Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 12 juillet 2023, la société anonyme (SA) Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire d'Ondres a fait opposition à leur déclaration préalable en vue de l'installation d'un pylône support d'une station relais de radiotéléphonie mobile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire d'Ondres de délivrer la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'Ondres de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'urgence est caractérisée par les circonstances que la société Bouygues Télécom participe à une mission d'intérêt général consistant à assurer la couverture du territoire national par un réseau de télécommunications ouvert au public dans le respect du calendrier de couverture du territoire métropolitain et l'obligation d'acheminer les appels d'urgence ; qu'elle développe, maintient et adapte un réseau de télécommunications nécessitant l'installation de stations de base sur l'ensemble du territoire national ; que le secteur dans lequel le projet doit prendre place ne bénéficie pas d'une bonne couverture de ce réseau et que l'édification des équipements litigieux permettrait d'améliorer la couverture du territoire de la commune par rapport à la situation actuelle ; que l'équipement projeté est également destiné à suppléer les stations implantées à proximité dont l'utilisation est saturée ; que la décision attaquée entrave l'amélioration de la couverture du territoire communal par ce réseau ; enfin, que les cartes de couverture versées au débat par les opérateurs, qui ont valeur probante, montrent qu'une partie du territoire, sur laquelle la station relais en cause doit être implantée, n'est pas suffisamment couverte par le réseau de l'exposante ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt de l'environnement, du site et du paysage avoisinant ; si la parcelle est située dans le site inscrit " Etang Landais Sud ", cette circonstance n'est pas suffisante, à elle seule, pour que l'on puisse considérer que le site présente des caractéristiques remarquables ; la présence du pylône de la société Totem à proximité qui, eu égard à l'altitude de la parcelle où il est implanté, est très visible, fait obstacle à ce que le site puisse être considéré comme présentant un intérêt paysager ou architectural ; si l'architecte des bâtiments de France (ABF) relève que le projet jouxte un milieu naturel et boisé, cette circonstance à elle seule ne suffit pas à démontrer la qualité du site eu égard aux autres constructions situées à proximité qui altèrent sensiblement l'aspect du site (habitations éparses, antennes, aire d'accueil des gens du voyage autoroute, bâtiments agricoles et techniques en tôles ) ; à supposer même que le site présente un intérêt paysagé, le projet ne l'atteint que de manière limitée, compte tenu, de sa nature et de ses effets, de sorte que l'autorité en charge de l'urbanisme ne peut légalement motiver une décision d'opposition à la déclaration préalable sur ce fondement ; le motif tiré de l'atteinte au caractère, à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il ne méconnaît pas l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ; cet article est illégal car d'une part, il n'est pas fondé sur un motif d'urbanisme en méconnaissance de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme et d'autre part, il méconnaît les pouvoirs de police spéciale que détient l'Etat au titre des communications électroniques, l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ayant quasiment le même objet que l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ; le rapport de présentation du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres n'expose pas les motifs qui ont conduit la commune d'Ondres à réglementer l'implantation des pylônes hertziens, ce qui est de nature à rendre illégal cette disposition de ce règlement ; l'utilisation de pylônes existants ne permet, en général, pas de couvrir de manière satisfaisante les zones nécessitant un renforcement du réseau car leur emplacement n'est pas adapté ; cette règle entrave très fortement les opérateurs de télécommunication qui, comme la société Bouygues Télécom, ont souscrit des engagements auprès de l'Etat en termes de sites à déployer ; cette disposition n'est pas proportionnée à l'objectif recherché par la commune d'Ondres et, incidemment, porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; il respecte les deux critères fixés par l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres, imposant que le regroupement des antennes sur le pylône d'un autre opérateur ne soit techniquement pas possible et que des dispositions limitant son impact dans le paysage aient été mises en place ; la décision d'opposition attaquée est donc entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur cet article du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ;
- il ne méconnaît pas l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres limitant la hauteur des clôtures non végétales à 1,80 mètres ; l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ne vise que les clôtures situées sur voies et emprises publiques ou sur limites séparatives ; or, l'enclos du projet d'une hauteur de deux mètres, destiné à sécuriser le site et non à clore la parcelle, n'est ni situé sur une voie ou une emprise publique, ni sur des limites séparatives, de sorte que les dispositions régissant les clôtures figurant à l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ne lui sont pas applicables ;
