Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 22 mars 2022, M. C A B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 et la décision implicite du 8 mars 2021 par lesquelles le maire du Grau-du-Roi a rejeté sa demande d'attribution d'une place sur les marchés municipaux ;
2°) d'enjoindre au maire du Grau-du-Roi de lui octroyer un emplacement sur les marchés municipaux, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, si besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête, introduite dans un délai raisonnable à l'encontre d'une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours, n'est pas tardive ;
- la décision lui refusant l'emplacement sollicité est entachée de détournement de pouvoir et porte atteinte à l'égalité de traitement des commerçants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune du Grau-du-Roi conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions sont tardives ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite du 8 mars 2021, celles-ci tendant à l'annulation d'une décision inexistante, en ce qu'aucune décision implicite de rejet de la demande d'attribution d'une place non prioritaire n'a été prise par le maire, et que cette autorité a expressément rejeté la demande d'attribution d'une place prioritaire par une décision du 14 janvier 2021.
M. A B a présenté des observations en réponse le 2 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Galtier,
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique.
1. M. A B est commerçant de la ville du Grau-du-Roi. Par courriel du 8 janvier 2021, il a sollicité des services municipaux une place prioritaire afin d'exercer son activité de " vente de bazar " sur les marchés municipaux, ou à défaut l'attribution d'une place non prioritaire. Par un courrier du 14 janvier 2021, le maire l'a informé du rejet de sa demande d'attribution d'une place de titulaire avec abonnement. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de cette décision, ainsi que de celle née le 8 mars 2021 rejetant implicitement ses demandes.
Sur la recevabilité de la requête :
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite du 8 mars 2021 :
2. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. / () ".
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 14 janvier 2021, le maire du Grau-du-Roi a explicitement rejeté la demande de M. A B tendant à l'octroi d'une place de titulaire avec abonnement sur les marchés municipaux de cette commune. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que par une décision du 8 mars 2021, cette autorité a implicitement rejeté sa demande formulée le 8 janvier 2021, en tant qu'elle tendait à obtenir une place prioritaire sur les marchés de la commune. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre un refus implicite du maire de lui attribuer une telle place prioritaire sont dirigées contre une décision inexistante. Elles doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.
4. D'autre part, le règlement municipal des marchés n°REGL15-04-56 de la commune du Grau-du-Roi, approuvé par arrêté municipal du 7 mai 2015, désigne les receveurs placiers comme étant compétents pour attribuer les emplacements aux commerçants passagers par tirage au sort, en fonction des disponibilités le jour du marché. Dans ces conditions, le maire n'était pas compétent pour faire droit à la demande de M. A B tendant à l'octroi d'un emplacement non prioritaire et, dès lors qu'une telle demande ne pouvait être transmise au service compétent en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, compte tenu de sa nature, les conclusions de la requête dirigées contre un refus implicite du maire de lui attribuer une telle place non prioritaire sont dirigées contre une décision inexistante. Elles doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2021 :
5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire du Grau-du-Roi a rejeté la demande de M. A B de se voir attribuer une place de marché prioritaire ne mentionnait pas les voies et délais de recours en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative précité, et n'a ainsi pas eu pour effet de faire courir les délais de recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions en annulation présentées par l'intéressé dans sa requête du 14 décembre 2021 tendant à l'annulation de cette décision du 14 janvier 2021, présentées dans un délai raisonnable, ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir opposée par la commune en défense doit dès lors être rejetée.
Sur la légalité de la décision du 14 janvier 2021 :
7. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ". Et l'article L. 2224-18 du même code dispose que : " () Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ".
8. D'autre part, aux termes de l'article II-1 de l'arrêté du maire de la commune du Grau-du-Roi portant règlement des marchés communaux du 7 mai 2015 : " Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. Les emplacements sont accordés par la commission mixte des marchés dans le cadre de la définition de l'équilibre des marchés. / Deux catégories d'emplacements sont distinguées : Les emplacements réservés (fixes), c'est-à-dire, ceux occupés régulièrement par un même marchand sur le même emplacement / les emplacements passagers, c'est-à-dire, ceux proposés aux marchandes qui ne viennent qu'occasionnellement vende dur les marchés, ou qui n'ont pas pu obtenir d'emplacement réservé () ". L'article II-2 de cet arrêté dispose : " L'attribution d'une emplacement fixe sur le marché à titre temporaire (en vertu de l'inaliénabilité du domaine public) s'effectue au regard de l'assiduité et de l'ancienneté des commerçants y exerçant déjà, du rang de l'inscription des demandes, du commerce exercé, des besoins du marché () Les commerçants désireux d'obtenir un emplacement fixe, selon le principe de la titularisation (abonnement) devront adresser leur demande à Monsieur le maire () ".
9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée du 14 janvier 2021 et du mémoire en défense, que pour refuser d'attribuer à M. A B un emplacement fixe pour son activité de " vente de bazar ", le maire s'est fondé sur l'antériorité de la présence de l'intéressé sur les marchés communaux, ainsi que sur le type d'activité exercée. Or, si M. A B soutient qu'il détenait un abonnement de 2011 à 2019 pour son activité de " vente de prêt à porter ", il ne l'établit pas alors que la commune fait valoir en défense qu'il été enregistré de façon constante comme commerçant " passager " par les services de la régie. Par ailleurs, le maire fait valoir que la nouvelle activité de M. A B de " vente de bazar " est déjà assurée par un titulaire ancien des marchés de la commune, et alors même que l'intéressé, gérant d'un commerce d'articles de bazar dans le périmètre du marché du centre-ville " rive gauche ", a la faculté d'étaler ses marchandises devant son établissement, y compris les jours de marché. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse révèlerait un détournement de pouvoir ou porterait atteinte à l'égalité de traitement des commerçants.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la commune du Grau-du-Roi.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Galtier, première conseillère,
M. Aymard, premier conseiller.
Lu en audience publique le 26 mars 2024.
La rapporteure,
F. GALTIER
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
L. GALAUP
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.