Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-27, 2202467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissolution de la société : La dissolution de la SCI Espot, prononcée par un jugement du 22 octobre 2019, n'a pas été suivie d'une mutation cadastrale. La requérante n'a pas prouvé que la SCI n'était plus propriétaire du bien, ce qui l'oblige à rester redevable de la taxe.

3. Difficultés financières : Les arguments de Mme D concernant ses difficultés financières et son âge n'ont pas été retenus, car l'exonération de taxe foncière prévue par le Code général des impôts - Article 1390 est réservée aux personnes physiques, et non aux sociétés.

Interprétations et citations légales

2. Dissolution et liquidation : L'article 1844-8 du Code civil précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation" et que "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci". Cela signifie que même après la dissolution, la SCI conserve des obligations jusqu'à ce que toutes les formalités de liquidation soient complètes.

3. Exonération de taxe foncière : L'article 1390 du Code général des impôts, qui prévoit des exonérations pour les personnes de condition modeste, ne s'applique pas à Mme D en tant que gérante d'une SCI, car cette exonération est réservée aux personnes physiques, ce qui renforce le rejet de ses arguments basés sur sa situation personnelle.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations fiscales des propriétaires et des conditions nécessaires pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière, confirmant ainsi la responsabilité de Mme D en tant que dernière propriétaire connue de la SCI Espot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D est gérante de la société civile immobilière (SCI) Espot. Cette dernière a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 843 euros. Elle a contesté cette imposition par une réclamation du 19 octobre 2022, laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 24 octobre 2022. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 1 843 euros au titre de l'année 2022.

Sur les conclusions en décharge de l'imposition :

2. Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ". En vertu de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ". Aux termes du I de l'article 1404 du même code : " I. Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement. () ".

3. Enfin, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque, à la suite d'une mutation de propriété, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication de l'acte au fichier immobilier.

5. En outre, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (). Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication (). / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ".

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCI Espot a fait l'objet d'une radiation d'office prononcée par un jugement du 22 octobre 2019, pour absence d'activité. Il est constant qu'au 1er janvier 2022, date du fait générateur de l'impôt, il n'avait pas été procédé à une mutation cadastrale à la suite du prononcé de la dissolution judiciaire de la SCI Espot. En se bornant à soutenir que la SCI a été dissoute, la requérante n'établit pas que cette société ne serait pas ou plus propriétaire du bien en cause. En tout état de cause, tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, conformément à l'article 1403 du code général des impôts précité, c'est le dernier propriétaire connu qui reste redevable des taxes grevant le bâti. Dès lors, en tant que gérante et associée, à hauteur de 301 parts sur 302, Mme D reste redevable de la taxe foncière à laquelle la SCI est assujettie. En outre, le moyen tiré des difficultés financières de la requérante, gérante de cette société, de son âge et de la faiblesse de ses revenus, est inopérant sur le bien-fondé des cotisations en litige, l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390 du code général des impôts au profit des personnes de condition modeste remplissant un certain nombre de conditions étant réservée aux personnes physiques.

7. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête de Mme D tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de la SCI Espot, dont elle est la gérante, au titre de l'année 2022, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : M. ALa greffière,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,