- les équipements projetés auront une emprise au sol totale de 11,55 m² donc inférieure à 20 m² ; dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, le projet est soumis à déclaration préalable de travaux et non à permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune d'Ondres représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le territoire de la commune est intégralement couvert par le réseau de téléphonie mobile de deuxième, troisième, quatrième et cinquième générations ; les cartes produites par les requérantes n'ont pas de valeur probante ;
- aucun des moyens de la requête des sociétés requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
la décision attaquée est suffisamment motivée en fait et en droit ;
le terrain d'assiette du projet est situé au sein du site inscrit des Etangs landais Sud protégé par arrêté ministériel de 1969 ; l'architecte des bâtiments de France, consulté, a émis un avis défavorable le 2 mars 2023 considérant que ce projet est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit ; l'antenne existante est à 300 mètres ; l'autoroute est encaissée et n'est pas visible depuis le site ; une antenne est dans une zone urbanisée et une autre près de l'autoroute alors que le projet est dans la partie boisée du site, comporte une antenne haute de 42 mètres, implantée dans un lieu proche du lac et de la voie verte ; il n'y a pas d'insertion du projet dans le paysage ;
l'article 11 zone Ao du plan local d'urbanisme n'est pas illégal car il privilégie mais n'impose pas le regroupement entre opérateurs et ce n'est pas le motif d'opposition - à titre subsidiaire, si ce motif est jugé illégal, il sera alors neutralisé ;
un mur peut être qualifié de clôture s'il a pour objet de fermer l'accès même à une partie de la propriété ; la clôture projetée autour de l'ouvrage a bien pour objet d'en fermer l'accès donc la clôture relève de l'article 11 zone Ao du plan local d'urbanisme
Elle sollicite une substitution de motifs tirée ce que le projet relève du champ d'application du permis de construire en application des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 17 juin 2023 sous le n° 2301616 par laquelle les sociétés requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2023, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de :
- Me Menard, substituant Me Hamri, représentant la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, qui reprend ses écritures et soutient, en outre, que l'implantation d'un projet est conditionné par la contrainte d'obtenir l'accord d'un bailleur d'une part, et par les limites des besoins et solutions techniques du projet d'autre part ;
- Me Abadi de Maupéou, substituant Me Dunyach, représentant la commune d'Ondres, qui reprend ses écritures et plus particulièrement, confirme que le fait de privilégier un regroupement de pylônes préconisé par l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres ne constitue pas un des motifs de la décision attaquée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 17 avril 2023, le maire d'Ondres a fait opposition à la déclaration préalable présentée par les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom en vue de l'installation d'un pylône support d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle AK 176.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. La société Bouygues Télécom justifie tant d'un intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de radiotéléphonie mobile UMTS, dit de troisième génération, et LTE, dit de quatrième génération, que d'intérêts propres tenant au respect d'un cahier des charges qui lui impose notamment un taux de couverture de la population métropolitaine de 99,6 % au 17 janvier 2027 pour la quatrième génération. Il ressort des pièces du dossier que ce projet consiste à améliorer cette couverture, laquelle n'est pas satisfaisante à l'intérieur des bâtiments. Les cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), produites en défense, ne peuvent être regardées comme contredisant celles produites par les sociétés requérantes dans la mesure où elles ne portent que sur la couverture du réseau de troisième et quatrième générations à l'extérieur des bâtiments. Par ailleurs, les sociétés requérantes soutiennent, sans être sérieusement contredites, que cette station relais de radiotéléphonie mobile a également pour objectif de faire face à la saturation de relais d'antenne voisins. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 17 avril 2023 :
5. En premier lieu, l'arrêté attaqué se fonde d'une part, sur ce que le projet, implanté dans le site inscrit des Etangs landais Sud, porte atteinte à la qualité de ce site en raison de son implantation dans un milieu naturel et boisé parsemé d'habitations et tout proche du ruisseau d'alimentation du lac de la Laguibe et qu'il est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit en raison de sa hauteur. Il se fonde d'autre part, sur ce que le projet, tel que présenté, prévoit une clôture grillage à deux mètres qui dépasse la hauteur maximale autorisée par l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme qui limites les clôtures non végétales à 1,80 mètres de hauteur sur limites séparatives et 1,60 mètres de hauteur sur voies et emprises publiques.
6. Il ressort des écritures en défense et des observations présentées à l'audience qu'il n'y a pas lieu de considérer que l'arrêté attaqué se fonderait également sur ce qu'un pylône de radio-communication existerait déjà à trois cent mètres le long de l'autoroute A 63 et que l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune privilégierait mais n'imposerait pas le regroupement entre opérateurs des supports hertziens, sous réserve des dispositions limitant son impact dans le paysage.
