Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 8 juin 2022, la société civile immobilière Neretzat, représentée par Me Cugnet, demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures :
1°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui rembourser la somme de 18 027,39 euros au titre du titre de recette payé le 25 septembre 2015, la somme de 10 340,68 euros au titre des sommes prélevées par la trésorerie municipale sur les comptes bancaires de la société Neretzat les 17 et 30 novembre 2015 et la somme de 5 399,90 euros au titre des frais de main-levée de l'inscription d'hypothèque judiciaires, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des désagréments causés, de la perte d'image et de réputation du fait des actes fautifs de recouvrement forcé, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Luz est engagée du fait de l'émission illégale du titre de recette pour obtenir le paiement d'une participation indue, de la multiplication disproportionnée d'actes d'exécution forcée, et du refus d'exécuter le jugement du tribunal du 20 novembre 2018 ;
- elle a subi un préjudice financier du fait de l'émission des titres de recettes illégaux, des actes de recouvrement abusifs, ainsi qu'un préjudice moral du fait de la perte de crédit commercial et du préjudice d'image qu'ont causés les mesures d'exécution forcée illégale ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 29 septembre 2022, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Neretzat une somme de 1 500 euros.
Elle soutient que :
- elle n'a pas commis de faute de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée ;
- les sommes demandées au titre des sommes payées et prélevées sur les comptes de la société Neretzat ont déjà été remboursées à cette dernière ;
- le préjudice moral invoqué n'est pas fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité fondée sur la faute qu'aurait commise la commune du fait du recours abusif aux mesures de recouvrement, et du fait de l'irrégularité de l'hypothèque levée sur les biens immobiliers de la société.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dumez-Fauchille,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- les observations de Me Coto, représentant la société Neretzat, et de Me Arotçarena, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Luz a été enregistrée le 28 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 20 novembre 2012, le maire de Saint-Jean-de-Luz a délivré à la société Neretzat un permis de construire en vue de la réhabilitation de l'immeuble " Le Rex ", puis deux permis de construire modificatifs les 29 août 2013 et 3 avril 2014. Des titres exécutoires, de montants respectifs de 18 027,39 euros et 324 493,02 euros, ont été émis les 17 avril 2015 et
6 août 2015 au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. La commune de Saint-Jean de Luz a retiré ces titres exécutoires et émis un nouvel avis de sommes à payer le 14 décembre 2016 d'un montant de de 342 520,41 euros. Divers actes de recouvrement et de poursuite ont été diligentés sur la base de ce nouvel avis, au nombre desquels l'inscription hypothécaire de seize immeubles appartenant à la société Neretzat. Par courrier du 23 décembre 2020, la société Neretzat a demandé à la commune de Saint-Jean-de-Luz de l'indemniser à hauteur de 28 368,07 euros au titre du remboursement de sommes indûment perçues, de
5 399,90 euros au titre des frais de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire qu'elle a supportés, et de 50 000 euros au titre du préjudice moral et commercial qu'elle estime avoir subi du fait de la mise en œuvre d'actes de recouvrement forcé de titres exécutoires illégaux. Par décision du 27 janvier 2021, le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté cette demande. La société Neretzat demande la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui verser la somme de 133 767,67 euros.
Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Luz :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () dont la perception incombe aux comptables publics compétents () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte, / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître de l'action en responsabilité résultant du caractère éventuellement fautif de cet acte. La responsabilité résultant de fautes commises dans l'engagement du recouvrement forcé d'un impôt relève ainsi de la compétence du juge administratif lorsque celui-ci est le juge de l'impôt en cause.
3. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la responsabilité de la commune du fait de l'irrégularité des inscriptions hypothécaires, dont la société Neretzat invoque la disproportion, et du caractère abusif du recours de la commune aux actes de poursuite, ces fondements relevant de la compétence du juge judiciaire.
4. En second lieu, la société Neretzat doit être regardée comme invoquant la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Luz du fait de l'illégalité de la créance dont la commune a demandé le paiement par les différents titres évoqués au point 1.
