Résumé de la décision
La société anonyme (SA) Enedis a déposé une requête le 14 novembre 2022 pour demander l'exécution d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2021. Cependant, par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, Enedis a informé le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales applicables.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la société Enedis a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte de désistement, ce qui a été fait dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour le fond de l'affaire. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans jugement sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
L'interprétation de cet article est claire : le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen supplémentaire par le tribunal. Cela permet de garantir une certaine fluidité dans le traitement des affaires administratives, en évitant des procédures inutiles lorsque les parties décident de ne pas poursuivre une action.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Enedis est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.