-face du dallage, et que, dans les salles de danse et de musculation, les revêtements de sol seront fixés avec une colle adaptée au degré de siccité du béton, ces deux solutions écartant le risque de désordre par remontées capillaires. Dans ces conditions, l'expert estime que la solution du dallage allégé, qui représente une économie de l'ordre de 600 000 euros par rapport à la solution intermédiaire de dalle sur micropieux, permet de lever toutes les réserves.
44. Il résulte de ce qui précède que la solution la moins onéreuse retenue par l'expert, à savoir la réalisation d'un dallage allégé, permet de réparer les désordres affectant les sols sportifs qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
45. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux réparatoires consistant en la réalisation d'un dallage allégé ont été chiffrés par l'expert, s'agissant de la reprise du sol de la salle omnisports, à la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises qui inclut la dépose du revêtement en PVC et de son support en bois, la démolition du dallage en enrobés, le décaissement de la plateforme, la pose d'un réseau d'assainissement sous dallage et en périphérie du bâtiment, la pose d'une membrane d'étanchéité, la réalisation d'un dallage en béton, la pose du revêtement de sol, la réfection du seuil de la double porte métallique et la dépose et repose, sur une membrane d'étanchéité, du carrelage des douches des sanitaires côté ouest. S'agissant de la reprise du sol des salles de danse et de musculation, les travaux ont été chiffrés à la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises, incluant la dépose du revêtement de sol existant, l'élimination de la colle acrylique, la repose d'un revêtement avec colle adaptée compatible avec l'humidité contenue dans la dalle, et le drainage périphérique ayant pour objet de drainer les eaux de ruissellement sous et au pourtour du bâtiment. Les parties défenderesses ne contestent pas le chiffrage de ces travaux, qui permettent de rendre l'ouvrage propre à sa destination. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 37, il y a lieu de mettre in solidum à la charge de M. A, de la société Socotec construction et de la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, la somme totale de 823 992,05 euros au titre de l'indemnisation des désordres n° 1 et 2 affectant les sols sportifs de la salle omnisports et des salles de danse et de musculation.
S'agissant des parois de doublage :
46. Il résulte de l'instruction, et notamment des réponses aux parties en cours d'expertise, qu'il convient de remplacer les panneaux des parois de la salle omnisports ainsi que les structures métalliques porteuses. L'expert a chiffré le montant des travaux, qui comprennent la dépose des filets de protection, des panneaux, de l'ossature métallique et de l'isolation thermique, la reconstitution d'une ossature métallique renforcée et la pose de nouveaux panneaux d'habillage de nature et d'épaisseur adaptées aux pratiques sportives, à la somme totale de 168 527,40 euros toutes taxes comprises. Les parties défenderesses ne contestent pas le chiffrage de ces travaux, qui doivent permettre de rendre l'ouvrage propre à sa destination. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point 38, il y a lieu de mettre in solidum à la charge de M. A, de la société Socotec construction et de la société MPM la somme totale de 168 527,40 euros au titre de l'indemnisation du désordre n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports.
S'agissant de l'actualisation des coûts des travaux réparatoires :
47. Si l'UPPA demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice du coût de la construction, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. Il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. En l'espèce, cette date est celle du 20 avril 2021, à laquelle l'expert a déposé son rapport. Ce dernier définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. Si l'UPPA soutient que, faute d'une solution au litige pendant devant la juridiction administrative, elle ne pouvait s'engager dans les travaux de démolition-reconstruction qu'elle juge appropriés, sauf à risquer de subir un préjudice financier majeur en cas de solution différente tranchée par le présent jugement, cette circonstance ne suffit pas à la faire regarder comme justifiant s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux dès la réception du rapport d'expertise alors qu'en tout état de cause, il lui est loisible, si elle estime préférable de reconstruire totalement la halle de sport, de réaliser cette opération à ses frais, l'indemnisation obtenue par le présent jugement visant seulement, ainsi qu'il a été dit au point 39, à la réparation intégrale des préjudices subis sans que l'indemnisation allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage. Sa demande d'actualisation ne peut donc être accueillie.
S'agissant des travaux de mise en sécurité en cours d'expertise :
48. Il résulte de l'instruction que l'état de dégradation des parois intérieures de la salle omnisports a nécessité, en cours d'instruction, la pose de filets de protection. L'UPPA justifie avoir acquitté une facture de 25 931,35 euros toutes taxes comprises. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 38, il y a lieu, à ce titre, de mettre in solidum à la charge de M. A, de la société Socotec construction et de la société MPM la somme totale de 25 931,35 euros toutes taxes comprises.