7. Enfin, la commune d'Ondres invoque en défense une substitution de motifs, complétant les motifs de la décision attaquée, en soutenant que l'arrêté attaqué pouvait également se fonder sur ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire. Par suite, l'arrêté attaqué doit donc être regardé comme fondé par trois motifs liés à l'atteinte à un site inscrit, à la hauteur de la clôture grillage et à l'absence de demande d'un permis de construire.
8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".
9. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
10. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. "
11. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée consiste en un pylône tripode treillis d'une hauteur de 42,25 mètres de couleur gris brun, sur lequel seront disposées six antennes en partie haute, de même couleur, ainsi que seize coffrets fixés en dessous des antiennes de couleur brun pâle. Une zone technique est prévue au pied du pylône sur une dalle béton et sera délimitée par une clôture grillagée de deux mètres de hauteur de couleur verte. Un mur de soutènement, dont trente centimètres de haut seront visibles, sera construit côté Est de la zone technique et il sera paré de pierres Pyrénées. Cette zone technique comprendra également deux armoires techniques raccordées aux antennes par des câbles. Les fondations, composées d'un massif béton, seront enterrées. Il est constant que le terrain d'assiette de ce projet serait situé au sein du site inscrit des Etangs landais Sud, s'étendant sur 67 736 hectares, couvrant plusieurs communes et comprenant plusieurs étangs eux-mêmes classés au titre des sites. Si la commune se prévaut non seulement de la protection du site des Etangs landais Sud en qualité de site inscrit au sein duquel la construction projetée serait implantée à proximité d'un boisement, à moins de cent cinquante mètres du lac de la Laguibe et à moins de trente-cinq mètres d'un cours d'eau mais aussi de l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la présence à proximité également d'un centre technique municipal, d'une autoroute, de deux antennes de télécommunication, de plusieurs habitations et d'une aire de grand passage des gens du voyage, que la construction projetée serait de nature à porter une atteinte grave à l'intérêt patrimonial des lieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne porterait pas atteinte à l'intérêt de l'environnement, du site et du paysage avoisinant est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres : " aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, et prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger : Les constructions, restaurations, agrandissements et adjonctions d'immeubles doivent être conçus de façon à s'insérer dans la structure existante en fonction du caractère du site et s'harmoniser avec l'environnement architectural et paysager (cf. recommandations jointes en annexe du présent règlement). () Les clôtures non végétales ne doivent pas excéder 1,80 mètre de hauteur sur limites séparatives et 1,60 mètre de hauteur sur voies et emprises publiques. / (). ".
13. Il ressort des pièces du dossier que la clôture grillagée de deux mètres de haut délimitant la zone technique implantée au pied du pylône en litige n'est située ni en limite séparative, ni sur une voie ou une emprise publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet ne méconnaîtrait pas les dispositions précitées de l'article 11 zone Ao du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; () ". Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. ".
15. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est soumise à déclaration préalable de travaux, et non à permis de construire, l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs systèmes d'accroche d'une hauteur supérieure à 12 mètres dès lors que la surface de plancher et l'emprise au sol des locaux et installations techniques nécessaires à leur fonctionnement n'excèdent pas 20 m².
16. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet prévoit la création d'une dalle en béton sur laquelle doit reposer le pylône et un équipement technique à sa base. S'il ressort des pièces du dossier que cette dalle doit être enterrée, laquelle ne créera donc pas d'emprise au sol, le pylône et l'équipement technique, qui ne créeront pas non plus de surface de plancher, auront en revanche une emprise au sol de 11,55 m², laquelle n'excèdera toutefois pas la surface de 20 m². Dès lors, ce projet entre dans le champ d'application du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme précité qui impose le dépôt d'une déclaration préalable. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet n'exigeait pas la délivrance d'un permis de construire est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
17. En cinquième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. "
18. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
19. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du maire d'Ondres du 17 avril 2023 doit être suspendue.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
20. La suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Ondres du 17 avril 2023 implique que cette dernière prenne une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable présentée par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
22. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Ondres doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire d'Ondres du 17 avril est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au maire d'Ondres de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable présentée par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance.
Article 3 : La commune d'Ondres versera aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont rejetées pour le surplus.
Article 5 : Les conclusions de la commune d'Ondres présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Télécom, à la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune d'Ondres.
Fait à Pau, le 17 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
Z. A
La greffière,
Signé
M. CALOONE La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé
2