5. Par jugement du 20 novembre 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 avril 2021 devenu définitif, le Conseil d'Etat ayant rejeté le pourvoi par arrêt du 5 avril 2022, le tribunal a annulé le titre exécutoire émis le 14 décembre 2016 rappelé au point 1. Par ce même jugement, le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Neretzat de l'obligation de payer la somme de 342 520,41 euros. Par suite, l'illégalité du titre exécutoire émis et des actes de recouvrement qui ont été diligentés constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Luz.
En ce qui concerne les préjudices :
6. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que des prélèvements des sommes de 7 813,57 euros et 2 527,11 euros ont été effectués respectivement les 17 et 30 novembre 2015 sur les comptes bancaires de la société Neretzat au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, à la suite d'actes d'opposition à tiers détenteur émis sur la base des deux titres exécutoires émis les 17 avril 2015 et 6 août 2015 qui ont été ultérieurement retirés par la commune, ces prélèvements constituant des mesures de recouvrement forcé illégales. D'autre part, la société Neretzat a spontanément payé une partie de la somme illégalement mise à sa charge au titre de la participation pour non-réalisation des places de stationnement, à hauteur de 18 027,39 euros. La société Neretzat est en conséquence fondée à invoquer le préjudice financier constitué par ces prélèvements de 7 813,57 euros et 2 527,11 euros et par la somme de 18 027,39 euros qu'elle a elle-même payée, les sommes en cause correspondant à une participation indue, dont elle a été déchargée. Par suite, sous réserve d'éventuels remboursements effectués depuis l'introduction de la requête, la commune de Saint-Jean-de-Luz doit être condamnée à payer à la société Neretzat la somme de 28 368,07 euros.
7. En deuxième lieu, les préjudices financiers invoqués par la société Neretzat, tenant aux frais de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et au préjudice moral du fait de la perte de crédit commercial et du préjudice d'image qu'ont causés les mesures d'exécution forcée illégale ne présentent pas de lien direct avec l'illégalité fautive du titre exécutoire émis le 14 décembre 2016.
8. En dernier lieu, si la société soutient que les actes de poursuite diligentés à son encontre, en particulier l'inscription hypothécaire provisoire et la mise sous séquestre de la somme de 324 000 euros, a porté atteinte à son image et lui a causé une perte de crédit commercial, notamment dans le fait de ne pouvoir obtenir des concours bancaires, et que l'avis de recouvrement forcé du 13 avril 2022 lui a causé des désagréments, le préjudice ainsi allégué, en tout état de cause, n'est pas imputé par la société Neretzat au fondement de responsabilité retenu au point 5. Par suite, il ne peut être fait droit à la demande indemnitaire de la société Neretzat au titre du préjudice moral et commercial.
9. Il résulte de tout ce qui précède que, sous réserve d'éventuels remboursements effectués depuis l'introduction de la requête, la commune de Saint-Jean-de-Luz doit être condamnée à verser à la société Neretzat la somme de 28 368,07 euros.
Sur les intérêts et la capitalisation :
10. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Lorsque les intérêts moratoires ont été demandés par le créancier, ils courent à compter de la date de réception par l'administration de la réclamation préalable et jusqu'à la date de liquidation de la créance principale, sauf délai anormalement long entre celle-ci et le paiement effectif, auquel cas ils courent jusqu'à la date de ce paiement.
11. Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
12. La société Neretzat a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 11 janvier 2021, date de réception de sa demande préalable, jusqu'à la date du paiement effectif de cette somme par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Par ailleurs, leur capitalisation, demandée le 20 janvier 2021 doit prendre effet à compter du 11 janvier 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et s'accomplir à nouveau à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais de l'instance :
13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.".
14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-Jean-de-Luz doivent dès lors être rejetées. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par la société Neretzat au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Sous réserve d'éventuels remboursements effectués depuis l'introduction de la requête, la commune de Saint-Jean-de-Luz est condamnée à verser à la société Neretzat la somme de 28 368,07 euros (vingt-huit mille trois cent soixante-huit euros et sept centimes). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021 jusqu'à la date de son paiement effectif. Les intérêts échus seront capitalisés à compter du 11 janvier 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : Les conclusions de la requête de la société Neretzat sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Luz présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Neretzat et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
V. DUMEZ-FAUCHILLE
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,