S'agissant des frais de location d'autres équipements :
49. L'UPPA soutient qu'elle a exposé 18 919 euros de frais de location d'autres équipements depuis la fermeture au public de la halle de sport universitaire. Toutefois, elle ne produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation, qu'un tableau établi par le service des sports de l'université, qui recense les dépenses par équipement loué et par année universitaire, sans y adjoindre aucun justificatif ou pièce comptable. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée.
S'agissant des préjudices de jouissance, de perte de revenus locatifs et d'image :
50. L'UPPA sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance, de la perte de revenus locatifs et de son préjudice d'image à hauteur de 20 000 euros par an depuis la saisine du juge des référés, en janvier 2016. Toutefois, elle ne produit, à l'appui, aucune pièce permettant d'étayer la réalité des préjudices invoqués. En particulier, si elle produit le courrier d'un club sportif faisant état des dégradations du sol sportif ainsi que celui du représentant de la commission équipements de la ligue d'Aquitaine de handball mentionnant des gondolements du sol, ces documents, datés respectivement du 21 octobre 2013 et du 11 mars 2014, ne suffisent à établir ni un quelconque préjudice d'image, ni la perte de revenus locatifs. Par ailleurs, ce n'est que le 17 septembre 2020 que, compte tenu de l'intensité des désordres affectant la halle de sport universitaire, le président de l'UPPA a pris un arrêté de fermeture afin de garantir la sécurité des usagers. Dans ces conditions, les demandes de l'UPPA tendant à l'indemnisation de ses préjudices de jouissance, d'image et de perte de revenus locatifs ne peuvent qu'être rejetées.
51. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. A, la société Socotec construction et la société GTM Bâtiments Aquitaine doivent verser in solidum à l'UPPA, au titre des désordres n° 1 et 2 affectant les sols sportifs, la somme totale de 823 992,05 euros toutes taxes comprises, d'autre part, que M. A, la société Socotec construction et la société MPM doivent verser in solidum à l'UPPA, au titre des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports et des travaux de mise en sécurité de ces parois la somme totale de 194 458,75 euros.
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :
52. L'UPPA a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 14 décembre 2021, date de sa première saisine juridictionnelle tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 14 décembre 2022, date à compter de laquelle les intérêts étaient dus depuis un an, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les dépens :
53. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".
54. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau du 7 juin 2021, s'élèvent à la somme de 154 880,99 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre in solidum à la charge de M. A, de la société Socotec construction, de la société GTM Bâtiments Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, et de la société MPM.
Sur les appels en garantie formés par les parties défenderesses dans l'instance n° 2103252 :
55. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
56. Le recours entre constructeurs ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises.
57. Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats puis débiteurs de la garantie décennale, ne sauraient être solidaires de leurs obligations respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et que la victime demande leur condamnation solidaire.
En ce qui concerne la répartition des responsabilités :
58. En premier lieu, s'agissant du sol sportif de la salle omnisports, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la responsabilité des désordres, selon l'expert, incombe à l'architecte à hauteur de 25 %, au contrôleur technique à hauteur de 5 %, à l'entreprise Faure Silva, attributaire du lot n° 2 à hauteur de 50 %, à l'entreprise Colas Île-de-France Normandie à hauteur de 15 %, ainsi qu'à l'entreprise Alkar et à l'entreprise Groupe Vinet à hauteur de 2,5 % chacune.
59. Pour les motifs cités aux points 26 à 31, M. A, chargé notamment de la rédaction des CCTP et du suivi de chantier, n'a pas inclus dans le CCTP du lot n° 2 le drainage approprié à la nature du sol et n'a pas modifié le CCTP du lot des sols sportifs en fonction de la variante proposée par l'attributaire du lot n° 9, de telle sorte que l'exécution de ces lots, non conforme aux règles de l'art, a provoqué la survenue des remontées capillaires majoritairement responsables du désordre n° 1. En outre, en dépit des cotes mentionnées dans les avant-projets, il n'a pas contrôlé en cours de chantier le respect de l'implantation du bâtiment, alors qu'un tel contrôle, indispensable dans un site exposé aux risques d'inondation clairement identifiés, aurait permis d'éviter l'insuffisante altimétrie du sol de la salle omnisports. Si M. A sollicite que sa quote-part de responsabilité soit réduite à un tiers de la part de 25 % que lui attribue l'expert dès lors qu'il n'est qu'un des trois membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, il ne conteste pas utilement la part de responsabilité de la maîtrise d'œuvre. Dans ces conditions, la contribution de ses fautes à la survenue des désordres doit être regardée comme établie.
60. Pour les motifs cités aux points 32 à 35, la société Socotec construction, en tant que contrôleur des travaux, a failli à ses missions contractuelles. Elle ne conteste pas utilement la part de 5 % que lui attribue l'expert dans la survenue des désordres.
