Résumé de la décision
La requête enregistrée le 4 mai 2022 par M. J C, Mme G E, M. A H, Mme B F et Mme I D, visant à annuler une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque concernant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées, a été désistée par les requérants le 26 janvier 2023. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de la communauté d'agglomération Pays Basque demandant une indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été fait dans cette affaire.
> "Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, M. C et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple."
2. Rejet des conclusions de la communauté d'agglomération : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Pays Basque concernant l'indemnité, en raison des circonstances de l'espèce.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les pouvoirs des présidents de tribunal administratif en matière de désistement. Il établit que les présidents peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances de l'espèce.
> "Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur le respect des droits procéduraux des requérants et sur une appréciation des circonstances qui a conduit à rejeter les demandes d'indemnité de la communauté d'agglomération.