Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-02-21, 2201328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour : M. B a fait valoir qu'il justifiait de motifs exceptionnels pour obtenir un titre de séjour. Le tribunal a rappelé que l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les motifs avancés justifient une admission exceptionnelle au séjour, en se basant sur l'article L. 435-1 du même code. Le tribunal a conclu que les éléments présentés par M. B ne constituaient pas des motifs suffisants.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B a également invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas méconnu cette disposition, car M. B ne justifiait pas de liens familiaux suffisamment forts en France pour s'opposer à son retour en Albanie.

Interprétations et citations légales

2. Admission exceptionnelle au séjour : Selon l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a souligné que l'administration a un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la pertinence des motifs avancés par le requérant.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à ce droit, car M. B ne justifiait pas de circonstances particulières qui auraient pu justifier son maintien en France.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales et ne portaient pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin et le 21 décembre 2022, M. C, représenté par Me Soulié, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble :

- il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors que le requérant justifie de motifs exceptionnels ;

- elle est entachée, par ailleurs, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant est entré sur le territoire français à l'âge de 15 ans, qu'il y a suivi une scolarité et obtenu des diplômes, qu'il atteste d'une présence continue de plusieurs années et de liens personnels et familiaux avec la France, et qu'il a pour seule attache, dans son pays d'origine, sa sœur qui y réside.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023.

Des pièces complémentaires présentées pour M. B ont été enregistrées le 25 janvier 2024.

Par ailleurs, par une décision du 28 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rousseau.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né en 2001 à Seraing (Belgique), de nationalité albanaise, a sollicité le 18 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 25 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département () ".

3. Par un arrêté du 28 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation de signature à Mme Sibylle Samoyault, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi des études en France et a obtenu plusieurs diplômes, ce qui atteste qu'il comprend le français. Ainsi, à supposer même qu'il n'ait pas reçu l'information prévue par l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la possibilité de communication des principaux éléments dans une langue que l'étranger comprend, cette circonstance n'a privé effectivement M. B d'aucune garantie.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

7. D'une part, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Cette branche du moyen est donc inopérante et doit, par suite, être écartée.

8. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est entré en France à l'âge de 15 ans, pour suivre ses parents, et s'y est maintenu dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant déposée le 4 septembre 2018, puis de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale déposée le 18 août 2021. M. B a fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en date du 11 juin 2019 et du 25 mai 2022, qu'il n'a pas exécutés. Son père et sa mère font eux-mêmes l'objet de deux arrêtés du 25 mai 2022 ayant le même objet. Le requérant n'est pas, en tout état de cause, fondé à se prévaloir de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée faite le 20 juin 2022 à son père, dès lors qu'aucune précision n'est fournie quant aux qualifications requises ou la nature de l'emploi proposé. Eu égard à ces éléments, ni sa présence dont il fait état sur le territoire pendant près de trois ans avant d'atteindre sa majorité, ni son inscription en classe de première " métiers électroniques et environnements connectés " au lycée Pierre-Mendès-France à Vic-en-Bigorre pour l'année scolaire 2022-2023, ni les justificatifs de résidence ou le certificat de bénévolat de son père auprès de l'association Les Restaurants du Cœur ne sauraient être regardés comme justifiant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ".

10. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si M. A B a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'opérateur logistique en 2019, un brevet d'études professionnelles logistique et transport en juillet 2020 et un baccalauréat professionnel spécialité logistique en juillet 2021, rien ne s'oppose à ce qu'il exerce les compétences acquises en logistique ni à ce qu'il poursuive sa réorientation dans les métiers relatifs à l'électronique, dans le pays dont il possède la nationalité. De même, si M. A B produit une appréciation favorable à la suite de stages effectués dans une entreprise d'ameublement et les preuves de son inscription dans deux agences de travail temporaire, ces circonstances ne sauraient être regardées comme constituant des motifs suffisants pour justifier l'admission au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté.

11. En second et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Il ressort des pièces du dossier que lorsqu'ils sont entrés sur le territoire français, M. C, qui est né en 2001 en Belgique, était âgé de 15 ans, son père de 51 ans et sa mère de 49 ans, et qu'il a une sœur, Suela, née en 1991, qui réside en Albanie. S'il se prévaut de sa présence en France depuis 2016 pour ses études, M. A B, dont il est constant qu'il vit toujours avec ses parents, ne fait état d'aucune autre circonstance qui s'opposerait à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. De plus, il ne justifie pas de ressources. Dans ces conditions, quand bien même il justifie d'une scolarité, en opposant un refus à sa demande de titre, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13. Il résulte de tout ce qui précède que, eu égard aux moyens soulevés, les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

14. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de cette même requête doivent être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme dont le requérant demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 février 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Perdu, présidente,

M. Rousseau, premier conseiller,

Mme Portès, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

S. ROUSSEAU

La présidente,

Signé

S. PERDULa greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,