Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2021, le 27 avril 2022, le 27 septembre 2022, le 21 octobre 2022 et le 6 décembre 2022, M. I J, M. B C, Mme E F, M. A M, M. et Mme D et K H, et M. G L, représentés par Me Chapon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Gesfim un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 18 maisons individuelles et deux bâtiments collectifs totalisant 23 logements sociaux, ensemble la décision du 14 septembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- la requête n'est pas tardive ;
- ils justifient d'un intérêt pour agir ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme
- le dossier de permis est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation du service d'enlèvement des ordures ménagères, le dossier ayant été complété ultérieurement à sa consultation, et méconnaît l'article DC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet ;
- il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut d'avis éclairé du service départemental d'incendie et de secours et méconnaît l'article DC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet ;
- il méconnaît les articles L. 121-22 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- il est entaché de détournement de pouvoir.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août 2022 et le 27 octobre 2022, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête a été présentée en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- elle est tardive ;
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par M. J et autres ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2022 et le 21 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Gesfim, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer dans un délai permettant au pétitionnaire d'obtenir un permis de construire visant à régulariser les vices, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête a été présentée en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- la requête est tardive ;
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;
- les moyens soulevés par M. J et autres ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour la société Gesfim a été enregistré le 4 janvier 2023.
Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au regard des vices tirés de :
- la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, eu égard à l'insuffisance du document graphique ;
- l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et la méconnaissance de l'article DC3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet, eu égard, notamment, à l'aménagement de la voie d'accès et aux mauvaises conditions de visibilité ;
et ont été invitées à émettre des observations.
Des observations présentées pour la société Gesfim d'une part, et pour les requérants d'autre part, ont été enregistrées le 26 mai 2023.
Des observations présentées pour la commune d'Anglet ont été enregistrées le 29 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dumez-Fauchille,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Chapon, représentant M. J et autres, de Me Logeais, représentant la commune d'Anglet et de Me Cornille, représentant la société Gesfim.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire d'Anglet a délivré à la société Gesfim un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 18 maisons individuelles et deux bâtiments collectifs totalisant 23 logements. Par une décision du 14 septembre 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux de M. J et autres contre cet arrêté. Ces derniers demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Anglet et la société Gesfim :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2021 a été adressée par courrier recommandé avec avis de réception le 17 novembre 2021 respectivement à la commune d'Anglet et à la société Gesfim. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ces dernières, tirée du défaut d'accomplissement des formalités prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 doit être écartée comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont formé contre l'arrêté attaqué un recours gracieux par message électronique adressé à la commune d'Anglet le 23 août 2021 et lu le même jour. Compte tenu de ce que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2021, soit dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le maire d'Anglet a rejeté le recours gracieux, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. J, Mme F, M. et Mme H, M. L et M. M sont voisins immédiats du projet litigieux, ne bénéficieront plus de vue dégagée depuis leur propriété et supporteront des nuisances sonores du fait de la proximité de la voie d'accès ou des piscines attenant aux villas individuelles. M. C, dont la propriété est séparée du terrain d'assiette du projet par une bande de terrain nue, d'une largeur d'une vingtaine de mètres, établit jouir d'une vue dégagée, au-delà de la parcelle de Mme F, dont il ne bénéficiera plus du fait la construction du projet, tandis que la création de piscines attenant aux maisons individuelles situées à proximité sont susceptibles de lui causer des nuisances sonores. Dès lors, les requérants, qui démontrent que le projet autorisé par l'arrêté attaqué est de nature à affecter directement les conditions d'occupation et de jouissance de leurs propriétés, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d'Anglet et par la société Gesfim doit être écartée.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du maire d'Anglet du 22 juin 2021 :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ".
10. Le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Il n'en va autrement, réserve faite de l'hypothèse où cette autorité a délégué ce pouvoir à un adjoint dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, que lorsque le maire se trouve dans le cas prévu à l'article L.422-7 du code de l'urbanisme. Toutefois, la circonstance que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est un office public de l'habitat présidé par le maire ne saurait à elle seule faire regarder ce dernier comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance de cette autorisation, au sens des dispositions de cet article. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à établir que le maire était intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.
11. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de consultation du service d'enlèvement des ordures ménagères doit être écarté comme insuffisamment étayé en droit.
12. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire a été complété le 27 mai 2021, soit postérieurement à l'avis du service départemental d'incendie et secours (SDIS) émis le 19 mai 2021, n'entache pas d'irrégularité cet avis dès lors que les caractéristiques de la voie d'accès, sur lesquelles ce service s'est prononcé, sont restées inchangées, eu égard au plan de masse initialement versé au dossier. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris à l'issue d'une procédure irrégulière.
13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
14. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que la frange sud du terrain d'assiette du projet est incluse dans un espace boisé classé et qu'un cours d'eau, le ruisseau de Duborcq, serpente dans cet espace en longeant la limite séparative sud de ce terrain. Si la notice qui accompagne la demande de permis de construire mentionne la présence de cet espace boisé classé, elle n'y indique pas la présence de ce cours d'eau. Toutefois, le plan de masse joint au dossier de cette demande représente ce ruisseau, de sorte qu'il compense la lacune ainsi identifiée dans la notice. Ensuite, cette dernière, qui précise que le tissu urbain du secteur d'implantation du projet est " constitué de maisons individuelles donnant sur la rue de Bahinos au nord et à l'est ", n'est pas contredite sur ce point par la circonstance que deux des maisons riveraines sont accessibles non par la rue de Bahinos mais par l'allée Marguerite de Navarre, ces maisons étant par ailleurs longées par la rue de Bahinos. En l'absence de spécificité architecturale des maisons avoisinantes, lesquelles se caractérisent, comme le souligne la notice, par leur hétérogénéité, ce document ne souffre en outre pas d'imprécision sur ce point. Enfin, la notice architecturale précise, concernant les accès au terrain, que le tracé existant de la voirie d'accès depuis la rue de Latchague sera redessiné avec un rétrécissement ponctuel à une seule voie, desservira les bâtiments d'habitat collectif, puis se prolongera par un giratoire situé à l'angle nord-est du terrain, qui donnera sur un portail depuis lequel une voie interne doit desservir les autres constructions. Il ne résulte pas de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme que doivent être précisés, au titre de l'aménagement des accès, le revêtement de la voirie, ni la largeur du portail, laquelle est, au demeurant, renseignée dans le plan de façade. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été délivré en méconnaissance de ces dispositions.
15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ".
16. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était notamment accompagnée d'un plan de principe de gestion des eaux pluviales précisant les dispositifs de rétention prévus et le tracé des canalisations de raccordement au réseau d'évacuation existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait.
17. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
18. Tout d'abord, si certains bâtiments du projet ne figurent pas sur les plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire, ce dernier comporte, pour chacune des constructions projetées, des plans de façades précisant le niveau du terrain naturel, ce qui est de nature à compenser la lacune des plans de coupe sur les bâtiments concernés. Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les points et angles de prises de vue ont été reportées sur un plan de masse, figurant dans le document intitulé " plan de repérage des images ". En outre, le plan des toitures est joint au dossier, et les matériaux utilisés pour les toitures pentues sont en tout état de cause renseignés sur les plans des façades. Si le matériau utilisé n'est pas indiqué concernant les toits-terrasses de certaines parties des maisons individuelles, au-dessus des garages, il ne résulte toutefois pas de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme que cette précision y soit exigée. En revanche, les documents graphiques joints au dossier de demande ne représentent pas les environs du projet, et ne permettent pas, par eux-mêmes, d'apprécier l'impact visuel de ce dernier. Bien que ce dossier comporte par ailleurs un plan de situation, une vue aérienne, une description de l'environnement bâti dans la notice et des photographies de l'environnement proche et lointain du terrain d'assiette, qui ne représentent qu'elliptiquement les maisons avoisinantes, les services instructeurs n'ont pas été mis à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en particulier du point de vue de la volumétrie des bâtiments, ce qui est de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
19. En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ".
20. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation, que le plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet applicable à la date de l'arrêté attaqué identifie, sur le territoire communal, des coupures d'urbanisation correspondant aux boisements du Pignada et de Chiberta, aux dunes, au Lazaret et aux golfs, tandis que le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes n'identifie pas de coupure d'urbanisation englobant le terrain d'assiette du projet. Sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce dernier, vierge de toute construction, se situe à l'extrémité d'un secteur à dominante agricole, ce terrain ne relève pas des coupures d'urbanisation ainsi identifiées. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.
