Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 8 mars 2024 et le 11 mars 2024, M. C B, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 731-1 dès lors que M. B n'a pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire moins d'un an auparavant et qu'il dispose de garanties suffisantes de représentation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dumez-Fauchille en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 le rapport de Mme Dumez-Fauchille, magistrate désignée.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, de nationalité géorgienne, est entré régulièrement en France le 2 juin 2021 selon ses déclarations. Par arrêté du 14 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ de trente jours. Par arrêté du 6 mars 2024, cette même autorité a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "
5. La décision attaquée vise notamment les articles L. 731-1 à L. 731-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que l'intéressé, qui a fait l'objet d'un arrêté du 14 février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, et a fait l'objet d'un premier arrêté portant assignation à résidence le 25 janvier 2024. L'arrêté fait en outre état de ce que l'intéressé, qui justifie d'une adresse stable et permanente sur le territoire présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de son exécution effective, et de ce que l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet demeure une perspective raisonnable. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 février 2023, notifié le 20 février 2023, qu'il n'a pas exécutée dans le délai de départ volontaire de trente jours accordé. Cet arrêté étant intervenu moins de trois ans avant l'arrêté attaqué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit.
9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la décision attaquée, qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.".
12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hautes-Pyrénées. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé
V. DUMEZ-FAUCHILLE
La greffière,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Signé