61. Comme indiqué au point 36, la société Faure Silva, aux droits de laquelle vient la société GTM Bâtiment Aquitaine, avait en charge la réalisation des plateformes. En outre, en tant que maître de son art, cet entrepreneur aurait dû alerter le maître d'œuvre quant à la non-conformité du drainage prévu au CCTP, n'incluant pas de hérisson, en contradiction avec les règles de l'art. Le non-respect des cotes prévus aux documents du marché a, en outre, conduit à l'implantation trop basse du bâtiment. Si la société GTM Bâtiment Aquitaine fait valoir notamment que l'implantation du bâtiment résulte d'un choix des concepteurs, qu'elle a respecté les termes du CCTP s'agissant de l'absence de drainage et que celle-ci résulte uniquement d'une erreur de conception, elle doit cependant être regardée comme ayant pris une part significative dans la survenue des désordres dès lors que, comme l'a relevé l'expert, elle a réalisé sa mission en méconnaissance des règles de l'art et elle n'a pas respecté l'altimétrie prévue contractuellement.
62. Ainsi qu'il a été dit au point 28, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société Colas Île-de-France Normandie a répondu à l'appel d'offres en proposant, pour le lot n° 9, en variante au complexe de sol sportif prévu par l'architecte, le remplacement du plancher sur lambourdes par un " complexe à déformation surfacique " type " duplex double effet ". Alors que, dans la note technique adressée à l'architecte le 8 mars 2005, elle précisait que le support devait être conforme à la NFP 90202 et qu'il importait que le degré d'humidité du support reste dans les limites mentionnées de 3 %, et alors que le cahier des charges du lot n° 9 prévoyait qu'elle devait, avant de réaliser la pose du revêtement en PVC, réceptionner l'enrobé bitumineux, elle s'est abstenue de toute observation quant à la nature de cet enrobé. Elle s'est contentée, en cours d'expertise, de faire valoir que l'enrobé bitumineux formant support avait été réceptionné conformément aux règles de l'art, à savoir planéité, aspect visuel et égrainage. Par ailleurs, la société Colas Île-de-France Normandie se borne à faire valoir que la société Eurosyntec, à qui elle a cédé, par acte sous seing privé du 1er avril 2006, un fonds de commerce de réalisation de sols de gymnases en revêtement synthétique, est intervenue sur le chantier au titre du lot n° 9 et qu'en outre, aucun problème de conception ni défaut de construction ne peut être retenu à son égard s'agissant du défaut d'altimétrie. Elle ajoute qu'aux termes du rapport d'expertise, les problèmes d'humidité étaient présents avant l'intervention de la société Eurosyntec et que le revêtement de sol n'aurait pas subi de désordres si les dalles n'avaient pas été excessivement humides. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement sa part de responsabilité dans la survenue du désordre n° 1, pour lequel elle sollicite, à titre subsidiaire, que sa quote-part soit limitée à 15 % du montant des travaux de reprise du désordre n° 1, en sa qualité de sachant et de poseur spécialisé de revêtement de sols. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant commis une faute concourant à la survenue des désordres.
63. S'agissant du défaut d'étanchéité lié à la double porte métallique, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'il est à l'origine d'une infiltration sous le revêtement de sol sur une surface estimée à 25 m2. Si la société Alkar, attributaire de ce lot, a fait valoir en cours d'expertise que la réalisation du seuil était à la charge de l'entreprise Faure Silva, elle s'est cependant abstenue de réaliser un rejingot, lequel aurait permis d'empêcher les entrées d'eau de ruissellement dans le bâtiment. Bien qu'elle soutienne que la présence d'un jour sous le seuil de la porte était visible à la réception et n'a fait l'objet d'aucune réserve, cette assertion n'est pas établie par les pièces de l'instruction. Toutefois, ainsi qu'elle le fait valoir, en l'absence d'autres causes, le défaut d'étanchéité du seuil de la double porte aurait seulement justifié des travaux de remplacement des 25 m2 de revêtement de sol atteints par les infiltrations au travers du seuil, à l'exclusion de la réfection du support dont la dégradation a une tout autre cause. L'expert a admis cette objection et ramené la part des réparations imputables à la société Alkar à la somme de 7 621,51 euros.
64. Enfin, s'agissant du défaut d'étanchéité du carrelage des murs et du sol des douches femmes, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'il est à l'origine d'infiltrations entre la dalle et la chape du carrelage des pièces adjacentes. La société Groupe Vinet, attributaire de ce lot, n'a pas posé la couche d'étanchéité prévue au CCTP, si bien que l'eau utilisée par les usagers s'infiltre sous le carrelage. La société Groupe Vinet a fait valoir, en cours d'expertise, que la quantité d'eau se trouvant sur la faïence était résiduelle et que celle qui s'infiltre au travers des joints des carreaux ne représentait qu'un faible pourcentage de l'eau restant sur la paroi verticale. Toutefois, l'expert note qu'il est " plus que probable que la très forte humidité constatée sous le revêtement de la grande salle, au droit de son angle sud-est, est la conséquence de ces écoulements sous carrelage ". Il souligne que la zone de la salle omnisports située à proximité immédiate de la salle de douche faisait partie des zones les plus détériorées, d'où il conclut que l'infiltration sous le carrelage est une cause d'aggravation du désordre.
65. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, s'agissant des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports, de retenir, à l'instar des estimations faites par l'expert et qui ne sont pas sérieusement contestées en défense, un partage de responsabilité à hauteur de 25 % pour M. A, de 5 % pour la société Socotec construction, de 50 % pour l'entreprise Faure Silva aux droits de laquelle vient la société GTM Bâtiment Aquitaine, à hauteur de 15 % pour l'entreprise Colas Île-de-France Normandie et de 2,5 % pour l'entreprise Groupe Vinet, et de limiter la part de responsabilité de la société Alkar à la somme maximale de 7 621,51 euros.
66. En deuxième lieu, s'agissant du sol sportif des salles de danse et de musculation, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'expert attribue la responsabilité des désordres à l'architecte à hauteur de 25 %, à la société Socotec construction à hauteur de 5 %, et à l'entreprise Faure Silva, aux droits de laquelle vient la société GTM Bâtiment Aquitaine, à hauteur de 70 %. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, ces parties, qui ne contestent pas utilement les parts respectives de responsabilité fixées par l'expert, doivent être regardées comme ayant contribué à la survenue des désordres. Il y a lieu, par suite, s'agissant des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation, de retenir la répartition des responsabilités reconnue par l'expert.
67. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que selon l'évaluation de l'expert, les responsabilités dans la survenue des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports incombent à hauteur de 30 % à l'architecte, de 5 % à la société Socotec construction, et de 65 % à l'entreprise attributaire de ce lot. Ainsi qu'il a été mentionné au point 38, l'architecte a insuffisamment décrit le CCTP, tandis que le contrôleur technique n'a pas relevé les contradictions avec les prescriptions techniques du fabricant. L'entreprise MPM, attributaire du lot, n'a pas davantage pris en compte ces prescriptions lors de la pose des parois. Ni l'architecte, qui sollicite seulement que sa quote-part de responsabilité soit ramenée à un tiers de 30 % dès lors qu'il n'est qu'un des trois membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ni la société Socotec construction, ne contestent utilement leur part de responsabilité dans la survenue des désordres, pas davantage, au demeurant, que la société MPM qui n'a pas produit d'observations à l'instance. Il y a lieu, par suite, s'agissant des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports comme des sommes à verser à l'UPPA au titre des travaux de mise en sécurité en cours d'expertise, de retenir le partage de responsabilité établi par l'expert.
En ce qui concerne les appels en garantie formés par M. A et par la société Betem ingénierie à l'encontre des autres membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre :
68. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
69. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché public de travaux opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est également compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ou si la répartition des prestations résulte d'un contrat de droit privé conclu entre eux, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle au juge judiciaire en cas de difficulté sérieuse portant sur la validité ou l'interprétation de ce contrat.
70. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que M. A, la SAS Cyprium et la société Betem ingénierie ont constitué un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas davantage allégué que ces cotraitants auraient entendu aménager contractuellement le régime de la garantie décennale des constructeurs ou qu'une convention procédant à une répartition précise des missions entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour l'exécution des travaux aurait été conclue. Il n'est pas démontré que les désordres ne seraient pas, au moins pour partie, imputables à M. A et à la société Betem ingénierie. Alors qu'aucune convention de répartition des tâches entre les membres du groupement n'a été conclue, ni M. A, ni la société Betem ingénierie n'établissent le rôle exact de chacun des membres du groupement dans l'exercice des missions de maîtrise d'œuvre, pas davantage que les fautes respectives qu'elles estiment que les autres membres du groupement appelés en garantie auraient commises dans l'exécution de leurs missions. Dès lors, les conclusions d'appel en garantie présentées par M. A et par la société Betem ingénierie à l'encontre des autres membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre doivent être rejetées.
En ce qui concerne les autres appels en garantie formés par M. A :
S'agissant de l'exception de prescription soulevée par la société Groupe Vinet :
71. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ".
72. L'appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant, qui a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 de ce code correspond à la date à laquelle celui qui appelle en garantie a reçu communication de la demande de condamnation présentée à son encontre par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif. Il résulte par ailleurs des dispositions mentionnées au point 71 qu'une citation en justice, au fond ou en référé, interrompt la prescription à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Enfin, une demande présentée avant l'expiration du délai de cinq ans devant le tribunal administratif par un constructeur aux fins d'appel en garantie a pour effet d'interrompre le cours du délai de prescription même si elle est déclarée non recevable par le tribunal.
73. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que la réception des travaux confiés à la société Groupe Vinet a eu lieu le 14 mars 2007. Or, la saisine du juge des référés, le 7 juillet 2016, par l'UPPA, ne visait pas la société Groupe Vinet. Ce n'est qu'après que l'expert judiciaire, désigné par ordonnance du 1er septembre 2016, a sollicité, le 11 décembre 2019, l'extension des opérations d'expertise à la société Groupe Vinet que cette dernière a été attraite aux opérations d'expertise judiciaire, par une ordonnance du 30 mars 2020. Ainsi, si la société Groupe Vinet fait valoir à juste titre que l'action en responsabilité décennale à son encontre est, en conséquence, prescrite, l'UPPA n'a, en tout état de cause, pas dirigé de conclusions contre elle.
74. D'autre part, à supposer que la société Groupe Vinet ait entendu opposer la prescription des appels en garantie exercés à son encontre par M. A et par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, il résulte de l'instruction que l'action en référé expertise exercée, le 7 juillet 2016, par l'UPPA, n'a pas pu avoir pour effet de déclencher le délai de prescription auquel était soumise l'action en garantie de M. A et de la société GTM Bâtiment Aquitaine dès lors qu'à cette date, la responsabilité de ces deux constructeurs n'était pas mise en cause par le maître d'ouvrage. En revanche, la communication, le 21 janvier 2022, de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 14 décembre 2021 et par laquelle l'UPPA recherche la responsabilité décennale de M. A et de la société GTM Bâtiment Aquitaine a mis ces derniers à même de connaître les faits leur permettant d'exercer un appel en garantie et, par suite, de faire courir le délai de prescription de l'article 2224 du code civil. Le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil n'était pas expiré lorsque ces constructeurs ont, le 28 octobre 2022 et le 9 février 2023, formé des appels en garantie à l'encontre de la société Groupe Vinet.
S'agissant des appels en garantie formés par M. A à l'encontre des autres constructeurs à l'exception des membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre :
75. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 65 que la part de responsabilité de M. A au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports doit être fixée à hauteur de 25 %. Par suite, il est fondé à solliciter d'être garanti de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 5 % par la société Socotec construction, de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, de 2,5 % par la société Groupe Vinet et à concurrence de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar.
76. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 66 que la part de responsabilité de M. A au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation doit être fixée à hauteur de 25 %. Par suite, il est fondé à solliciter d'être garanti de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 5 % par la société Socotec construction et à hauteur de 70 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva.
77. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 67 que la part de responsabilité de M. A au titre des désordres n° 3 et des travaux de mise en sécurité des parois intérieures de la salle omnisports doit être fixée à hauteur de 30 %. Par suite, il est fondé à solliciter d'être garanti de la somme de 194 458,75 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ces titres, à hauteur respectivement de 5 % par la société Socotec construction et de 65 % par la SARL MPM.
78. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 67 que M. A, dont la part globale de responsabilité s'élève à 26 % eu égard à la somme totale allouée à l'UPPA au titre de la garantie décennale des constructeurs, est fondé à demander à être garanti à hauteur de 74 % de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens par les sociétés Socotec construction, GTM Bâtiments Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, Colas Île-de-France Normandie, Groupe Vinet, Alkar et MPM, selon la part respective prise par chacune dans la survenue des différents désordres.
S'agissant des appels en garantie formés par la société Betem ingénierie à l'encontre de toute partie succombante :
79. La société Betem ingénierie, qui n'a pas été appelée en la cause par l'UPPA quand bien même elle est membre du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ne fait l'objet d'aucune condamnation dans l'instance enregistrée sous le numéro 2103252. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie qu'elle présente à l'encontre de toute partie succombante.
S'agissant des appels en garantie formés par la société Socotec construction :
80. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 65 que la part de responsabilité de la société Socotec au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports doit être fixée à hauteur de 5 %. Par suite, elle est fondée à solliciter, selon ses conclusions, d'être garantie de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 25 % par M. A et de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva.
81. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 66 que la part de responsabilité de la société Socotec construction au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation doit être fixée à hauteur de 5 %. Par suite, elle est fondée à solliciter d'être garantie de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 25 % par M. A et à hauteur de 70 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva.
82. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 67 que la part de responsabilité de la société Socotec construction au titre des désordres n° 3 et des travaux de mise en sécurité des parois intérieures de la salle omnisports doit être fixée à hauteur de 5 %. Par suite, elle est fondée à solliciter d'être garantie de la somme de 194 458,75 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ces titres, à hauteur de 30 % par M. A et à hauteur de 65 % par la SARL MPM.
83. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 67 que la société Socotec construction, dont la part globale de responsabilité s'élève à 5 % eu égard à la somme totale allouée à l'UPPA au titre de la garantie décennale des constructeurs, est fondée à demander d'être garantie à hauteur de 95 % de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens par M. A et par les sociétés GTM Bâtiments Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, et MPM, selon la part respective prise par chacune dans la survenue des différents désordres.
S'agissant des appels en garantie formés par la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva :
84. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 65 que la part de responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports, doit être fixée à hauteur de 50 %. Par suite, elle est fondée à solliciter, selon ses conclusions, d'être garantie de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 25 % par M. A, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, de 2,5 % par la société Groupe Vinet et de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar.
85. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 66 que la part de responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation, doit être fixée à hauteur de 70 %. Par suite, elle est fondée à solliciter, selon ses conclusions, d'être garantie à hauteur de 25 % par M. A de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre.
86. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 66 que la société GTM Bâtiments Aquitaine, dont la part globale de responsabilité s'élève à 42 % eu égard à la somme totale allouée à l'UPPA au titre de la garantie décennale des constructeurs, est fondée à demander à être garantie à hauteur de 58 % de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens par M. A et par les sociétés Colas Île-de-France Normandie, Groupe Vinet et Alkar, selon la part respective prise par chacune dans la survenue des différents désordres.
S'agissant des appels en garantie formés par la société Groupe Vinet :
87. Il résulte de ce qui a été dit aux points 58 à 65 que la part de responsabilité de la société, au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports, doit être fixée à hauteur de 2,5 %. Par suite, elle est fondée à solliciter d'être garantie de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge à ce titre, à hauteur de 25 % par M. A, de 5 % par la société Socotec construction, de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, et de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar.
S'agissant des appels en garantie formés par la société Colas Île-de-France Normandie :
88. Aucune somme n'est mise à la charge de la société Colas Île-de-France Normandie au titre des désordres affectant la halle de sport universitaire. Il s'ensuit que les appels en garantie qu'elle forme à l'encontre des autres constructeurs n'ont pas d'objet et ne peuvent qu'être rejetés.
Sur les conclusions de la requête n° 1700506 présentées par l'UPPA et dirigées contre son assureur dommages-ouvrage :
En ce qui concerne l'application du contrat d'assurance :
89. Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public (). / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / () Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. / () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. () ". Ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil. La police dommage-ouvrage qui a été souscrite par l'UPPA a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui entrent dans le cadre de la responsabilité décennale.
90. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs. L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant. Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction.
91. Enfin aux termes de l'article 17 relatif à la nature de la garantie du chapitre relatif à la " garantie obligatoire " du contrat d'assurance conclu entre l'UPPA et la MAIF stipule que : " 17.1 La mutuelle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages occasionnés aux ouvrages neufs , même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qui : / - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; / - affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination, / - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement, indissociables des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. / () 17.3 Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. ". Aux termes de l'article 18 du même contrat, relatif au montant et à la limite de garantie : " La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état : / - des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre ; / - des ouvrages existants. / Toutefois, elle est limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières, revalorisé en fonction de l'évolution de l'INDICE défini à l'article 1.9 entre la date de l'ouverture du chantier et celle de la réparation du sinistre (). ". L'article 19 de ce contrat relatif au point de départ et à la durée de la garantie stipule que : " 19.1 La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions de l'article 19.2, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code civil/ Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. / 19.2 Toutefois, la garantie est acquise : / avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; / après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ". Au titre des exclusions prévues à cette garantie, l'article 16 du contrat d'assurance prévoit que la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement de la cause étrangère.
92. Aux termes de la requête enregistrée sous le numéro 1700506, l'UPPA entend rechercher la responsabilité contractuelle de la MAIF. La garantie prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux, alors même qu'elle ne présente pas un caractère obligatoire, est susceptible d'être mise en œuvre, ainsi que cela résulte des stipulations mêmes de ce contrat, pour les désordres de la nature de ceux qui sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale, dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 de ce contrat, dès lors que, n'étant pas apparents à la fin des travaux, ils n'ont pu donner lieu à des réserves et sont survenus après la réception qui met fin aux obligations nées du contrat de louage.
En ce qui concerne la prescription opposée par la MAIF :
93. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ". Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du présent code concernant () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ".
94. Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. À défaut, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai. La seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l'expiration du délai de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
95. En l'espèce, l'UPPA a procédé, ainsi qu'il a été dit au point 3, à des déclarations de sinistre successives. L'assureur disposait d'un délai de soixante jours à compter de leur réception pour faire connaître sa position quant à la mise en œuvre des garanties liées au contrat d'assurance souscrit. Il résulte de l'instruction que les décisions par lesquelles la MAIF a refusé d'accorder sa garantie à son assurée ont été adressées à cette dernière dans le délai de soixante jours suivant les déclarations de sinistre. Ainsi, l'assureur a respecté les prescriptions de délai fixées à l'article L. 242-1 du code des assurances.
96. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité.
97. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre l'UPPA et la MAIF relatives à la prescription des actions : " Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou à compter du jour où l'assureur ou l'assuré ont connaissance de cet événement. / La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, / -envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par la mutuelle à l'assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation, ou par l'assuré à la mutuelle en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, / - citation en justice (même en référé), / - commandement ou saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. ". Ainsi, au titre des causes ordinaires d'interruption prévues par le code civil, cet article ne mentionne que les causes interruptives énoncées par le seul article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Ainsi, contrairement à ce que soutient la MAIF en défense, le contrat d'assurance ne mentionne pas l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées concernant la prescription, en particulier l'interruption par la privation de la jouissance de la chose régie par l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription par " la citation en conciliation " prévue par l'article 2245, l'interruption résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, prévue par l'article 2248, ainsi que les règles de l'article 2246 selon lequel la citation en justice interrompt la prescription " même devant un juge incompétent " et de l'article 2247 prévoyant les cas dans lesquels " L'interruption est regardée comme non avenue ", applicables aux actions engagées devant le juge administratif. En l'absence de ces indications concernant les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil, les stipulations du contrat d'assurance en cause méconnaissent les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicables aux contrats d'assurance dommages-ouvrage. Par suite, la prescription prévue par l'article L. 114-1 de ce code ne peut être opposée à l'UPPA par la MAIF.
En ce qui concerne le montant de l'indemnisation due au titre de l'assurance dommages-ouvrage :
98. Il résulte de l'instruction que le coût total de l'opération de construction déclaré dans les conditions prévues à l'article 18 du contrat d'assurance s'élève à 2 631 200 euros, ce qui constitue le plafond, avant revalorisation, de l'indemnité que la MAIF est susceptible de servir à son assurée dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 2103252, que la responsabilité des constructeurs de la halle de sport universitaire est engagée à l'égard de l'UPPA, sur le fondement de la garantie décennale, à raison des dommages qui affectent cet ouvrage et le rendent impropre à sa destination, que le montant total des préjudices indemnisables s'élève à la somme de 1 018 450,80 euros toutes taxes comprises, soit une somme inférieure au plafond de la garantie dommages-ouvrage souscrite par l'UPPA, et que les constructeurs mis en cause par l'UPPA sont condamnés à lui verser, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 2103252 et sur le fondement de la garantie décennale, ladite somme. Par suite, sous réserve, pour l'UPPA, de ne pas percevoir à ce titre une double indemnisation en obtenant l'exécution du présent jugement à l'encontre des constructeurs dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 2103252, il y a lieu de fixer à la somme de 1 018 450,80 euros, sans préjudice de la franchise contractuelle, l'indemnité d'assurance qui lui est due à ce titre. En revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 47, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de l'UPPA tendant à l'actualisation de cette somme.
En ce qui concerne l'appel en garantie de la MAIF à l'encontre de l'UPPA :
99. La MAIF demande, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 1700506, que l'UPPA soit condamnée à la relever et garantir de l'ensemble des sommes qu'elle serait amenée à verser aux parties qu'elle a dû mettre en cause à la fois devant le juge administratif, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 1700511, et devant le juge judiciaire, s'agissant de l'ensemble des assureurs. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 du présent jugement, qu'aucune somme n'a été mise à la charge de la MAIF dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 1700511. D'autre part, s'agissant des éventuelles condamnations qui auraient été prononcées à son encontre par le juge judiciaire, elle ne produit, en tout état de cause, aucun élément permettant de les établir. Par suite, ses conclusions présentées par la MAIF d'appel en garantie de l'UPPA dans le cadre de l'instance n° 1700506 ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne les dépens :
100. L'UPPA sollicite, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 1700506, que soit mis à la charge de la MAIF les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise. Dès lors que, par le présent jugement, ces frais ont été mis en totalité à la charge des constructeurs mis en cause sur le fondement de la garantie décennale, il n'y a pas lieu de les mettre à la charge de la MAIF. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les requêtes n° 1700506, 1700511 et 2103252 :
101. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
102. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF la somme de 1 500 euros à verser à l'UPPA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
103. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF la somme de 1 500 euros à verser à la SEPA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
104. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre in solidum à la charge de M. A, de la société Socotec construction et de la société GTM Bâtiment Aquitaine la somme de 1 500 euros à verser à l'UPPA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
105. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des requêtes enregistrées sous les numéros 1700506, 1700511 et 2103252.
