Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-04-02, 2103188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision contestée a été signée par le directeur territorial de l'OFII de Lille, M. C D, qui était compétent pour ce faire en vertu d'une décision du 1er septembre 2020 de délégation de signature."

2. Motivation de la décision : La décision mentionne les articles de loi pertinents et les raisons pour lesquelles M. E ne pouvait bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ce qui a été jugé suffisant.

> "La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée."

3. Délai de demande d'asile : Le tribunal a confirmé que M. E avait présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime, ce qui justifiait le refus des conditions matérielles d'accueil.

> "Il ressort des pièces du dossier... que, lors du dépôt de sa demande d'asile le 9 décembre 2020, le requérant a déclaré être arrivé en France le 1er juillet 2019, soit après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours."

4. Examen particulier de la situation : Le tribunal a également noté que l'OFII avait procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de prendre sa décision.

> "Il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'OFII de Lille a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de prendre la décision en litige."

Interprétations et citations légales

> "Le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-6 : Cet article impose que le demandeur d'asile soit reçu dans une langue qu'il comprend, ce qui a été respecté dans le cas de M. E.

> "M. E a bénéficié, le 9 décembre 2020, d'un entretien dans une langue qu'il comprend au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile."

3. Directive 2013/33/UE : Bien que M. E ait invoqué cette directive, le tribunal a noté qu'il n'avait pas démontré que la décision de l'OFII était incompatible avec les dispositions de cette directive.

> "Il ne soutient ni même n'allègue que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires incompatibles avec ces dispositions..."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. E, confirmant la légalité de la décision de l'OFII et le respect des procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, M. A E, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision du 9 décembre 2020 du directeur territorial de l'OFII de Lille a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il n'est pas démontré qu'il a été informé du fait que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité ;

- elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'OFII n'a pris en compte ni les documents médicaux produits ni sa demande d'avis médical ;

- elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;

- elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2021.

La clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, né le 12 mars 1993 en Guinée, de nationalité guinéenne, a sollicité le bénéfice de l'asile le 9 décembre 2020. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié sa décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par le directeur territorial de l'OFII de Lille, M. C D, qui était compétent pour ce faire en vertu d'une décision du 1er septembre 2020 de délégation de signature du directeur général de l'OFII, publiée sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique que le requérant a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, la décision contestée n'étant pas une décision de retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, M. E ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être retiré.

5. En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention des décisions par lesquelles l'OFII refuse d'accorder à un étranger demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions soumises à obligation de motivation, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une procédure de recueil préalable des observations en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil et non en cas de refus d'octroi. Par suite, et alors que l'intéressé peut présenter lors de son entretien d'évaluation tout élément qui justifierait, selon lui, de la nécessité de se voir accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision en litige doit être écarté.

6. En cinquième lieu, M. E a bénéficié, le 9 décembre 2020, d'un entretien dans une langue qu'il comprend au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait présenté des documents à caractère médical ou aurait demandé à bénéficier d'un entretien médical Medzo au cours de cet entretien. Si le requérant se prévaut d'une attestation du Dr B en date du 29 décembre 2020, d'ailleurs postérieure à la décision contestée, indiquant que son état de santé nécessite un suivi rapide et régulier en France ainsi que des soins spécialisés qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, il n'est pas établi qu'il aurait fait état de tels éléments auprès de l'OFII avant la prise de décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

7. En sixième lieu, si M. E soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne soutient ni même n'allègue que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires incompatibles avec ces dispositions ou que cette directive n'aurait, à cet égard, pas été transposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué.

8. En septième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes du III de l'article L. 723-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ".

9. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de la capture d'écran du SI DN@ de l'OFII, que, lors du dépôt de sa demande d'asile le 9 décembre 2020, le requérant a déclaré être arrivé en France le 1er juillet 2019, soit après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées. Si l'intéressé déclare dans le cadre du présent litige être entré en France le 4 décembre 2020, il ne fournit au soutien de cette affirmation qu'un billet de train en provenance de Belgique qui n'est pas nominatif, et, en tout état de cause, ne prouve pas qu'il serait entré en France pour la première fois à cette date. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le directeur territorial de l'OFII de Lille a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile au-delà du délai imparti. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En huitième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'OFII de Lille a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de prendre la décision en litige.

11. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,