Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 16 mai 2022 et le 12 juin 2023, M. C E, représenté par Me Bodard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 329,98 euros, ainsi que la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer le remboursement des sommes qui auraient dû lui être versées depuis le prononcé de la décision contestée, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 20 mars 2024 à 14 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentées, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E est bénéficiaire du revenu de solidarité active. A la suite d'un entretien ayant révélé que l'intéressé n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié, par un courrier du 15 mars 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 329,98 euros. Par une décision du 20 décembre 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021, ainsi que celle du 20 décembre 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. En matière de revenu de solidarité active, l'exercice d'un recours contentieux relatif au bien-fondé de l'indu est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Par conséquent, la décision prise par l'autorité compétente après l'exercice de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée.
3. En l'espèce, si le requérant conteste notamment la décision initiale du 15 mars 2021 lui notifiant l'indu litigieux, il résulte de ce qui a été exposé au point 2 que de telles conclusions sont irrecevables. La requête de M. E doit ainsi être regardée comme dirigée contre la seule décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours administratif préalable et confirmé l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié, qui s'est ainsi substituée à la décision du 15 mars 2021.
4. Il en résulte que les moyens tirés du non-respect des dispositions des articles L.211-2 et L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'ils sont invoqués à l'encontre de la décision du 15 mars 2021, doivent être écartés comme inopérants pour ce motif.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 décembre 2021 confirmant l'indu de revenu de solidarité active:
En ce qui concerne la régularité de la décision du 20 décembre 2021 :
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a délégué sa signature à M. B D, en sa qualité de secrétaire général en charge des Solidarités Humaines, à l'effet de signer tous les actes relevant des services et directions de l'Administration centrale, à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent pas la décision en litige. Il s'ensuit que ce premier moyen qui manque en fait sera écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou règlementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
7. Il résulte de l'instruction que la décision du 20 décembre 2021 indique que l'indu a pour origine des sommes non déclarées par M. E. Elle mentionne l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que les aides familiales sont prises en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait de sorte que le moyen doit être écarté.
8. En troisième lieu, il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. Dès lors, les dispositions des articles des articles L.211-2 et L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure, ne sauraient utilement être invoquées à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité.
9. En l'espèce, et en tout état de cause, M. E a pu faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 262-47, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code. Par ailleurs, et en tout état de cause, le requérant a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés dès lors qu'il a signé le compte-rendu d'entretien établi le 29 janvier 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit en tout état de cause être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :
10. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
11. Aux termes du second alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ".
12. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code.
13. Enfin, aux termes de l'article 1376 du code civil : " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ".
14. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active réclamé à M. E résulte de la prise en compte d'aides financières reçues par ce dernier. Il soutient néanmoins que c'est à tort que ces sommes ont été prises en compte pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, dès lors qu'elles constituent des prêts remboursables et non des aides et qu'elles étaient destinées à lui permettre de financer une formation. Il produit une facture correspondant à la formation suivie, ainsi qu'une reconnaissance de dette établie le 4 janvier 2020 pour une somme totale de 1 600 euros perçue de Mme F A, laquelle comporte la signature du requérant et la mention écrite par lui-même, de la somme prêtée en toutes lettres et en chiffres, conformément aux dispositions précitées de l'article 1376 du code civil, l'identité détaillée du débiteur et du créancier, les modalités de versements des sommes prêtées ainsi que les modalité de remboursement. Il produit enfin une quittance de dette datée du 13 mai 2022, selon laquelle ce prêt aurait été intégralement remboursé à cette date, ainsi qu'un ticket de retrait bancaire du 11 mai 2022 d'un montant de 1 600 euros. Toutefois, et alors au demeurant que le requérant n'a pas fait état de ces éléments lors de l'entretien du 29 janvier 2021, en l'absence de tout document permettant d'établir que ce prêt a bien été remboursé par des fonds provenant du compte bancaire de M.E, ce dernier ne peut être regardé comme établissant en l'état de l'instruction, que les versements pris en compte par la CAF constituent un prêt accordé par un tiers et non une aide constitutive de ressources au sens de l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles précité.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 329,98 euros.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées.
Sur les frais d'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. E, qui a dans la présente instance, la qualité de partie perdante, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La présidente,
signé
V. QUEMENERLa greffière,
signé
S. YNIESTA
La République mande et ordonne au Préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,