Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 18 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Etchegaray demande au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'électrocution dont il a été victime, le 14 février 2017, alors qu'il effectuait des travaux sur la toiture de son habitation ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le 14 février 2017, alors qu'il effectuait des travaux sur la toiture de son habitation, il a été victime d'une électrocution causée par la présence d'un fil dénudé relié à un câble électrique aérien ;
- cette électrocution lui a occasionné des blessures ;
- le lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public, constitué par le câble électrique aérien et l'accident de M. C est établi dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'huissier que le châssis métallique supportant un câble électrique se trouvaient des fils électriques dont l'un était dénudé, à ce titre la responsabilité de la société Enedis doit être engagée ;
- ce dernier n'a commis aucune faute de nature à exonérer ni totalement ni partiellement la société Enedis ;
- contrairement à ce que soutient la défense, il n'est pas tenu d'effectuer une déclaration d'intention de commencement des travaux dès lors que d'une part, l'opération réalisée par M. C ne relève pas de travaux au sens de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certaines ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution. D'autre part, l'ouvrage appartenant à Enedis ne se situe pas à proximité directe de son habitation mais à plus de 3 mètres de celle-ci, en projection horizontale puisque le poteau électrique est situé en bordure de route ;
- par ailleurs, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 invoqué par la défense est abrogé et ne peut plus être appliqué ;
- si M. C a pris appui sur le châssis, il n'avait pas connaissance de l'existence de fils électriques sur la façade de la maison de sorte qu'il n'a pas été imprudent en procédant au remplacement de la tuile sur la toiture ;
- il évalue les préjudices comme suivant : 380 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 1 500 euros a titre du préjudice esthétique permanent et 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanente, soit un total de 11 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la société anonyme (SA) Enedis, représentée par Me Rousseau conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit partielle et à ce que l'indemnisation totale des préjudices de M. C soit limitée à la somme de 3 915 euros.
Elle fait valoir que :
- M. C n'a pas procédé à une déclaration d'intention de commencement des travaux préalables à l'exécution de ces derniers et de ce fait, a commis une imprudence, et cette faute est de nature à l'exonérer totalement ;
- c'est en descendant de l'échelle que M. C a eu l'accident, il avait parfaitement connaissance de la présence de l'ouvrage électrique à proximité de son habitation et c'est en raison des conditions précaires d'intervention qu'il a dû prendre appui sur cette installation ;
- si la responsabilité de la société devait être engagée, il y a lieu de limiter les indemnisation au regard du barème de l'ONIAM à savoir : 2 jours d'hospitalisation soit 35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 100 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel estimé à 25 % pour le 16 février et pour la période du 19 février au 14 mars, et de 150 euros pour la période du 15 mars au 13 juin 2017 ; la somme de 2 601 euros au titre des souffrances endurées ; la somme de 2 126 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 2 338 euros au titre du déficit fonctionnel permanent estimé à 2 % et la somme de 480 euros au titre du préjudice esthétique permanent, soit une somme totale de 7 830 euros ;
- la société ne peut voir sa part de responsabilité engagée qu'à 50 % ainsi être limitée à verser la somme de 3 915 euros.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées représentée par Me Barnaba, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Enedis, tiers responsable et à tout succombant à lui verser la somme de 5 813,59 euros correspondant au montant du remboursement des prestations versées assorties des intérêts de droit au jour de la date d'enregistrement de sa demande ;
2°) de condamner la société Enedis, tiers responsable et à tout succombant à lui verser la somme de 1 162 euros sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023.
Un mémoire présenté pour la société Enedis, a été enregistré le 30 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Crassus,
- les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique,
- les observations de Me Etchegaray, représentant M. C et de Me Rousseau, représentant la société Enedis.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été victime d'une électrocution le 14 février 2017 conduisant à des brûlures de second degré profond des doigts de la main gauche et du second degré superficiel des doigts de la main droite et d'une douleur à l'épaule, alors qu'il effectuait des travaux sur la toiture de la maison dans laquelle il réside. Il a subi une intervention chirurgicale et a été placé en arrêt maladie du 15 février 2017 au 13 juin 2017. Par une ordonnance du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a confié l'expertise médicale au docteur D, lequel a déposé son rapport le 8 janvier 2019. En l'absence de résolution de ce litige à l'amiable, par la présente requête, M. C demande la condamnation de la société Enedis en réparation des préjudices subis.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. / II. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux et par les entreprises exécutant les travaux ". Aux termes de l'article R. 554-21 du même code : " I. - Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent, et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () ".
3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent, sauf si le dommage présente un caractère accidentel.
4. Sans que la qualité de tiers à l'ouvrage public de M. C soit contestée, il soutient que le fil électrique dénudé situé sur un mât fixé à la façade de la maison a causé son accident lorsqu'il est intervenu sur la toiture de cette dernière. Si l'intéressé soutient ne pas avoir eu connaissance de cette installation, il résulte de l'instruction que les câbles électriques étaient nécessairement à la vue de tous et ne pouvaient être ignorés. Au surplus, les travaux de remplacement de tuiles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de commencement de travaux prévue par les dispositions précitées du code de l'environnement, en cas de travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant, notamment, les réseaux aériens de transport ou de distribution d'électricité. Ainsi, la cause déterminante de l'accident ne résulte nullement de l'état de la ligne électrique mais de l'imprudence de M. C qui aurait dû prendre les précautions particulières de sécurité lui permettant d'intervenir à proximité de cette ligne électrique.
5. Par suite, M. C n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Enedis.
Sur les conclusions indemnitaires :
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins indemnitaires doivent être rejetées.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées :
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées tendant au remboursement de ses débours ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. C et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à la société anonyme Enedis et à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Sellès, présidente,
Mme Neumaier, conseillère,
Mme Crassus, conseillère.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
L. CRASSUS La présidente,
Signé
M. SELLES
La greffière,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,