Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-11, 2201621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'indemnisation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'indemnisation, en raison de l'absence de fondement juridique après le rétablissement de son permis.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : Concernant les demandes d'indemnisation, le tribunal a fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnisation, car la situation de M. B avait été régularisée avant le jugement.

Citations légales

Cette décision illustre l'importance de la notification régulière des décisions administratives et le droit des requérants à se désister de leurs demandes lorsque leur situation est régularisée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 2 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dutertre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 25 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision 48 SI a été signée par une autorité incompétente ;

- il n'a pas bénéficié de la récupération des retraits de point opérés sur son permis de conduire comme le prévoit l'article L. 223-6 du code de la route alors même qu'un délai de trois ans s'est écoulé entre deux infractions ;

- la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée le 20 juin 2022, ayant été réceptionnée par une tierce personne ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, M. B informe le tribunal que par un courrier du 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur l'a informé que son permis de conduire était à nouveau valide, et conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2 040 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 février 2024 à 14 heures, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Quéméner, présidente,

- et les observations de Me Dutertre, représentant M. B

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B que son permis de conduire était de nouveau valide. Dans ses dernières écritures, le requérant qui demande en conséquence au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La présidente,

Signé

V. QUEMENERLa greffière,

signé

S. YNIESTA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,