Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-27, 2202843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère de desserte : Le tribunal a précisé que la distance à considérer pour déterminer si un local est desservi par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui sépare le point de passage du service de l'entrée de la propriété, et non pas la distance entre le local et le conteneur. Cela a été fondamental pour justifier le rejet de la demande de décharge.

3. Nature de la taxe : La décision a rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une imposition additionnelle à la taxe foncière, indépendante de l'utilisation effective du service. Cela signifie que même si M. B ne se sert pas du conteneur, cela ne l'exonère pas de la taxe.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1521 : Cet article précise que les locaux situés dans une zone où le service d'enlèvement des ordures fonctionne ne peuvent être exonérés de la taxe, sauf délibération contraire. Le tribunal a interprété cela comme signifiant que la présence d'un conteneur à moins de 200 mètres du local de M. B le rendait assujetti à la taxe.

3. Distance de desserte : Le tribunal a clarifié que pour apprécier si un local est desservi, il faut considérer la distance entre le point de passage du service et l'entrée de la propriété, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, affirmant que l'assujettissement à cette taxe ne dépend pas de l'utilisation effective du service, mais de la desserte effective du local concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2022 et 12 juin 2023, M. A B entend demander au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2022 d'un montant de 1 457 euros concernant son local professionnel situé 56 route de Jean Petit sur la commune de Geloux.

Il soutient qu'il ne dépose pas ses déchets au conteneur disponible à cet effet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023 le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable du fait que le requérant ne produit pas la décision attaquée et qu'il ne développe aucun moyen de fait et de droit à l'appui de sa contestation ;

- le conteneur situé à moins de 200 mètres de son local professionnel fait que le lieu est considéré comme desservi par le service des ordures ménagères ;

- le requérant n'est pas assujetti à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers, payée par toute entreprise localisée dans le périmètre de la collectivité.

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C ;

- les observations de M. et Mme B ;

- et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire d'un local professionnel situé 56 route de Jean Petit à Geloux. Au titre de l'année 2022, il a été assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 1 457 euros. Par une réclamation orale du 24 novembre 2022, M. B a sollicité la décharge de cette taxe. Par un courrier du 24 novembre 2022, la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette réclamation. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse au titre de l'année 2022.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte () dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 dudit code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas une redevance pour service rendu mais une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est à la charge de tous les propriétaires redevables de cet impôt pour lesquels l'assujettissement à la taxe est indépendant de l'utilisation effective ou non du service. Par ailleurs, pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères, la distance à retenir n'est pas celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule de ce service et la maison d'habitation mais celle qui sépare ce point de passage de l'entrée de la propriété.

4. M. B se borne à soutenir, à l'appui de sa demande de décharge, qu'il n'utilise pas le conteneur situé à proximité de son local professionnel. Toutefois, la circonstance que le requérant ne se serve pas effectivement du conteneur ne fait pas obstacle à l'existence même de celui-ci, à 200 mètres de son local et que le lieu soit considéré comme desservi par le service des ordures ménagères. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il devait être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête présentée par M. et Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé : M. C

La greffière,

Signé : M. DLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,