Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre et 24 décembre 2021, les 27 janvier, 11 mars, 21 avril et 28 mai 2022 et le 29 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C D, représenté par Me Drancourt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a octroyé le concours de la force publique à Me Dureux, commissaire de justice, en vue de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020 prononçant son expulsion ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du déni de justice dont elle dit être victime dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle a initiée en 2012 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de mettre en œuvre toutes mesures utiles pour l'instruction de ses plaintes pénales depuis 2012 ;
4°) de condamner son ancien employeur à lui verser la somme de 300 000 euros pour solde de tout compte au titre de la période de 2012 à 2017 ;
5°) de condamner le cabinet d'avocats Moyart - Neveu - B à lui rembourser les rétrocessions de frais d'électricité et à lui verser une indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros, eu égard à l'ancienneté du contentieux depuis 2012 et à plusieurs fautes de l'administration, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
7°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 450 000 euros en réparation des préjudices physiques et moraux résultant de fautes de l'administration.
Elle soutient que :
- l'arrêté de concours de la force publique a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Douai ordonnant son expulsion n'a pas été notifié préalablement à son avocat et que la demande de concours de la force publique a été irrégulièrement formée, est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle est propriétaire de son logement ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son expulsion porte une atteinte grave à l'ordre public ;
- elle est victime d'un déni de justice depuis sa demande de divorce en 2012, dont elle demande réparation par la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros ;
- elle est victime d'agissements fautifs négationnistes, antisémites et misogynes de la part du sous-préfet, des maires successifs de sa commune, des services de police, des médecins ayant émis des avis favorables à son hospitalisation d'office d'octobre 2021 à avril 2022, de son ex-mari, de ses voisins et de son bailleur ;
- elle demande réparation des préjudices physiques et moraux résultant de l'illégalité de ces agissements par la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 450 000 euros ;
- elle est victime de faux, usage de faux et escroquerie de la part des avocats et des commissaires de justice qui sont intervenus dans les procédures la concernant depuis 2012 ;
- elle demande réparation des préjudices en résultant par leur condamnation à lui verser une indemnité de 10 000 euros ;
- elle demande la condamnation de son précédent employer à lui verser la somme de 300 000 euros pour solde de tout compte.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 19 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;
- les conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable, ont été présentées sans avocat et ne sont pas chiffrées, sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;
- et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte sous seing privé du 31 mai 2014 à effet du 1er juin suivant, M. A a donné à bail à usage d'habitation à Mme C D un immeuble sis 136 rue de l'église à Bouvignies pour une durée de cinq ans, le bien devant faire l'objet d'une acquisition à l'expiration du bail. Par un arrêt du 4 juin 2020, la cour d'appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal d'instance de Douai du 7 janvier 2019, a constaté la résiliation du bail d'habitation par l'effet de sa clause résolutoire à compter du 12 mars 2018 et condamné la requérante à quitter les lieux dans les délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution, faute de quoi il sera procédé à son expulsion avec au besoin le concours de la force publique. Le 23 juin 2020, cet arrêt ainsi qu'un commandement de quitter les lieux ont été signifiés à la requérante par un commissaire de justice. Le 21 juin 2021, le maintien dans les lieux de la requérante a été constaté par un commissaire de justice, lequel a sollicité le concours de la force publique le 13 juillet suivant. Par arrêté du 4 octobre 2021, le préfet du Nord a fait droit à cette demande à compter du 11 octobre suivant. La requérante a été hospitalisée d'office du 20 octobre 2021 au 15 avril 2022. Par la présente requête, elle demande dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 300 000 euros pour solde de tout compte, la condamnation du cabinet d'avocats Moyart - Neveu - B à lui rembourser les rétrocessions de frais d'électricité et à lui verser une indemnité de 10 000 euros et qu'il soit enjoint au préfet du Nord de prendre toutes mesures utiles pour l'instruction de ses plaintes depuis 2012.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Les conclusions tendant à la condamnation indemnitaire de son ancien employeur, à la condamnation de l'Etat pour déni de justice dans une instance de divorce, à la condamnation du cabinet d'avocats Moyart - Neveu - B et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de prendre toutes mesures utiles pour l'instruction de ses plaintes pénales ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article L. 153-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ". Aux termes de l'article R. 153-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / () ".
4. Il résulte des dispositions précitées que le préfet, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'une demande de concours de la force publique, est normalement tenu d'y faire droit en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ". Aux termes de l'article 677 du même code : " Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. ". Aux termes de l'article 678 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. / Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. / () ".
6. La requérante soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020 ordonnant son expulsion n'a pas été préalablement notifié à son avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, de sorte que la signification qui lui en a été faite est nulle et que cet arrêt ne lui est ainsi pas opposable. Toutefois, les dispositions citées au point précédent ne sont pas applicables en matière d'expulsion, exclusivement régie par les règles spéciales de procédure prévues par les articles 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, lesquelles ne prévoient pas de notification préalable aux avocats sous peine d'irrégularité. Au demeurant, Mme D ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations.
7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté par la requérante que la demande de concours de la force publique a été faite conformément aux dispositions citées au point 3. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté accordant le concours de la force publique a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.
8. En deuxième lieu, , contrairement à ce qui est allégué, il ressort des pièces du dossier que la requérante, signataire d'un contrat de location-accession le 1er juin 2014 comprenant une période de location de 5 ans avant de pouvoir bénéficier, à l'expiration de cette période, d'un droit au transfert de propriété, n'avait pas la qualité de propriétaire de son logement le 7 janvier 2019, date du jugement par lequel le tribunal d'instance de Douai a constaté la résiliation du bail d'habitation par l'effet de sa clause résolutoire à compter du 12 mars 2018 et condamné la requérante à quitter les lieux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
9. En troisième et dernier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, elle ne fait valoir ni n'établit aucune considération impérieuse tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion qui aurait justifié un refus de concours à la force publique, la seule circonstance qu'elle ait été hospitalisée d'office à la suite de son expulsion n'étant pas de nature à justifier un refus de concours de la force publique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a fait droit à la demande de concours de la force publique en vue de son expulsion.
Sur les conclusions indemnitaires :
11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a fait droit à la demande de concours de la force publique en vue de l'expulsion de la requérante n'est entaché d'aucune illégalité fautive.
12. D'autre part, si la requérante soutient avoir été victime d'agissements fautifs négationnistes, antisémites et misogynes de la part du sous-préfet, des maires successifs de sa commune, des services de police, des médecins ayant émis des avis favorables à son hospitalisation d'office d'octobre 2021 à avril 2022, de son ex-mari, de ses voisins et de son bailleur, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité desdits agissements ainsi que leur caractère fautif. Elle ne produit pas davantage d'éléments de nature à établir l'existence et le quantum des préjudices que l'illégalité desdits agissements lui aurait causé et dont elle demande réparation par la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 450 000 euros.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions tendant à la condamnation indemnitaire de l'ancien employeur de Mme D, à la condamnation de l'Etat pour déni de justice dans une instance de divorce, à la condamnation du cabinet d'avocats Moyart - Neveu - B et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de prendre toutes mesures utiles pour l'instruction de ses plaintes pénales sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
T. BOURGAULe greffier,
Signé
A. COUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,