D E C I D E :
Article 1er : La MAIF est condamnée à verser à l'UPPA la somme de 1 018 450,80 euros (un million dix-huit mille quatre cent cinquante euros et quatre-vingts centimes) au titre de l'indemnité d'assurance, sans préjudice de la franchise contractuelle, sous réserve, pour l'UPPA, de ne pas percevoir à ce titre une double indemnisation en obtenant l'exécution du présent jugement à l'encontre des constructeurs.
Article 2 : La requête de la MAIF enregistrée sous le numéro 1700511 est rejetée.
Article 3 : M. A, la société Socotec construction et la société GTM Bâtiment Aquitaine sont condamnés in solidum à verser à l'UPPA la somme totale de 823 992,05 euros (huit cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et cinq centimes) toutes taxes comprises, au titre des désordres n° 1 et 2 affectant les sols sportifs de la halle de sport universitaire, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 décembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : M. A, la société Socotec construction et la société MPM sont condamnés in solidum à verser à l'UPPA la somme totale de 194 458,75 euros (cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent cinquante-huit euros et soixante-quinze centimes) au titre des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports et au titre des travaux de mise en sécurité de ces parois, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 décembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés à la somme de 154 880,99 euros (cent cinquante-quatre mille huit cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) toutes taxes comprises sont mis à la charge in solidum de M. A, de la société Socotec construction, de la société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, et de la société MPM.
Article 6 : M. A sera garanti à hauteur de 5 % par la société Socotec construction, de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, de 2,5 % par la société Groupe Vinet et à concurrence de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar, de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports.
Article 7 : M. A sera garanti à hauteur de 5 % par la société Socotec construction et à hauteur de 70 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation.
Article 8 : M. A sera garanti à hauteur de 5 % par la société Socotec construction et à hauteur de 65 % par la SARL MPM, de la somme de 194 458,75 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports et au titre des travaux de mise en sécurité de ces parois.
Article 9 : M. A sera garanti à hauteur de 74 % par les sociétés Socotec construction, GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, Colas Île-de-France Normandie, Groupe Vinet, Alkar et MPM, de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens.
Article 10 : La société Socotec construction sera garantie à hauteur de 25 % par M. A et de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports.
Article 11 : La société Socotec construction sera garantie à hauteur de 25 % par M. A et à hauteur de 70 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation.
Article 12 : La société Socotec construction sera garantie à hauteur de 30 % par M. A et à hauteur de 65 % par la SARL MPM, de la somme de 194 458,75 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 3 affectant les parois intérieures de la salle omnisports et au titre des travaux de mise en sécurité de ces parois.
Article 13 : La société Socotec construction sera garantie à hauteur de 95 % par M. A et par les sociétés GTM Bâtiments Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, et MPM, de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens.
Article 14 : La société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, sera garantie à hauteur de 25 % par M. A, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, de 2,5 % par la société Groupe Vinet et de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar, de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports.
Article 15 : La société GTM Bâtiment Aquitaine venant aux droits de la société Faure Silva, sera garantie à hauteur de 25 % par M. A, de la somme de 61 840,88 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 2 affectant le sol sportif des salles de danse et de musculation.
Article 16 : La société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, sera garantie à hauteur de 58 % par M. A et par les sociétés Colas Île-de-France Normandie, Groupe Vinet et Alkar, de la somme de 154 880,99 euros mise à sa charge in solidum au titre des dépens.
Article 17 : La société Groupe Vinet sera garantie à hauteur de 25 % par M. A, de 5 % par la société Socotec construction, de 50 % par la société GTM Bâtiment Aquitaine, venant aux droits de la société Faure Silva, de 15 % par la société Colas Île-de-France Normandie, et à concurrence de la somme de 7 621,51 euros par la SCOP Alkar, de la somme de 762 151,17 euros toutes taxes comprises mise in solidum à sa charge au titre des désordres n° 1 affectant le sol sportif de la salle omnisports.
Article 18 : La MAIF versera à l'UPPA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 19 : La MAIF versera à la SEPA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 20 : M. A, la société Socotec construction et de la société GTM Bâtiment Aquitaine verseront in solidum à l'UPPA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 21 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 22 : Le présent jugement sera notifié à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, à la MAIF, à M. A, à la société GTM Bâtiment Aquitaine, à la société Socotec construction, à la société MPM, à la société Betem ingénierie, à la société Cyprium, à la société Colas Île-de-France Normandie, à la société groupe Vinet, à la société Alkar, à la SEPA, à la société Guérin et associés et à la société Franki Fondation.
Copie en sera adressée à M. C E, expert judiciaire.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Sellès, présidente,
Mme Beneteau, première conseillère,
Mme Corthier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
A. BENETEAU
La présidente,
Signé
M. SELLES La greffière,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°s 1700506,170511,210325