Résumé de la décision
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 13 juillet 2023, dans le cadre d'une requête de la société Sobrim visant à annuler une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque relative à la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Hendaye. Par un jugement avant-dire droit du 31 janvier 2023, le tribunal avait sursis à statuer sur cette requête jusqu'à la régularisation de la délibération. La société Sobrim a ensuite déclaré se désister de sa requête le 16 mai 2023. De son côté, la communauté d'agglomération a également décidé de se désister de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donné acte de ces désistements et a ordonné la notification de la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement de la société Sobrim : Le tribunal a constaté que le désistement de la société Sobrim était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la communauté d'agglomération : De même, le tribunal a noté que le désistement de la communauté d'agglomération du Pays basque concernant ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 était également "pur et simple". Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans difficulté.
Interprétations et citations légales
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". Dans ce cas, la communauté d'agglomération a choisi de se désister de ses conclusions relatives à ces frais, ce qui a conduit à l'absence de condamnation à des frais de justice.
- Code de justice administrative - Article 1 : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un désistement de requête doit être accepté lorsqu'il est pur et simple, sans conditions. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui favorise la résolution amiable des litiges et le respect de la volonté des parties.
En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en acceptant les désistements des deux parties et en ordonnant la notification de la décision, ce qui témoigne d'une approche pragmatique et respectueuse des droits des parties en présence.