21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".
22. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, bordé au nord et à l'est de parcelles sur lesquelles reposent des constructions, se situe en continuité d'une zone densément construite relevant de cette agglomération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme manque en fait.
23. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article DC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Les voies de desserte doivent, par leurs caractéristiques : - être adaptées à la destination et à l'importance des constructions ou des aménagements envisagés ; - permettre l'approche et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ainsi que des véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. () Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique, et celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle(s) qui présenterait un risque pour la sécurité peut être interdit. ".
24. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par la rue de Latchague, laquelle donne sur l'allée Marguerite de Navarre, voie privée destinée à être ouverte à la circulation du public, qui se termine, au droit de ce terrain, par un giratoire. La rue de Latchague présente une largeur moyenne de 5 à 6 mètres et présente un marquage séparant les deux voies de circulation au droit de l'allée Marguerite de Navarre, permettant le croisement aisé des véhicules. Si l'intersection entre cette allée et la rue de Latchague se situe à l'extérieur d'un virage, son rayon de courbure offre toutefois une bonne visibilité pour les usagers empruntant la rue de Latchague et se dirigeant vers le terrain en cause. Les requérants ne peuvent en outre invoquer l'importance du trafic routier général constaté dans le secteur, dont il n'est au demeurant pas démontré que la réalisation du projet, portant sur 41 logements, créerait un trafic supplémentaire significatif. Enfin, l'allée Marguerite de Navarre doit présenter une pente uniforme de 15% et forme un virage à la sortie duquel est aménagé un rétrécissement destiné, selon la société pétitionnaire, à imposer une circulation alternée en ce point et à ralentir la vitesse des usagers. Toutefois, le positionnement de ce rétrécissement, combiné avec l'absence de visibilité en ce point du fait du virage et de la végétation existante en bordure de voie, est de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie en cas de croisement. Pour le même motif, la voie de desserte n'est pas adaptée au passage de l'engin de collecte des déchets. Par suite, le maire d'Anglet a entaché l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article DC 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
25. En dixième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ".
26. Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article DC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été soulevés par les requérants dans leur mémoire enregistré le 27 septembre 2022, soit plus de deux mois après que communication leur a été faite par le tribunal, le 28 février 2022, du premier mémoire en défense présenté par la société Gesfim. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme irrecevables.
27. En onzième lieu, si les requérants soutiennent que le projet ne permet pas une bonne gestion des eaux pluviales et soulignent le caractère humide du secteur dans lequel prend place le terrain d'assiette du projet, notamment du fait de la présence d'un cours d'eau, affluent du Maharin qui est sujet à débordement, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de principe des eaux pluviales joint au dossier de demande de permis, que le projet prévoit la création de cinq bassins de rétention alvéolaires ou maçonnés, de regards équipés, pour certains, d'un régulateur de débit, et de canalisations nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales. En outre, l'arrêté attaqué est assorti d'une prescription tenant au respect des recommandations énoncées dans l'avis de la communauté d'agglomération du Pays basque du 12 mai 2021 rendu en matière d'assainissement et de fonctionnement hydraulique, laquelle exige le raccordement du trop-plein de chaque ouvrage de rétention, non pas directement à l'exécutoire, mais au moyen d'une grille, et que la gestion des eaux de débordement soit assurée par des dispositifs aménagés sur la parcelle, afin de ne pas occasionner de gêne aux propriétés voisines ou aux voies publiques. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de gestion des eaux pluviales doit être écarté comme manquant en fait.
28. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
En ce qui concerne la légalité de la décision du 14 septembre 2021 :
29. La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte des vices relevés aux points 18 et 24, dont est entaché l'arrêté du maire d'Anglet du 22 juin 2021. Elle doit par suite être annulée.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
30. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".
31. Les vices relevés aux points 18 et 24 constituent des vices susceptibles d'être régularisés par un permis de construire modificatif sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation du permis de construire litigieux.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du maire d'Anglet du 14 septembre 2021 est annulée.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Anglet du 22 juin 2021 jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation du permis de construire délivré à la société Gesfim par la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Article 3 : Les conclusions des parties sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I J, à la commune d'Anglet et à la société à responsabilité limitée Gesfim.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
V. DUMEZ-FAUCHILLE
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,