Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, sous le n° 2106698, M. B A, représenté par Me Pelgrin, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le médecin chef des services de l'hôpital d'instruction des armées Laveran a rejeté sa demande en date du 20 novembre 2020 tendant au réexamen de sa situation administrative, à la modification de son échelon et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait de la mauvaise gestion de sa carrière, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la ministre de la défense après saisine le 12 février 2021 de la commission des recours des militaires 2021 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande en date du 20 novembre 2020 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
En ce qui concerne les décisions attaquées :
- il aurait dû obtenir l'échelon 7 au 1er janvier 2012 ou au plus tard au 1er janvier 2014 ;
- il aurait dû accéder au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle avant l'application du décret n°2014-342 du 14 mars 2014 ;
- en le plaçant à l'échelon 5 plutôt que 7 au 25 septembre 2014, l'administration a commis une erreur de droit en retirant illégalement une décision créatrice de droit ;
- les périodes de missions effectuées n'ont pas correctement été comptabilisées ;
- en conséquence, il aurait dû bénéficier d'un reclassement au 4ème échelon du grade d'aide-soignant principal le 1er février 2018 ;
- le blocage de sa carrière est infondé et illégal.
En ce qui concerne le préjudice qu'il a subi :
- son déroulement de carrière sclérosé lui a causé un préjudice moral de 5 000 euros ;
- il a subi une perte d'environ 200 euros par mois, correspondant à la différence de traitement entre l'échelon 5 et l'échelon 7 du grade d'aide-soignant, puis entre l'échelon 2 et l'échelon 5 du grade d'aide-soignant principal, soit 18 000 euros sur 90 mois ;
- le montant de sa pension de retraite risque d'être amputé en moyenne de 50 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande en date du 12 février 2021 sont irrecevables car une décision explicite est intervenue le 21 juillet 2021 ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
II. Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, sous le n° 2108317, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle par laquelle le médecin chef des services de l'hôpital d'instruction des armées Laveran a rejeté sa demande en date du 20 novembre 2020 tendant au réexamen de sa situation administrative, à la modification de son échelon et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait de la mauvaise gestion de sa carrière, ensemble la décision confirmative du 21 juillet 2021 de la ministre des armées ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande du 20 novembre 2020 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
En ce qui concerne l'illégalité des décisions attaquées :
- il aurait dû obtenir l'échelon 7 au 1er janvier 2012 ou au plus tard au 1er janvier 2014 ;
- il a perdu une chance d'accéder au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle avant l'application du décret n°2014-342 du 14 mars 2014 qui constitue une rupture d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ;
- en le plaçant à l'échelon 5 plutôt que 7 au 25 septembre 2014, l'administration a commis une erreur de droit en retirant illégalement une décision créatrice de droit ;
- en conséquence, il aurait dû bénéficier d'un reclassement au 4ème échelon du grade d'aide-soignant principal le 1er février 2018 ;
- les périodes de missions effectuées n'ont pas correctement été comptabilisées ;
- le blocage de sa carrière est infondé et illégal, c'est un vice de procédure.
En ce qui concerne le préjudice qu'il a subi :
- son déroulement de carrière sclérosé a causé un préjudice moral de 5 000 euros ;
- il a subi une perte d'environ 200 euros par mois, correspondant à la différence de traitement entre l'échelon 5 et l'échelon 7 du grade d'aide-soignant, puis entre l'échelon 2 et l'échelon 5 du grade d'aide-soignant principal, soit 18 000 euros sur 90 mois ;
- le montant de sa pension de retraite risque d'être amputé en moyenne de 50 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il y a lieu de joindre le jugement des requêtes n° 2106698 et n°2108317 ;
- les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande en date du 12 février 2021 sont irrecevables car une décision explicite est intervenue le 21 juillet 2021 ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 ;
- le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 ;
- le décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 ;
- le décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 ;
- le décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 ;
- le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ;
- le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Derollepot, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2106698 et n° 2108317 présentent à juger des questions semblables au sujet de la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. A, engagé en qualité d'aide-soignant sous le statut de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées depuis le 11 mars 2002 et affecté à l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille, a saisi le médecin chef des services de cet établissement d'une demande du 20 novembre 2020 réceptionnée le 30 suivant tendant au réexamen de sa situation administrative, à la modification de son échelon et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait d'une mauvaise gestion de sa carrière, demande qui a été implicitement rejetée. A la suite de sa saisine le 18 février 2021 de la commission de recours des militaires, la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre cette décision implicite le 21 juillet suivant.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 20 novembre 2020 :
3. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10 ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ".
4. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
5. La décision de la ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, s'est substituée à la décision implicite de rejet de la demande faite par M. A le 30 novembre 2020. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être pour ce motif rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par la ministre des armées du recours du 18 février 2021 :
6. La décision expresse de rejet prise par la ministre des armées le 21 juillet 2021 s'est substituée à la décision implicite de rejet de son recours du 18 février 2021. Il suit de là que les conclusions susvisées doivent être rejetées.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : " les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale. La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur à la date du 23 avril 2002 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans le tableau ci-après () ". Les articles 3 et 4 du décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière prévoient que " les aides-soignants constituent un corps de la catégorie C auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 modifié susvisé. Ce corps comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement ".
8. En l'espèce, M. A, aide-soignant au 1er échelon depuis le 11 mars 2002, a régulièrement gravi les échelons de son grade, jusqu'à atteindre, le 11 janvier 2008, le 5ème échelon, relevant ainsi, à cette date, du grade des aides-soignants de classe normale et détenait un IB équivalant à 290. A la suite de l'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 modifiant le décret du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et décliné pour les militaires infirmiers par le décret du 12 septembre 2008, le requérant a fait l'objet d'un premier reclassement passant, en application de l'article 10 du décret précité, au nouvel échelon 4 dans la nouvelle grille indiciaire applicable à son grade, soit à l'IB 298, qui correspondait à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il possédait avant la réforme (IB 290) sans perte financière ni avancement d'échelon. A la suite de ce reclassement, M. A a été promu en qualité d'aide-soignant de classe supérieure le 1er août 2010, date à laquelle il a été reclassé à l'échelon 4 de sa catégorie indiciaire, à l'IB 307, avant d'accéder à un nouvel échelon le 25 septembre 2011. Occupant à cette date les fonctions d'aide-soignant de classe supérieure au 5ème échelon, pour une durée de deux ans, avec un indice brut équivalent à 320, il ne pouvait contrairement à ce qu'il soutient être promu à la classe supérieure des aides-soignants, faute d'avoir atteint le 5ème échelon et justifier par ailleurs de six ans d'exercice dans le grade.
9. A la suite de l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 20 décembre 2002 précité qui a eu pour effet d'entraîner un nouveau reclassement de l'ensemble des militaires infirmiers et des techniciens des hôpitaux des armées, et notamment son article 3, qui prévoit que " les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés. Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière () " dont les dispositions doivent être combinées avec le décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et notamment son article 18, qui prévoyait alors les modalités de reclassement des aides-soignants intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, M. A a été reclassé en qualité d'aide-soignant de classe supérieure, au 4ème échelon (IB 322) avec ancienneté d'un an et trois mois et 5 jours et sans perte financière, l'article 18 du décret précité de 2007 prévoyant un reclassement du 5ème échelon de l'échelle 4 au 4ème échelon de l'échelle 5, avec ancienneté acquises, justifiant le reclassement de l'intéressé au 4ème échelon, le faisant ainsi accéder à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il possédait (de 320 à 322). Avec l'ancienneté acquise, il a ensuite déroulé sa carrière pour accéder au 5ème échelon (IB 336), le 25 septembre 2014.
10. Enfin, avec l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2016, il a été reclassé, en application de l'article 6 de ce texte, comme l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération, " dans le nouveau grade classé en échelle 5 ", au 5ème échelon avec ancienneté acquise des 2/3 (soit 10 mois et 4 jours, IB 362).
11. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû obtenir l'échelon 7 au 1er janvier 2012 ou, au plus tard, au 1er janvier 2014, qu'il aurait dû être placé à l'échelon 7 plutôt que 5 le 25 septembre 2014 et qu'il aurait dû bénéficier d'un reclassement au 4ème échelon du grade d'aide-soignant principal le 1er février 2018. Par ailleurs il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du décret précité du 12 septembre 2008 dont les dispositions relatives notamment aux fonctions d'infirmiers militaires ne lui sont pas applicables.
12. En second lieu, en se bornant à alléguer que des périodes de missions effectuées n'ont pas été correctement comptabilisées et qu'il en aurait résulté le risque d'un préjudice de 50 euros par mois dont sa pension de retraite serait diminuée, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
13. Il résulte de ce qui précède que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2021, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Simon, présidente,
M. Derollepot, premier conseiller,
Mme Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
A. Derollepot
La présidente,
signé
F. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Nos 2106698, 2108317